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Contrat CCMI reçu en un seul exemplaire (Calvados)

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Env. 10 message Calvados
Bonsoir à tous,

Nous (mon compagnon et moi) avons signé un contrat CCMI avec un constructeur, qui nous a également trouvé un terrain. Suite à un problème, nous avions obtenu un geste commercial, postérieurement à la signature du contrat CCMI, mais le commercial n'a pas voulu nous l'écrire noir sur blanc, sur un courrier "officiel", ni le notifier dans le contrat. Il nous a expliqué qu'il ne pouvait plus modifier le contrat, qu'il n'était pas possible de faire un avenant maintenant, et qu'on le ferait lors de la réunion de MAP (qui ne sera pas pour tout de suite car le terrain n'est pas encore livrable). Il voulait qu'on lui fasse simplement confiance, jusqu'à la signature de cet avenant, dans plus de 6 mois. Nous avons insisté encore et encore pour obtenir un courrier de sa part mentionnant le geste commercial, il a joué la montre jusqu'à ce que notre délai de rétractation soit écoulé et ne daigne même plus nous répondre à présent.

Deuxième problème : nous avons depuis reçu un premier appel de fonds, de 5%, mais sans la garantie de remboursement obligatoire. Nous l'avons réclamée, là aussi il fait la sourde oreille.

En cherchant sur ce forum, j'ai appris que lorsque deux personnes achètent, et sont en union libre, les deux doivent recevoir un exemplaire du CCMI. Nous n'en avons reçu qu'un, adressé à nos deux noms, et je suis la seule à avoir signé à la Poste. Pourtant, nous avions bien rédigé 3 exemplaires du contrat.

Ma question est : peut-il encore se rétracter, puisqu'il n'a reçu aucun exemplaire du CCMI, même si nous avons entre temps échangé par mail avec le commercial de l'enseigne, ce qui laisse donc supposer que mon compagnon à bien eu un exemplaire du CCMI entre les mains (mon exemplaire, en fait)? Le fait que nous ayons échangé sur le contrat avec le commercial ne rend-il pas caduque son droit de rétractation, comme un accord tacite du contrat de sa part, en fait ? Je ne sais pas si je me fais bien comprendre, j'espère que c'est clair...

Je vous remercie par avance pour votre aide.
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

pas très clair Blush

OUI, votre compagnon aurait du recevoir un exemplaire ;
quel est l'objectif ? il ne veut plus construire ?
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Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)
Non, apparemment le commercial essaye déjà de tenter l'entubage, du coup elle voudrait rompre le CCMI
[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17156.php]
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Env. 10 message Calvados
Oui, c'est ça, nous ne faisons plus confiance au commercial, qui avait l'air très réglo et qui, maintenant qu'il nous croit pieds et poings liés, a l'air de revenir sur ce qu'il avait promis et ne veut même pas nous fournir les documents réglementaires, comme l'assurance de remboursement (pour pouvoir nous demander 5% à la signature du contrat).
Si c'est comme ça dès le départ, ça nous donne envie de prendre nos jambes à notre cou. Mais mon compagnon peut-il bien se rétracter, comme nous n'avons reçu qu'un exemplaire du CCMI et que c'est moi qui ai signé le recommandé ?
Merci
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Ok, c'est plus facile de répondre quand on a compris la question Smile

ce n'est même pas qu'il peut se rétracter, c'est tout simplement que le contrat -au nom des 2- n'est pas valide puisque pas envoyé à chacun des signataires.
on doit trouver le texte précis avec la fonction recherche ou sur le site de l'AAMOI
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Env. 10 message Calvados
D'accord, merci beaucoup pour votre réponse.
Mon inquiétude venait du fait que mon compagnon avait échangé par mail avec le commercial après avoir reçu l'exemplaire du contrat CCMI (l'unique exemplaire que nous avons reçu en fait). Et que du coup le constructeur dise à mon compagnon : "Même si nous n'avons envoyé qu'un seul exemplaire, vous avez eu l'occasion de le lire puisque vous nous l'avez dit par mail. Donc votre délai de rétractation est dépassé également, même si vous n'avez pas reçu de deuxième exemplaire".
Apparemment, ça ne fonctionne pas comme ça, ouf !

Merci à tous pour vos réponses.
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Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)
Ah non, je te confirme, ça ne marche pas comme ça Il n'a pas eu le sien à lui, que lui seul doit signer, son délai de rétractation n'a meme pas encore commencé.
Par contre le constructeur essaiera bien evidemment de vous faire croire le contraire...
[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17156.php]
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Membre utile Env. 900 message Haut Rhin
Bonjour,

Petite question subsidiaire, le contrat doit-il être également reçu en 2 exemplaires dans le cas d'un pacs ?
Adhérent AAMOI durant la construction
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Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)
Meme dans le cas d'un mariage, ça n'a rien à voir avec le statut de vie commune.
[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17156.php]
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Env. 10 message Calvados
J'ai fait pas mal de recherches, sur le forum et sur les sites spécialisés sur le net : impossible de trouver le texte de loi imposant l'envoi nominatif à chacun des 2 co-contractants. L'article L231-12 du code de la Construction ne mentionne pas cette obligation. Quelqu'un aurait-il les références du texte de loi svp ?

D'autre part, le CCMI précise "M. X et Mme Y, agissant solidairement". Du coup, si mon compagnon se rétracte, est-ce-que je ne reste pas engagée, toute seule, avec le constructeur?

