Raccordement Enedis

Bonjour la team Enedis,

je me permets de vous demander votre avis sur ma situation suivante :

- Terrain situé en bout de village, zone cadastrale UA.
- Terrain non desservi par les réseaux élec et eaux l'année dernière mais desservi par une voirie (rue) (le terrain est issu d'une division parcellaire, sur laquelle se trouve la maison du propriétaire, qui est bien raccordée aux différents réseaux, le jardin faisant l'objet de la vente est en arrière de cette maison).

Les propriétaires du terrain l'ayant mis en vente l'année dernière, avaient donc un certificat d'urbanisme mentionnant l'absence de réseaux (edf/eau) - CU donc négatif mais qui ne pourrait empêcher un PC positif tel que me l'a expliqué la secrétaire de mairie.

Un acquéreur s'est présenté à eux et un compromis de vente avait été signé. Il a donc ensuite été procédé par les propriétaires à une demande de raccordement au réseau d'eau potable. Demande acceptée par Veolia et travaux effectués. Un compteur d'eau est maintenant présent sur le terrain, avec son regard.

Concernant le raccordement au réseau électrique, cela s'est compliqué. Le poteau EDF qui alimente la maison du proprio (c'est le plus proche), se situe à 20-25m au droit du terrain, et du même coté de la route (pas de traversée de voirie donc).

La procédure de raccordement avait été lancée par les propriétaires et ex-acquéreurs, des informations ont été fournies à ENEDIS qui a donné l'année dernière un devis pour les travaux de raccordements. Ceux-ci consistaient à faire une petite extension de réseau en posant un poteau bois au droit du terrain afin de passer en aérien. Ils ont à l'époque refusé de passer en enterré en profitant du génie civil fait pour la tranchée réalisée pour l'extension du réseau d'eau. Bon ok.

Au moment où il leur a été demandé de lancer les travaux d'extension et de raccordement (j'imagine car je n'ai pas encore le devis et le détail) et /ou de pose d'un compteur en limite séparative, ENEDIS a dit niet tant qu'ils n'auraient pas dans leur dossier la copie de l'autorisation du Permis de construire.

Du coté de la mairie, celle-ci n'a jamais voulu apparemment instruire ou valider le permis, du à l'absence de desservissement en eau/électricité à l'époque. Un article du code de l'urbanisme semble leur permettre d'appuyer leur refus :

Citation:

En tout état de cause, les services instructeurs peuvent refuser d’accorder un PC en raison de l’insuffisance de réseaux quand bien même le terrain en question se situe en zone constructible.

L’article L.111-4 du code de l’urbanisme indique en effet :

« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. »

Source : Chroniques de droit immobilier

Les ex-acquéreurs n'ayant du coup pas de PC ok, ENEDIS a toujours refusé de vouloir lancé les travaux et la mairie n'avait pas voulu changer son fusil d'épaule...les ex-acquéreurs ont donc passé leur chemin, faisant tomber le compromis de vente pour PC refusé...Il est donc resté à charge du propriétaire le raccordement en eau potable.

M'intéressant à mon tour à ce terrain, je me suis renseigné avec le propriétaire et la mairie, d'où ces explications.
La mairie ne semble toujours pas vouloir changer son fusil d'épaule et insiste pour que le propriétaire fasse les travaux de raccordement de son terrain au réseau électrique AVANT tout dépot de PC (et donc pour moi, tout compromis de vente). Cela me conviendrait également (ainsi qu'au propriétaire, qui ne demande qu'à pouvoir vendre son terrain) mais nous devons donc convaincre ENEDIS de lancer de tels travaux. 

Quelle est votre opinion là dessus? En somme nous somme OK pour réaliser le devis proposé par ENEDIS (3-4000 euros, extension de réseau avec poteau bois au droit du terrain) et réalisation d'un raccordement de type 2. Cela met donc en instance le raccordement compteur/disjoncteur à la maison qui sera réalisé lors de la construction de la maison avec les autres VRD.

Une photo de la facade du terrain où l'on voit le poteau EDF. Le portail + terrain en arrière appartient au propriétaire et la limite séparative entre mon potentiel terrain et le sien se situe dans l'alignement du 1er arbuste sur la gauche.



Merci!!