Chantage réception maison sans électricité

Petite question, il est prévu pour quand le raccordement?

vgeorges14 a écrit:

Le problème c'est que je suis coincé, si je lui donne pas son chèque, il va partir avec les clés et le consuel et refuser la réception. cela va tout retarder et EDF ne voudra pas nous raccorder.
sachant que le constructeur est en avance sur la construction, il risque donc de faire retarder la réception.
donc je ne sais pas trop quel recours j'ai? et qu'est ce que je peux lui dire pour le convaincre? s'il refuse de marquer l'électricité en réserve.

bah vi nous on te donne des solutions puisque plein de gens comme toi sont passés par là ou tu passes et ça c'est solutionné avec l'huissier.......et la consigne des 5% a la caisse des dépots et consignation ou autre organisme de consigne..


maintenant si tu as peur de ton cst et des conséquences blablabla, on ne peux pas grand chose pour toi, de temps en temps il faut savoir dire STOP aux mauvaises manières des cst, ne pas avoir peur d'eux , dis toi qu'aux chiottes ils ont le pantalon baissé comme toi ça rassure (truc de DRH avant entretien ça marche aussi pour les cst ...)


quand il faut se mettre un coup de pied au ku pour ne pas se laisser avoir, en règle générale, on se le donne

Bon alors on va rabâcher encore une fois :

Alors pour le consuel qui doit être remis au moment du paiement des 95% :

Citation:

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.

Le consuel n'ayant pas été remis au paiement des 95%, cela constitue un appel de fond anticipé :

Citation:

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds,une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Vous pouvez de fait menacer le cst de déposer plainte pour non respect de ces dispositions.

Maintenant la convocation à la réception :

Citation:

"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."

Et le chantage aux clefs :

Citation:

Arrêt Cour de cassation Chambre Criminelle - 17/12/2003 – versement du solde exigé avant la levée des réserves
En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître de l'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le construction (CCH : art. L. 241-1). A défaut, il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet un infraction pénale. Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des huit jours.

Arrêt Cour de cassation Chambre criminelle 13/02/2007 versement du solde exigé avant la levée des réserves : 
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les modalités de paiement du solde du prix sont distinctes selon que le maître de l'ouvrage se fait assister ou non à la réception (CCH : R.231-7). S'il ne se fait pas assister par un professionnel et en l'absence de réserves, il paiera le solde dans les 8 jours qui suivent la remise des clés. Si des réserves sont formulées, il paiera le solde lorsqu'elles seront levées. Le constructeur est donc dans l'obligation de remettre les clés à la réception avant même que la totalité du prix ne soit réglée. C'est ce que confirme l'arrêt du 13 février 2007.

DEMANDE IRREGULIERE DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX (Cass. Civ. Crim. : 17.12.03) 
En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître d'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à l'expiration de ce délai de 8 jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (CCH : art. L. 241-1). A défaut il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet une infraction pénale (punissable d’une peine de 2 ans de prison et une amende). Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des 8 jours. 

 l'article L.231-4, II du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur a l'interdiction d'accepter un chèque à la réception (puisque la créance n'est pas exigible) et ce sous peine d'une peine de 2 ans de prison et de 9.000 euros d'amende. (art. L.241-1 du même code)

"L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
En tout état de cause, c'est une violation de l'article L.231-4 chap. II qui est passible quand à elle de 2 ans de prison et de 9000 euros d'amende."

Maintenant, si avec ça tu ne peux pas faire valoir tes droits, on ne peux plus rien faire pour toi.

Bonsoir
si ça tourne mal:
le consuel vous pouvez l'obtenir directement auprès de l'organisme de contrôle c'est l'affaire de 2 ou 3 courriers
les clefs vous pouvez les faire changer par un serrurier
et vous n'avez pas besoin de l'accord du cst pour émettre des réserves (ça serait un non sens non?)
au pire si vous n'avez pas envie de vous affronter vous pouvez les faire dès le lendemain de la réception (ou de la remise des clefs) et pendant 8jours

pourquoi avoir peur?
votre cst ne respecte pas les termes du contrat c'est lui qui devrait avoir peur
à mon sens c'est la main qui tient le chèque qui devrait avoir le dessus
normalement c'est comme ça dans les "affaires"

Tant que les violeurs ne feront pas l'objet de plaintes ils recommenceront...

