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Les 5% à la signature

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 897 fois
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Env. 100 message
bonjour,

à chaque fois j'oublie de demander aux banques et aux constructeurs qq chose: j'ai lu donc que si on passait par un constructeur on devait payer 5% du total à la signature du devis. Mais si j'ai bien compris ce n'est que 1 fois qu'on a signé que la demande de prêt part au banque non? si tel est la cas, les 5% donnés on les a pas encore sur le compte. comment ça se passe? le constructeur les encaisse de suite?
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Messages : Env. 100

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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 800 message Cub (33)
florette99 a écrit:bonjour,

à chaque fois j'oublie de demander aux banques et aux constructeurs qq chose: j'ai lu donc que si on passait par un constructeur on devait payer 5% du total à la signature du devis. Mais si j'ai bien compris ce n'est que 1 fois qu'on a signé que la demande de prêt part au banque non? si tel est la cas, les 5% donnés on les a pas encore sur le compte. comment ça se passe? le constructeur les encaisse de suite?


Bonjour,
je ne sais pas si ce que j'ai eu est une généralité mais le constructeur ne m'a pas demandé 5% comme c'est indiqué dans le contrat (car je n'avais pas encore le prêt) mais uniquement 1000 euros de dépot qui ont été encaissés + tard (mais je ne sais plus avec quel délai).
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Messages : Env. 800
De : Cub (33)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 600 message Bordeaux (33)
Nous notre constructeur ne nous a rien demandé à la signature.
En fonction du constructeur, ces 5% peuvent être ajoutés au 1er appel de fond ...
On y habite!!!!!!
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=19410
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Messages : Env. 600
De : Bordeaux (33)
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Les 5% sont cadrés par le CCH :

Citation: Article L231-4
………
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.


Article R231-8
I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 18 ans
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Faux membre présumé Env. 700 message
5% OU 1000E CAISSE DE DEPOT OU PAS

LA pratique c est 0 au contrat, et seulement les appels de fond a l achevement des fondations ( economie d intercalaire pour le client )
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Messages : Env. 700

Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 100 message
merci pour vos reponses
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Messages : Env. 100

Ancienneté : + de 19 ans
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En cache depuis le lundi 28 avril 2025 à 10h10
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