Conditions suspensives

Quel est ton vrai problème ?

La législation CCMI est d'ordre public pour la protection des consommateurs.

Le constructeur ne peut pas modifier les conditions suspensives, mais le MO peut renoncer à ses effets.

Citation:

S'il est interdit de renoncer, par avance, aux règles de protection établies par une loi d'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles.

Ainsi justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'en dépit du refus opposé par la banque à leur demande de crédit, les maîtres de l'ouvrage avaient poursuivi l'exécution de leur contrat de construction de maison individuelle, qu'ils ont ensuite interrompue en invoquant l'obtention tardive du permis de construire et le refus de permis de démolir, déduit de ces circonstances que les intéressés, qui ont manifesté sans équivoque leur intention de renoncer à se prévaloir des effets de la condition suspensive, sont redevables de l'indemnité contractuelle de résiliation à l'égard du constructeur.

mon ct m'a ejecté en invoquant les conditions suspensives non réalisées soit:

-pas de titre de propriété
-pas d'accord de crédit
Hors j'avais un compromis de vente (signé) et l'accord de principe de ma banque (j'ai un apport suffisant qui me permetttait de payer le terrain )

Ce "renoncement fait suite à une étude de sol révélant l'obligation de faire 16 pieux de 9m et le ccmi était signé depuis 5mois avec attestation de prix ferme et définitif indice bt01 inclus.
Je ne vous ferais donc pas de dessin sur ses obligations concernant les 23500 euros ht de fondations.
en résumé : contrat signé aout; étude de sol decembre, viré janvier.

Il est pourtant rare que le délai de réalisation des conditions suspensives soit si court...Il est à ce jour la plupart du temps d'au moins 12 mois.

Oui, dis nous quel est le délai de réalisation des conditions suspensives.

signature début aout delai fixé au 09 decembre

aamoi a écrit:

Il est pourtant rare que le délai de réalisation des conditions suspensives soit si court...Il est à ce jour la plupart du temps d'au moins 12 mois.

Bonjour,
je cherche a comprendre ce que tu veux dire par là !!!

J'ai eu un pb similaire dans le sens où sur mon contrat
il y avait un clause qui donnait 8 mois pour realiser
les conditions suspensives et comme la viabilisation a été
longue (et donc pas de PC) ce delai a explosé.

j'avais demandé a l'epoque si ct legale ou pas. On m'avait
plutot dit que ca ne l'etait pas.

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-20027.php

Finalement le constructeur a prolonge ce delai de 6 mois
(sans me battre ni payer rien eu a dire)

Alors finalement cette clause legale ou pas !!!
pour moi c reglé mais si quelqu'un a le même pb et
qu'il lit ces deux sujets il ne va plus rien comprendre
(comme moi)

ken@vo
Phil

Comme je l'ai dit plus haut, les conditions suspensives sont au "bénéfice" du MO, pas du constructeur. Mais je ne suis pas sur qu'il y ai une jurisprudence à ce sujet, ce n'est pas nécessaire.
En plus dans ton cas, elles ont été réalisées. En as-tu averti ton constructeur ?

Citation:

mon ex constructeur

Ca veut dire que le contrat a été rompu unilatéralement par le constructeur (on a bien compris pourquoi). Ca peut lui coûter cher !

Vois avec l'aamoi comment terminer cette affaire.

j'ai confié ça à mon assistance juridique mais je crois qu'ils ont choisi un avocat qui ne veut pas en jouer sur ce dossier, je ne veux pas lacher et si je ne suis pas à l'aamoi c'est parce que j'ai changé de méthode et j'ai un maitre d'oeuvre aujourd'hui et, parait il, ce n'est pas de leur compétence (les ct d'entreprises).
Si ils veulent de moi sur un truc à effet rétroactif y'a pas de souci.

Je viens de lire le fil rappelé par Phil56.

Qm a écrit :

Citation:

Par ailleurs, parler d'annulation de contrat par suite de défaillance d'une des conditions suspensives est un non sens à mon avis puisque la non réalisation d'une ou de plusieurs conditions suspensives (à laquelle ou auxquelles il n'a pas été renoncé) entraine l'inexistence du contrat.

Non, relis ce que j'ai écrit précedemment :

Citation:

Citation:
S'il est interdit de renoncer, par avance, aux règles de protection établies par une loi d'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles.

Ainsi justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'en dépit du refus opposé par la banque à leur demande de crédit, les maîtres de l'ouvrage avaient poursuivi l'exécution de leur contrat de construction de maison individuelle, qu'ils ont ensuite interrompue en invoquant l'obtention tardive du permis de construire et le refus de permis de démolir, déduit de ces circonstances que les intéressés, qui ont manifesté sans équivoque leur intention de renoncer à se prévaloir des effets de la condition suspensive, sont redevables de l'indemnité contractuelle de résiliation à l'égard du constructeur.

