Mon constructeur reffuse de me remettre le Consuel au 95%
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Sinon, passe par un pro...
Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
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Membre super utile 1 
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans. Membre super utileou j'y ai bien pensé mais à priori ça coute une centaine d'euro, et la c'est pas vraiment le moment pour nous ...
0 0 Membre super utileDisons que je dois limiter au maximum les dépenses car plein d'imprévu en fin de chantier et en plus c'est noël .. ...
Pour les gros bras ça irait (Judo + Kick Boxing) mais je ne pense que cela ne ferait pas avancer les choses ... je ne me bat pas juste contre le conducteur des travaux mais contre le groupe GEOXIA ...
0 6 PhotographeBonjour
Lisez ce post et vous avez toutes les réponses ainsi que les articles de loi à invoquer .. Un échange par mail ne vaut rien, envoyez vos demandes par LRAR.
D'autre part, il est quand même dommage de se passer d'une adhésion à l'AAMOI ou de l'assistance d'un huissier parce que c'est Noel .. enfin bon, chacun son point de vue, mais si une assistance peut vous faire économiser des frais futurs d'avocat, il n'y a pas à hésiter, parce que Noel c'est tous les ans et la réception de votre maison ce sera une seule fois.
Bon courage et prenez les bonnes décisions
Lisez ce post et vous avez toutes les réponses ainsi que les articles de loi à invoquer .. Un échange par mail ne vaut rien, envoyez vos demandes par LRAR.
D'autre part, il est quand même dommage de se passer d'une adhésion à l'AAMOI ou de l'assistance d'un huissier parce que c'est Noel .. enfin bon, chacun son point de vue, mais si une assistance peut vous faire économiser des frais futurs d'avocat, il n'y a pas à hésiter, parce que Noel c'est tous les ans et la réception de votre maison ce sera une seule fois.
Bon courage et prenez les bonnes décisions
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1 PhotoloverTrop gentil de me citer Liz 
1 Membre super utileMerci Liz de m'avoir orienté sur ce post
Je vais commencer par leur rappeler les textes de loi cités sur ce post et me renseigner pour etre assisté d'un huissier le jour J
1 0 Membre super utilej'avais trouvé votre post très clair et bien utile
1 Photolover 0 Membre super utile 0 Membre utile 0 1 Membre super utile 0 Membre super utile 0 Il ne vont pas vous donner de réponse sans adhésion, mais le mail de GEOXIA, ils vont pas l'effacer pour autant 
1 Membre super utile 0 1 Membre super utile 0 Membre super utile 0 Membre utile 2 Photographe 0 1 Membre super utile 1 PhotographeVoila le mail de réponse que je renvois à GEOXIA, juste pour voir leur réaction et leur montrer que je suis informé et surtout bien entouré... (c'est juste une copie d'un POST de Dargoll que je remercie au passage)
Madame *****,
Pour faire suite à votre réponse, permettez-moi de vous rappeler quelques articles du code de la construction et de l’habitation :
1- Pour le consuel qui doit être remis au moment du paiement des 95% :
Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
=>Le consuel n'ayant pas été remis au paiement des 95%, cela constitue un appel de fond anticipé (nous en avons fait part au Crédit Foncier ainsi qu’à Mme Delefosse GEOXIA)
Citation: Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
2- La convocation à la réception :
Citation: "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."
3- Le chantage aux clefs (car j’ai l’impression qu’on y arrive doucement…) :
Citation: Arrêt Cour de cassation Chambre Criminelle - 17/12/2003 – versement du solde exigé avant la levée des réserves
En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître de l'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le construction (CCH : art. L. 241-1). A défaut, il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet un infraction pénale. Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des huit jours.
Arrêt Cour de cassation Chambre criminelle 13/02/2007 versement du solde exigé avant la levée des réserves :
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les modalités de paiement du solde du prix sont distinctes selon que le maître de l'ouvrage se fait assister ou non à la réception (CCH : R.231-7). S'il ne se fait pas assister par un professionnel et en l'absence de réserves, il paiera le solde dans les 8 jours qui suivent la remise des clés. Si des réserves sont formulées, il paiera le solde lorsqu'elles seront levées. Le constructeur est donc dans l'obligation de remettre les clés à la réception avant même que la totalité du prix ne soit réglée. C'est ce que confirme l'arrêt du 13 février 2007.
DEMANDE IRREGULIERE DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX (Cass. Civ. Crim. : 17.12.03)
En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître d'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à l'expiration de ce délai de 8 jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (CCH : art. L. 241-1). A défaut il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet une infraction pénale (punissable d’une peine de 2 ans de prison et une amende). Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des 8 jours.
l'article L.231-4, II du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur a l'interdiction d'accepter un chèque à la réception (puisque la créance n'est pas exigible) et ce sous peine d'une peine de 2 ans de prison et de 9.000 euros d'amende. (art. L.241-1 du même code)
"L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
En tout état de cause, c'est une violation de l'article L.231-4 chap. II qui est passible quant à elle de 2 ans de prison et de 9000 euros d'amende."
=>Dés lors que l'appel de fond des 95% a était envoyé par le constructeur, c'est qu'il considère que la construction est terminée.
