Local agricole et TA

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DIAW

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Le 10/12/2013 à 20h25 Photographe Env. 100 message Villeneuve Loubet (6)

Bonjour,
Je vais faire construire une maison de 175m de surface de plancher comprenant une partie local agricole de 40m. En effet je suis agriculteur, et ma construction se situe sur un terrain agricole que j'exploite; ce local est prévu pour stocker une partie de mon matériel. Est ce que cette partie de la construction sera soumise à la TA? J'ai lu que les locaux agricole sont exonérés mais le service urbanisme n'est pas convaincu.... Et pour la taxe du tout à l'égout?

Merci

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Le 11/12/2013 à 09h47 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Pourtant le service urba doit bien connaître les art. L 331-7 3° du CU qui exonère de TA (communale) les surfaces de plancher destinées au stockage de denrées/matériel agricole, et le L 331-8 pour la part départementale!

Quant à la PFAC, si elle a été votée par le CM, elle sera due pour la construction.
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DIAW

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Le 11/12/2013 à 09h50 Photographe Env. 100 message Villeneuve Loubet (6)

Bonjour,
Merci pour la réponse. Concernant la pfac quand tu dis la construction c'est l'ensemble de la construction donc y compris le local agricole? C'est ça?

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Le 11/12/2013 à 10h04 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

L'art. L 1331-7 du CSP concerne les "immeubles" devant être raccordés, non les "parties habitables des immeubles"!!
Mais c'est la délibération du CM instituant la PFAC qui en fixe les modalités dans votre commune; elle a donc pu établir que des "parties" de construction ne supporteraient pas cette PFAC.
Mais ceci n'est valable que si la PFAC votée est établie à partir d'un calcul au m²; si c'est un forfait, la question ne se pose pas!
@+

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