Opposition aux chèques

Bonsoir,

les motifs autorisés pour faire opposition à un chèque sont rares, voir avec la banque si la réponse n'est pas sur le forum (fonction recherche pour trouver les sujets similaires).

dans le courrier, avez-vous demandé la restitution sans délai de ces chèques ?
si vous en avez fait 1 pour l'étude de sol, il serait bien d'envoyer également la demande à la société concernée.

Vous ne pourrez pas faire opposition à ces chèques sauf s'ils ont été volés.
La seule solution reste de réclamer "officiellement" ces chèques à la société.

Re,
+1

... 3 chèques, avec 1 au cst et l'autre pour la G12, ça ne fait pas le compte...

Rappel : Dans un CCMI, une étude de sol est tacitement comprise dans le prix convenu...

Oui 3 chèques 1 au cst et 2 (montant différents pour l'étude de sol)...
que veut dire les réclamer officiellement ??? on a fait pli recommandé, appels téléphoniques,
je fais un courrier de mise en demeure de retourner les chèques sans délais c ca ???

Bonsoir,

re :

pas de téléphone car pas de trace.
LR+AR un courrier genre :

"Madame, Monsieur, je vous ai envoyé un courrier le xx/xx/2013 en LR+AR vous informant que je ne souhaitait pas poursuivre patati patata... hors à ce jour, je suis toujours sans réponse de votre part pour les chèques que vous avez exigé lors de la signature.

Je vous demande par la présente la restition SANS DELAI des chèques :
- n° xxx d'un montant de xxx€ ,
- n° xxx d'un montant de xxx€ ,
- n° xxx d'un montant de xxx€ ,

Je vous remercie pour votre diligence,
Salutations,
xxxxx

et tu peux noter en plus :

"copies pour info à société-truc-étude-de-sol , Banque machin"
si tu es adhérent AAMOI tu ajoutes "copie pour info à AAMOI"

si tu as une assistance juridique, tu peux également leur en envoyer une copie.

Faire une opposition non justifiée à un chèque déclenche un défaut de paiement avec signalement potentiel à la banque de france.... Donc attention.

+1 avec Elisa, mais je noterai plutôt
Je vous mets en demeure de me restituer sous huit jours à réception de la présente les chèques :

***** a écrit:

Je vous demande par la présente la restition SANS DELAI des chèques

La case justice est possible après mise en demeure donc c'est important.

Merci

je prépare cette lettre et je vous la poste....elle partira mercredi soit 15 jrs après la 1ère...
pensez vous que je puisse récupérer les chèques de l'étude de sol, vu que celle ci à été faite et que je l'ai recue par mail ?
merci de vos conseils

Bonjour,

pensez-vous que l'étude de sol doit due à la société et que ce chèque soit donc perdu pour nous ?
étant donné ils ont fait le travail pour nous
merci de votre aide
la lettre part aujourdh'ui en pli recommandé

Bonjour,

si l'étude de sol a été faite et que tu l'a reçue , il n'y aucune raison de ne pas la payer.

... Ben non, l'étude de sol n'est pas à payé vu que le CCMI a été signé.
Pour rappel, une étude de sol est comprise tacitement dans un CCMI, dans le prix convenu, si il y a annulation du CCMI valable, rien ne doit être déboursé....

Les chèques pour la G12 ont été fait a quel nom ?
Avez-vous eu un devis chiffrant cette étude de sol ? (de la part du cst ou du géotechnicien)
A combien s’élève le prix de cette étude ?

Voilà les avis divergent sur cette question...
si j'avais su que je ne recevrai jamais ce fichu contrat signé le 9/08 je n'aurai pas accepté de faire l'étude de sol (de plus on m'a dit y'a 2 jrs, pas indispensable vu que le lotisseur en a fait faire une sur ma parcelle)...

les chèques ont été fait à l'ordre de l'étude de sol, mais la commerciale nous a dit qu'ils ne seraient pas encaissés...et en effet elle est noté incluse dans l'estimation du prix...
non pas de chiffrage, pas d'attestation non plus de remise des 3 chèques...
total 1196€
merci à vous

Au passage c'est "or" pas "hors" dans la lettre.
Hors = dehors.

fanet31 a écrit:

les chèques ont été fait à l'ordre de l'étude de sol, mais la commerciale nous a dit qu'ils ne seraient pas encaissés...et en effet elle est noté incluse dans l'estimation du prix...