Ce qui veut dire que la maison est réceptionnable et soit le constructeur ou moi-même peut déclencher cette réception par un courrier en accusé/réception sans même attendre la date de fin de contrat le 19/04/2014
Merci de me tenir au courant de vos intentions afin de mieux orienter ma démarche,
Cordialement,
siffle
Madame *****,
Pour faire suite à votre réponse, permettez-moi de vous rappeler quelques articles du code de la construction et de l’habitation :
1- Pour le consuel qui doit être remis au moment du paiement des 95% :
Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
=>Le consuel n'ayant pas été remis au paiement des 95%, cela constitue un appel de fond anticipé (nous en avons fait part au Crédit Foncier ainsi qu’à Mme Delefosse GEOXIA)
Citation: Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
2- La convocation à la réception :
Citation: "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."
3- Le chantage aux clefs (car j’ai l’impression qu’on y arrive doucement…) :
Citation: Arrêt Cour de cassation Chambre Criminelle - 17/12/2003 – versement du solde exigé avant la levée des réserves
En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître de l'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le construction (CCH : art. L. 241-1). A défaut, il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet un infraction pénale. Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des huit jours.
Arrêt Cour de cassation Chambre criminelle 13/02/2007 versement du solde exigé avant la levée des réserves :
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les modalités de paiement du solde du prix sont distinctes selon que le maître de l'ouvrage se fait assister ou non à la réception (CCH : R.231-7). S'il ne se fait pas assister par un professionnel et en l'absence de réserves, il paiera le solde dans les 8 jours qui suivent la remise des clés. Si des réserves sont formulées, il paiera le solde lorsqu'elles seront levées. Le constructeur est donc dans l'obligation de remettre les clés à la réception avant même que la totalité du prix ne soit réglée. C'est ce que confirme l'arrêt du 13 février 2007.
DEMANDE IRREGULIERE DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX (Cass. Civ. Crim. : 17.12.03)
En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître d'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à l'expiration de ce délai de 8 jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (CCH : art. L. 241-1). A défaut il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet une infraction pénale (punissable d’une peine de 2 ans de prison et une amende). Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des 8 jours.
l'article L.231-4, II du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur a l'interdiction d'accepter un chèque à la réception (puisque la créance n'est pas exigible) et ce sous peine d'une peine de 2 ans de prison et de 9.000 euros d'amende. (art. L.241-1 du même code)
"L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
En tout état de cause, c'est une violation de l'article L.231-4 chap. II qui est passible quant à elle de 2 ans de prison et de 9000 euros d'amende."
=>Dés lors que l'appel de fond des 95% a était envoyé par le constructeur, c'est qu'il considère que la construction est terminée.
Ce qui veut dire que la maison est réceptionnable et soit le constructeur ou moi-même peut déclencher cette réception par un courrier en accusé/réception sans même attendre la date de fin de contrat le 19/04/2014
Merci de me tenir au courant de vos intentions afin de mieux orienter ma démarche,
Cordialement,
siffle 0 0 Membre super utileAvec un mail comme ça, ils vont vous aimer 
Vous pouvez aussi les informer que le précédent mail a été transmis a l'aamoi. Ils devraient aimer ^^
Vous pouvez aussi les informer que le précédent mail a été transmis a l'aamoi. Ils devraient aimer ^^
1 Membre super utile 0 Membre ultra utile 0 PhotographeJe pense que vous pouvez vous attendre a un coup de téléphone
0 Membre super utilej'ai fait mieux j'ai mis l'adresse mail : president@myaamoi.org que j'ai trouvé sur une pub sur le net en copie juste à coté de l'adresse mail mon de contact GEOXIA
1 1 1 0 Membre super utile 0 2 1 1 Membre super utileMerci pour votre aide, je vous tiens au courant des suites
1 0 PhotoloverBon, les nouvelles ne se sont pas fait attendre ...
17h00, coup de fil d'un responsable Maison Familiale/GEOXIA.. 20 min au téléphone à lui expliquer de vive voix les manières plus que douteuses de son équipe..
Tout mielleux il me répond: "mais que se passe t-il Monsieur ....?" "C'est juste une erreur de la part de notre secrétaire... Elle ne connait pas bien les procédures ..." (l'enf...)
Bref: il me confirme m'envoyer dés demain matin l'original du Consuel et une LRAR pour une remise des clés le 28 Décembre prochain ou il sera présent avec le conducteur de travaux.
J'en ai profité pour lui dire qu'il n'aura pas le cheque de 5% avant les 8 jours que la loi m'autorise et à condition que toutes les resserves que j'ai déjà formulé au conducteur la semaine derniers soient levées. Donc comme il y a un problème de couleur d'enduit, c'est pas bon pour lui avant les beaux jours ...
Merci à tous pour votre aide extrêmement efficace
17h00, coup de fil d'un responsable Maison Familiale/GEOXIA.. 20 min au téléphone à lui expliquer de vive voix les manières plus que douteuses de son équipe..
Tout mielleux il me répond: "mais que se passe t-il Monsieur ....?" "C'est juste une erreur de la part de notre secrétaire... Elle ne connait pas bien les procédures ..." (l'enf...)
Bref: il me confirme m'envoyer dés demain matin l'original du Consuel et une LRAR pour une remise des clés le 28 Décembre prochain ou il sera présent avec le conducteur de travaux.
J'en ai profité pour lui dire qu'il n'aura pas le cheque de 5% avant les 8 jours que la loi m'autorise et à condition que toutes les resserves que j'ai déjà formulé au conducteur la semaine derniers soient levées. Donc comme il y a un problème de couleur d'enduit, c'est pas bon pour lui avant les beaux jours ...
Merci à tous pour votre aide extrêmement efficace
3 2 1 1 Membre super utile 0 Membre super utileil m'envois l'original demain par la poste
1 0 Félicitations.
1 Membre super utileEn cache depuis le jeudi 05 décembre 2024 à 09h24
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