Je recherche les références de l'arrêt.

Mais le droit est complexe, je ne suis pas juriste, seulement intéressé.

bedeux
Dans le fil de rappelé par Phil56, aamoi a donné une référence de jurisprudence. Relance ton avocat par écrit. Avec copie à ta protection juridique. Ne laisse pas tomber !!!

Citation:

Si ils veulent de moi sur un truc à effet rétroactif y'a pas de souci

Pose leur la question ! Je ne les connais pas perso, mais uniquement par les résultats connus des actions qu'ils mènent !

Pour la référence de l'arrêt dont j'ai fait état plus haut :

Citation:

Cour de CassatioChambre civile 1
Audience publique du 17 mars 1998 Rejet.
N° de pourvoi : 96-13972
Publié au bulletin

Donc, prudence avec les conditions suspensives !

dans cette affaire je n'ai renoncé à rien, le compromis de vente du terrain n'etait plus dans les délais donc légalement rien ne s'opposait à la vente comme me l'a rappelé l'avocat, j'etais donc acheteur du terrain par obligation ou non.
Seul le proprietaire pouvait, a ma demande et si il le voulait, accepter de renoncer à cette vente.
Le credit etait ok, seuls le papier définitif manquait puisque le ct avait promis oralement de chercher un autre terrain ce qui pouvait modifier le montant
Je possede une attestation du credit lyonnais qui prouve que ce pret etait accordé.
C'est le ct qui nous a endormis et c'est pour ça que dans mes réponses à des pb en rapports j'insiste lourdement sur les recommandés (que malheureusement nous n'avons pas faits et qui nous serviraient bien aujourd'hui).
Donc c'est bien le constructeur et lui seul qui a invoqué les conditions suspensives sans même m'avertir de leur arrivée à échéance.

Citation:

Donc c'est bien le constructeur et lui seul qui a invoqué les conditions suspensives sans même m'avertir de leur arrivée à échéance.

On a compris pourquoi !

Comment s'est faite officiellement la rupture du contrat ?

Il y aurait beaucoup de choses à dire sur le sujet...

La condition suspensive légale loi scrivener (disposition d'ordre public ) est stipulée au profit de l'acquéreur emprunteur qui doit pouvoir y renoncer.

C'est le cas également des conditions suspensives conventionnelles. Le bénéficiaire peut toujours renoncer à celles-ci.

Dit comme cela ça paraît être une évidence (le non bénéficiaire lui ne peut pas y renoncer )

Pourtant tout est là. Il s'agit plus de déterminer qui pourra renoncer à cette condition que de savoir qui pourra invoquer sa défaillance.

La défaillance peut être soulevée par chacune des parties AMHA. Souvent elle procède même de la simple arrivée du terme (de la date).
C'est même une nécessité pour le bénéficiaire de l'invoquer (et d'invoquer la caducité du contrat) s'il n'a pas l'intention d'y renoncer.

C'est à ce niveau que tout se complique car le non bénéficiaire ne doit pas pouvoir invoquer l'absence de réalisation de cette condition (qui n'est pas stipulée à son profit) pour échapper à ses propres obligations. Le bénéficiaire lui doit être en mesure de renoncer s'il le souhaite à celle-ci.

C'est une vision certes simpliste et naïve car en réalité les choses ne sont pas aussi tranchées et il est rare que la rédaction de la clause laisse un délai au bénéficiaire pour renoncer à la condition qui lui profite. La porte est donc ouverte au non bénéficiaire pour échapper à ses obligations. Il y a donc là de quoi nourrir de nombreux contentieux. Cette rédaction est toujours délicate, il faut préserver les intérêts de chacun et trouver une juste mesure notamment dans les délais fixés.

Naturellement, en droit français, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, et si la défaillance de la condition s'explique par la négligence ou le fait du bénéficiaire de la condition, celui-ci ne doit pas pouvoir se prévaloir de la non-réalisationn de cette condition. Il est bon, malgré ce principe général de droit, de rappeler cela dans la clause.