... Voui voui voui..... faire des chèques pour qu'ils ne soient pas encaissé et que la somme est stipulé contractuellement comprise dans le prix... heu.... rien ne vous choque ?...

Bon, il n'y a pas grand chose à faire, soit vous continuez a essayer de les contacter pour qu'ils vous rendent ces chèques, soit vous attendez, et le jour où ils sont encaissé il faudra faire une procédure au tribunal de petite instance (- 4000 €)

Merci juana j'avais rectifié !

Correction :


Bred a raison , les chèques de l'étude de sol sont à réclamer

Bien sur que si ca nous a parut étrange, je lui ai demandé pourquoi les mettre à l'ordre de l'étude alors qu'ils ne seraient pas encaissé, mais bon elle nous a fait une pirouette et on était confiants !!
on réclame nos chèques, la lettre va partir cet après midi, en pli recommandé !

pour vous Bred, l'étude de sol est à la charge du cst ? et elle n'aurait pas du nous demander cette somme ?

donc je les demande dans la lettre AR, mais je mentionne un article ou quelque chose ?

fanet31 a écrit:

pour vous Bred, l'étude de sol est à la charge du cst ? et elle n'aurait pas du nous demander cette somme ?

Non, et ce n'est pas "pour moi", c'est comme ça.

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/1992/ccmi-etude-de-sol-du-terrain/

Je disais "pour toi" comme les avis divergeaient lol
j'ai bien lu le lien que tu me proposes...c noté et c clair !
merci à vou

=> Fanet31 : on a du poster en même temps, j'avais rectifié :

***** a écrit:

Correction :


Bred a raison , les chèques de l'étude de sol sont à réclamer

Merci a vous

Bonjour,

J+1 semaine de la lettre de mise en demeure...
1 des 2chèque de l'étude a été prélevé....
que devons nous faire ?
merci

Bonjour,
Le chèque était a quel nom ?
directement au géotechnicien ou au cst ?

Oui au géotechnicien (société de l'étude de sol)
et l'autre à une société qui a fait le sondage (co-traitant) enfin c'est ce que j'ai trouvé sur le net !
ils ont répondu enfin à l'appel téléphonique de mon conjoint, la directrice commerciale, lui a dit que "le travail a été fait et qu'il faut donc le payer", mon conjoint a répondu "il n'y a pas de contrat entre nous, vu que vous ne l'avez jamais signé", elle dit que "si, car nous on a signé le contrat"...
le chèque a leur ordre est parti hier ou ce jour en recommandé...
mon conjoint me repproche de ne pas avoir fait opposition...

fanet31 a écrit:

Oui au géotechnicien (société de l'étude de sol)
et l'autre à un autre organisme mais que je ne retrouve pas sur le net...
ESCG...
ils ont répondu enfin à l'appel téléphonique de mon conjoint, la directrice commerciale, lui a dit que "le travail a été fait et qu'il faut donc le payer", mon conjoint a répondu "il n'y a pas de contrat entre nous, vu que vous ne l'avez jamais signé", elle dit que "si, car nous on a signé le contrat"...
le chèque a leur ordre est parti hier ou ce jour en recommandé...
mon conjoint me repproche de ne pas avoir fait opposition...

Bonjour,


De quel contrat parlez vous ? Avez vous signé un document ou devis disant que VOUS demandiez à ce bureau de faire une étude de sol ?


Et " le chèque a leur ordre est parti hier ou ce jour en recommandé" ? De quel chèque parlez vous et où est il parti en recommandé ?


Votre conjoint à tort de vous faire des reproches car comme on vous l'a bien expliqué, faire opposition est illégal dans votre cas.

Nous on a signé un contrat le 9 aout qui ne nous a jamais été retourné signé par le cst...
mais 2 chèques donnés à l'ordre de l'étude de sol +1 ordre CST
je recois à l'instant le chèque d'acompte du cst....et il y a une copie de deux documents pour faire l'étude de sol et le montant du...
voilà on a signé bêtement, elle nous a dit que ça ne serait jamais prélevé ce qui est faux, et l'étude de sol n'est pas comprise dans le prix de la maison...malgré qu'elle nous ait dit le contraire...
je vais appeler le bureau d'étude pour savoir quand ils comptent prélever le 2ème chèque...
merci

C'est dur d'obtenir des réponses précises de ta part . . .
Quel contrat as tu signé le 9 août ?

fanet31 a écrit:

mon conjoint me repproche de ne pas avoir fait opposition...

