5% de réserve (Cotes D'armor)

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demopub Picto info

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Le 03/12/2013 à 11h59 Env. 10 message Val D Oise

Bonjour,

j'ai fini de construire et j'ai envoyé un document à tous les artisans pour indiquer l'achèvement des travaux en leur demandant un retour.
Je n'ai pas eu trop de problème sauf avec le maître d’œuvre qui ne l'était que de nom et quelques uns de ces artisans copain....

Ma question ni le MO ni ses amis ne m'ont renvoyer le document signé donc je n'ai toujours pas versé les 5% de réserve ce qui représente 2 000€
Tous les autres artisans ont été payé directement à réception du courrier signé.

Ma question, il y a-t-il un délai maximum où ces artisans ne pourront plus me réclamer le versement de ces 5% ? suis-je vraiment dans l'illégalité sachant que j'attends toujours le retour du courrier signé et que je les ai relancé plusieurs fois ?

P.S : je suis pas pour le principe mais ces quelques artisans ont été vraiment malhonnête donc....
Merci d'avance
Bonne journée

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Le 05/12/2013 à 14h40 Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)

Délai de prescription de 2 ans (article L137-2 du Code de la Consommation)

[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17156.php]

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Super bloggeur

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Le 09/12/2013 à 23h43 Env. 10 message Val D Oise

Merci

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creu8

Le 12/12/2013 à 19h10 Env. 60000 message

Un marché a ete signer pour chaque corp d etat?
si oui, est il presicer de faire une retenue de garantie. si non, vous etes pas en droit de faire une retenue de garantie.
aucune reception signé ?
si oui,le paiement de la retenue dans 1 ans saud disposition contraire au marché
si non, vous ne pouvez pas faire votre propre reception. il y as une autre procedure. vous devez convoquer les pratagonistes et etablir un proces verbal de reception

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Le 01/01/2014 à 21h01 Env. 10 message Val D Oise

carreaux83 a écrit:Un marché a ete signer pour chaque corp d etat?
si oui, est il presicer de faire une retenue de garantie. si non, vous etes pas en droit de faire une retenue de garantie.
aucune reception signé ?
si oui,le paiement de la retenue dans 1 ans saud disposition contraire au marché
si non, vous ne pouvez pas faire votre propre reception. il y as une autre procedure. vous devez convoquer les pratagonistes et etablir un proces verbal de reception

une marché a été signé et l'indication des 5% de réserve a été précisé.
J'ai convoqué les artisants pour établir le proces verbal de reception et ceux qui sont venus (avec qui je n'ai jamais eu de pb) ont été payé sur le champs. Les autres ne m'ont pas donné de nouvelle et je leur ai envoyé le proces par courrier afin qu'il le signe.

merci

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