Dans l'idéal, le bénéficiaire de la condition suspensive conventionnelle devrait toujours être désigné. Il peut s'agir de l'une ou l'autre des parties voire mêmes dans des situations exceptionnelles des deux. Cela permet de savoir qui peut renoncer et cela permet aux tribunaux de vérifier que l'autre partie ne prend pas prétexte de cette non-réalisation pour se soustraire abusivement à ses engagements. Pour preuve, on remarquera que la jurisprudence précitée n'attache pas à la non-réalisation de la condition suspensive l'inexistence du contrat (ce qui est une aberration juridique)

De même, les conditions de la condition devraient toujours être précisées et un délai raisonnable devrait toujours être fixé pour la réalisation de cette condition (pour la loi scrivener c'est 1 mois minimum ce qui est peu quand on connaît la lenteur des banques)

Un accord de principe ne permettra jamais a lui seul de lever une condition suspensive loi scrivener puisque c'est à la réception d'une offre conforme qu'est accomplie la condition.

bedeux a écrit:

mon ct m'a ejecté en invoquant les conditions suspensives non réalisées soit:

Ce "renoncement fait suite à une étude de sol révélant l'obligation de faire 16 pieux de 9m et le ccmi était signé depuis 5mois avec attestation de prix ferme et définitif indice bt01 inclus.
Je ne vous ferais donc pas de dessin sur ses obligations concernant les 23500 euros ht de fondations.
.

salut,
en ce qui concerne les obligations du constructeur, tu parles du fait qu'ayant signé un contrat au prix ferme et définitif, le constructeur doit réaliser, suite à l'étude de sol que tu as faite, les fondations sans surcoût pour toi ?
car voulant faire une G12 pour me tranquiliser sur la nature du sol, je ne voudrais pas prendre le sucoût d'éventuelles fondations plus "costauds" à ma charge !

cordialement

c'est ça, au détail près que j'ai réussi à faire commissionner cette étude par le constructeur.

Pour revenir aux conditions, j'avais tous les papiers qui représentaient l'accomplissement des "taches" qui me revenaient et si les papiers définitifs n'etaient pas là c'est bien à cause du retard du constructeur dans l'accomplissement de l'étude, étude qui est faite le 5 decembre pour des conditions limitées au 9 décembre.
Je ne vois pas bien comment un constructeur qui se réclame de cette date pour rendre le contrat caduc peut faire une étude le 5 (4j avant) c'est fort quand même non?.
Alors ce qui m'ecoeure dans cette histoire c'est bien le blabla des textes .
Alors que tous le monde me dit que la mauvaise foi du ct est évidente dans le même temps ce sont des écrits qui me bloquent pour etre sur d'avoir gain de cause.
Si j'avais fait capoter le projet sans avoir aucun pb de sol c'est lui qui me réclamerait de l'argent et je serais sur de perdre............à méditer donc

Perso, j'ai deux mois à compter de la signature du contrat pour la levée des conditions suspensives. Je vais faire modifier car rien qu'avec le délai d'obtention du permis de construire, c'est impossible !

Caldhera a écrit:

Perso, j'ai deux mois à compter de la signature du contrat pour la levée des conditions suspensives. Je vais faire modifier car rien qu'avec le délai d'obtention du permis de construire, c'est impossible !

A ta place, je les laisserai ! Les conditions suspensives sont dans l'intérêt du maître d'ouvrage !

FranceL a écrit:

A ta place, je les laisserai ! Les conditions suspensives sont dans l'intérêt du maître d'ouvrage !

Bjr,

C 'est bien tout le sujet de ce file, perso je n'ai pas
compris (ca vient peut etre de moi) avec certitude cela.
Personne me semble t'il n'a donné de reponse (argumentée)
qui prouve que le delai qui figure sur le contrat n'est
qu'au benefice du MO et que tant que le MO le souhaite
le contrat est valable... Et si c'est le cas cela veut il dire
qu'avec un CCMI il n'y a pas de date limite d'execution...

ken@vo
Phil

Citation:

et que tant que le MO le souhaite
le contrat est valable... Et si c'est le cas cela veut il dire
qu'avec un CCMI il n'y a pas de date limite d'execution...

Pour moi, c'est cela et ce que dit la Cour de Cassation.
Avec un bémol, c'est que le MO n'a aucun intérêt à faire durer : s'il fait construire c'est qu'il a besoin d'un logement, ce n'est pas pour poser des problèmes au constructeur et de plus, la révision courre, ce qui n'est pas favorable non pl;us au MO.

Pour les deux mois de Caldhéra, c'est un délai proche du réel sachant que quand le contrat est signé, les plans et descriptif sont aboutis et que, le lendemain de la signature, la demande de PC peut être déposée (même avant, dès que le MO reçoit le contrat et dans les 7 jours.

FranceL a écrit:

Pour moi, c'est cela et ce que dit la Cour de Cassation.
Avec un bémol, c'est que le MO n'a aucun intérêt à faire durer : s'il fait construire c'est qu'il a besoin d'un logement, ce n'est pas pour poser des problèmes au constructeur et de plus, la révision courre, ce qui n'est pas favorable non pl;us au MO.