Il a tord car c'est strictement interdit par la loi.

Vous pouvez faire opposition dans 3 situations:

- perte ou vol de chèque
- utilisation frauduleuse
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire

Une opposition abusive est sanctionnée pénalement

Et est-ce que au minimum vous avez reçu l'étude de sol ?

Bred a écrit:

Et est-ce que au minimum vous avez reçu l'étude de sol ?

Bonne question aussi.
Mais il faudrait surtout savoir qui l'a demandée !

Le 9 aout, la commerciale est venue chez nous et nous avons signé ce qu'elle appelle "le contrat", documents avec la notice, et autres documents dont nous n'avons pas eu de retour et mi-octobre l'étude de sol a été faite par le bureau d'étude et donc défavorable pour nous, du coup le cst a fait plusieurs avenants (rangs supp, fondations ++, adaptation) et n'ayant pas le contrat signé par le cst nous avons envoyé un pli recommandé pour dire que nous arrétons notre collaboration avec eux.

oui on sait que c'est interdit, c'est pour cela que je ne l'ai pas fait...mais comme bcp de personnes lui ont dit de le faire il regrette de ne pas avoir fait opposition...

OK
Et vous avez un exemplaire (même pas signé) de ces documents que vous avez signé ?

Bein non, la commerciale est venue à la maison, avec 1 seul exemplaire, pas de scanner...
on a signé plusieurs documents, je me souviens de la notice descriptive,
.... :-(

Bonjour fanet
avez vous adhéré à l'AAMOI?
il me semble que ce que vous décrivez rentre dans le cadre d'une "citation directe"
cette procédure très simple est au pénal ce que la plainte est au civil, et est très violente pour les cst car ils sont personnellement mis en cause
à mon avis tu dois pouvoir récupérer toutes tes billes mais il te faut un avocat avisé


ps: tu as eu raison de ne pas faire opposition
tu te serais mis en tord vis à vis de la loi et ça se serait retourné contre toi

Oui oui nous avons adhéré a l'aamoi
comment en trouver un qui soit spécialisé ?
merci

fanet31 a écrit:

Oui oui nous avons adhéré a l'aamoi
comment en trouver un qui soit spécialisé ?
merci

il y a une liste sur le plone

Peux tu me dire dans quelle partie ?
peut être dans bibliothèque...mais je ne vois rien en ce sens et quand je fais rechercher rien de concluant...
merci

Bibliothèque puis liens utiles ou contact il me semble
il faudra passer par la case justice donc dans cette optique, pensez à bien conserver toutes les prévues, organiser votre argumentaire en précisant la chronologie des événements et les noms des intervenants, et ne faites plus aucun courrier sans avoir demandé avis sur le site de l'AAMOI

Merci a vous
c noté.

franck1967 a écrit:

Bibliothèque puis liens utiles ou contact il me semble
il faudra passer par la case justice donc dans cette optique, pensez à bien conserver toutes les prévues, organiser votre argumentaire en précisant la chronologie des événements et les noms des intervenants, et ne faites plus aucun courrier sans avoir demandé avis sur le site de l'AAMOI

il faut avoir accès au niveau 2 pour voir les adresses utiles. ce qui ne doit pas être votre cas si vous n'avez pas transmis de contrat signé. Voyez avec votre référent AAMOI.

Bourikette a écrit:

franck1967 a écrit:

Bibliothèque puis liens utiles ou contact il me semble
il faudra passer par la case justice donc dans cette optique, pensez à bien conserver toutes les prévues, organiser votre argumentaire en précisant la chronologie des événements et les noms des intervenants, et ne faites plus aucun courrier sans avoir demandé avis sur le site de l'AAMOI

il faut avoir accès au niveau 2 pour voir les adresses utiles. ce qui ne doit pas être votre cas si vous n'avez pas transmis de contrat signé. Voyez avec votre référent AAMOI.

oups effectivement je n'y avais pas pensé toutes mes excuses :-\

Oui voilà c surement cela...
le contrat est à la poste car hier on a eu le récépissé du recommandé dans la boite aux lettres,
on l'aura donc lundi
merci