Au pire si vous n'avez pas envie de vous affronter vous pouvez les faire dès le lendemain de la réception (ou de la remise des clefs) et pendant 8jours


ok donc si jamais il n'y a rien à faire et qu'il ne veut pas marquer l'électricité en réserve, est-ce que je peux donc signer son PV sans réserve et pendant les 8jours je fais un courrier pour dire que je mets l'électricité en réserve? et ensuite consigner les 5% en lui demandant de rendre le chèque ou de le consigner?

vgeorges14 a écrit:

ok donc si jamais il n'y a rien à faire et qu'il ne veut pas marquer l'électricité en réserve, est-ce que je peux donc signer son PV sans réserve et pendant les 8jours je fais un courrier pour dire que je mets l'électricité en réserve? et ensuite consigner les 5% en lui demandant de rendre le chèque ou de le consigner?

C'est de l'humour ????

Le chèque tu pourras rien faire par contre prévoit de faire passer edf juste après ma réception que tu puisse faire les essai rapidement. Sinon dans la lettre tu préciser liste des reserves. Toutes l'installation électrique en l'attente des essai effectué suite a la mise en route de l'installation

Franchement
ne faites pas le chèque
allez à la réception SANS votre carnet de chèque
vous voulez pas manger du lion au petit déjeuner ce jour là?

un bon conseil: adhérez à l'AAMOI: les bons conseils, les mots justes, les références précises et surtout le soutien entre membres: tout ce qu'il faut pour remettre votre cst à sa place:
le Ccmi c'est un contrat: vous êtes le commanditaire, le cst en est l'exécutant,
après livraison, vous vérifiez la conformité et payez le solde après que la conformité soit pleinement atteinte
c'est simple non?

Nous on a eu tord de faire le cheque qu'ils ont soit disant encaissé par erreur 1 semaine après. .. faut pas nous prendre pour des idiots. Par contre notre courrier lar a mis la pression au constructeur. Je l'avais prévenu que si les réserve pas lever avant telle date qu'on adhererai a l ammoi... il n'a pas du tout aimé la

Ok je vais essayer de pas me laisser faire
et on va croiser les doigts
merci à tous pour vos conseils

Non c'est pas " je vais ESSAYER " c'est JE NE VAIS PAS me laisser faire...


crotte de bique a ressort pour être polie! c'est TOI qui payes, c'est TOI qui le nourrit, c'est TOI qui le fait vivre et c'est TOI le patron! lui il ne fait que te rendre service en te faisant TA maison et pour ça TU lui payes ce service et c'est RIEN d'autre! faut arrêter de psychoter et de penser que les cst ont TOUS LES DROITS! certes vous en avez une peur bleue car vous vous encroumer pour des années avec un credit, des frais et blablabla mais arrive un moment faut dire stop... il va pâs te faire un trou là ou tu en as déjà un, t'as des solutions pour le contrer car ce qu'il fait est totalement illégal et il sait LUI que vous avez tous les miquettes et que vous ne dites rien...

faut être plus forts bon sang!

PS seuls les anciens de plus de 3 ans sur le forum savent par OU je suis passée et si j'avais du avoir les chocottes de tous les intervenants avec qui j'ai du me cogner ben non... c'est pas l'inverse qui s'est produit mais presque....

Bonjour,

Je ne comprends pas comment le cst peut à la fois refuser de fournir le consuel et refuser de mettre l'électricité en réserve? vu que sans consuel, il n'est pas possible de brancher l'installation.

C'est à cause de lui que vous ne pouvez pas mettre le courant, la maison n'est pas habitable ni réceptionnable en l'état.