Merci beaucoup pour vos réponses !
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Membre utile Env. 900 message Haut Rhin
Moni14 a écrit:J'ai fait pas mal de recherches, sur le forum et sur les sites spécialisés sur le net : impossible de trouver le texte de loi imposant l'envoi nominatif à chacun des 2 co-contractants. L'article L231-12 du code de la Construction ne mentionne pas cette obligation. Quelqu'un aurait-il les références du texte de loi svp ?


Oui cela serait intéressant.

Moni14 a écrit:D'autre part, le CCMI précise "M. X et Mme Y, agissant solidairement". Du coup, si mon compagnon se rétracte, est-ce-que je ne reste pas engagée, toute seule, avec le constructeur?

Merci beaucoup pour vos réponses !


Etant donné que le prêt est, en général, aux 2 noms, si l'un se rétracte, plus de prêt et donc à mon avis plus de CCMI.
Adhérent AAMOI durant la construction
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Messages : Env. 900
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Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Nous sommes dans la même situation que vous. Nous souhaitons annuler notre CCMI alors que le délais des 7 jours est passé. Nous sommes en union libre et n'avons reçu qu'un exemplaire de contrat. Est-ce un argument solide pour casser le ccmi sans avoir à verser les 10% d'indemnités? Avez vous réussi à annuler votre contrat en invoquant cela?
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Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
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Membre super utile Env. 2000 message Saint Blaise (6)
Il y a plusieurs option , a voir en fonction de ce que vous avez fait ou pas ... --> contacter l'aamoi

voir ici

N°Aamoi 2879
Référent AAMOI pour les Alpes-Maritimes
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Saint Blaise (6)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
SUPPRIME A LA DEMANDE DE L'AUTEUR
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonsoir,

Le fait d'avoir reçu le contrat en 1 seul exemplaire est un indice très encourageant mais pas suffisant pour pouvoir affirmer que le contrat est annulable dans tous les cas.
En tout état de cause, en raison des sommes en jeu, et avant de faire n'importe quel courrier, nous recommandons un conseil juridique :
- pour vérifier que l'annulation pour cette cause est bien suffisante
- pour rechercher d'autres causes le cas échéant si celle-là n'est pas suffisante
- pour négocier sans trop de bobo une annulation lorsque c'est "pour un motif personnel" et que le constructeur, qui n'a pas fait de faute qui mérite cette annulation, a droit à une indemnisation raisonnable (mais pas aussi abusive que celles que prévoit généralement le contrat).
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
SUPPRIME A LA DEMANDE DE L'AUTEUR 
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir à tous,

1° ALORS QUE la notification prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacune des parties à l'acte ou l'avis de réception de la lettre unique doit être signé par toutes les parties ; qu'en retenant que Madame X... ne pouvait se rétracter, aux motifs que « la signature par l'un des époux du pli recommandé adressé aux deux époux signataires du contrat ne vient pas vicier le contrat et ne permet pas à l'époux non signataire de se rétracter après expiration du délai de 7 jours » (jugement p. 10, § 10), la Cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation .

Lisez : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=3[...]55825389&fastPos=87
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour Ludolena,

Oui pourtant c'est très clair si vous n'êtes dans aucun des deux cas ?

Il est écrit :

Alors que la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacun des époux acquéreurs ou qu'à défaut l'avis de réception de la lettre unique doit être signé par les deux époux ...
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour Roberto13,

Merci pour votre réponse qui nous rassure !

Bonne journée à vous!
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

Attention quand même, le cst essayera probablement diverses techniques d'intimidation pour vous faire douter.

Une fois le courrier envoyé, il faut pas flancher.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
C'est pour cela que j'ai Envoyé mon dossier à l'aamoi aujourd'hui, j'espère voir des conseils...
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Cela est une bonne chose pourtant la Cour de cassation est claire sur l'article 271-1 du CCH la notification prévue doit être adressée personnellement à chacune des parties à l'acte ou l'avis de réception de la lettre unique doit être signé par toutes les parties .

Qu'en retenant que Madame X... ne pouvait se rétracter, aux motifs que :

La signature par l'un des époux du pli recommandé adressé aux deux époux signataires du contrat ne vient pas vicier le contrat et ne permet pas à l'époux non signataire de se rétracter après expiration du délai de 7 jours.

Audience du 26 novembre 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=3[...]55825389&fastPos=87

ludolena a écrit:C'est pour cela que j'ai Envoyé mon dossier à l'aamoi aujourd'hui, j'espère voir des conseils...
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Env. 40 message Haute Garonne
Bonjour ludolena,

Effectivement nous avons pu annuler le CCMI car mon compagnon n'avait pas reçu d'exemplaire du contrat. Le constructeur n'était pas content mais n'a fait aucune difficulté pour annuler.
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour cosmo86,

Merci pour votre réponse.
Etiez vous dans en union libre comme nous ? Nous n'avons reçu qu'un exemplaire à nos deux noms et seul mon conjoint a signé l'accusé de reception.
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Env. 40 message Haute Garonne
Oui, en union libre.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
Si vous êtes en union libre et que vous acheter a 2 alors 2 exemplaires a chaque nom

mariés sous le régime de la séparation de biens, idem, si vous acheter a 2, les contrats sont envoyés aux 2 noms

si vous acheter seul(e) c'est au nom de celui ou celle qui achète qu'est adressé le contrat...
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Var/gard (30)
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