Pour info mon contrat est a prix non revisable donc pour toi
meme si je ne construis pas avant deux ans le constructeur
va gentiment me faire ma maison pour le prix convenu
deux ans avant ....

Je trouve ca étrange un contrat sans durée de validitée...
et je vois mal comment on peut le justifier par le simple
argument que le MO n'y a pas interet !!!

Sachant qu'en ce moment les prix augmentent de plus de 5% par ans
bon placement en fait un CCMI....

ken@vo
Phil

Oui Phil, c'est un peu facile !!!

Dans le contrat, il y a des dates : début des travaux, délai, ....et il y a des délai .... pour déposer le PC (contractuelle), pour instruire le dossier (administrative), ....
et à partir du moment ou le MO renonce à se prévaloir des effets de la condition suspensive, le contrat continu ! Je ne vois pas la difficulté.

Rappel du texte de l'arrêt :

Citation:

Ainsi justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'en dépit du refus opposé par la banque à leur demande de crédit, les maîtres de l'ouvrage avaient poursuivi l'exécution de leur contrat de construction de maison individuelle, qu'ils ont ensuite interrompue en invoquant l'obtention tardive du permis de construire et le refus de permis de démolir, déduit de ces circonstances que les intéressés, qui ont manifesté sans équivoque leur intention de renoncer à se prévaloir des effets de la condition suspensive, sont redevables de l'indemnité contractuelle de résiliation à l'égard du constructeur.

justement si j'ai ecrit ce post c'est bien que j'ai laissé courir le contrat sans intension d'y renoncer, j'attendais simplement les résultats de l'analyse pour etre sur que le ct ferait ce qu'il faut........et il s'est empressé, donc je le répète, pour des conditions fixée au 9 decembre de me virer alors que l'analyse à été faite le 5dec.
MOI je voulais construire c'est tout

Caldhera a écrit:

Ok FranceL... sauf qu'il faut bien faire attention à ce que la non-réalisation des conditions supensives ne te soient pas imputables, pour que le contrat ne soit pas résilié à tes torts. ... cf jurisprudence ci-dessus...

Oui, il ne faut pas que les conditions suspensives te soient imputables.

Mais ce n'est pas l'objet de l'arrêt :
Le MO a simplement renoncé à "se prévaloir des effets de la clause suspensive" si bien que le contrat a continué sa vie comme s'il n'y avait pas de condition suspensive.

En fait, il faut la faire jouer en fin de délai, sinon elle est considérée non existante et le contrat continue.

bedeux a écrit:

justement si j'ai ecrit ce post c'est bien que j'ai laissé courir le contrat sans intension d'y renoncer, j'attendais simplement les résultats de l'analyse pour etre sur que le ct ferait ce qu'il faut........et il s'est empressé, donc je le répète, pour des conditions fixée au 9 decembre de me virer alors que l'analyse à été faite le 5dec.
MOI je voulais construire c'est tout

Il n'avait pas à te virer !

Citation:

Alors ce qui m'ecoeure dans cette histoire c'est bien le blabla des textes .
Alors que tous le monde me dit que la mauvaise foi du ct est évidente dans le même temps ce sont des écrits qui me bloquent pour etre sur d'avoir gain de cause.

Le constructeur ne pouvait pas rompre le contrat.

Citation:

ce sont des écrits qui me bloquent pour etre sur d'avoir gain de cause

Quels écrits ?

il n'a jamais ecrit ce qu'il m'a dit soit: construire sur un terrain comme ça c'est pas dans la politique de X et puis de toute façon maintenant qu'on sait ça on ne construira pas sur un terrain comme ça la maison ne vaudrait rien (...).
si vous etes d'accord on vous trouve un autre terrain ce sera du gagnant gagnant (terrain qu'il n'a jamais cherché vous pensez bien, ou alors il aurait fallu tout annuler et refaire un autre contrat).

Mon avocate est bizarrement silencieuse, en fait je crois que je vais en changer car elle ne maitrise pas ce sujet alors si l'AAMOI en connait un bien dans le 35 je suis preneur.

pour tout dire je ne lacherais pas car l'attitude de ce constructeur est innadmissible et même si je n'ai pas laissé une somme énorme je sais qu'il n'hesitera pas à construire sur ce type de terrain et mettre une famille plus naïve dans la détresse.

Je garde en mémoire ceci "mais si il y avait un prob vous aviez de toute façon la dommage ouvrage"
ça laisse pensif non?

Citation:

Je garde en mémoire ceci "mais si il y avait un prob vous aviez de toute façon la dommage ouvrage"
ça laisse pensif non?

C'est malheureusement l'esprit des constructeurs ! Ca peut conduire à des drames !!!