Retour
Menu utilisateur
Menu

Stationnement à créer en cas d'extension ?

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 4.606 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
 
Membre utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Bonjour à tous

Je viens demander un peu d'aide pour l'interprétation du PLU de ma commune. En résumé nous souhaitons couvrir une terrasse existante et supprimer un bureau sous cette terrasse qui a été mal réalisé et souffre de problème d'infiltrations.

Nous avons déposé un dossier de déclaration de travaux à la mairie et il a été rejeté notamment pour cause de non respect de l'article UE12 du PLU car il n'existe pas de place de stationnement sur la parcelle.

Selon l'employé de la mairie nous avons 3 possibilités :
- acheter un stationnement à proximité (selon lui 300m mais je n'ai pas trouvé d'information écrite sur cette distance)
- louer un stationnement toujours à proximité avec un bail longue durée (minimum 10 ans)
- créer un stationnement sur la parcelle

Je m'interroge tout de même sur le besoin réel de créer un stationnement si la surface plancher de la maison ne change pas ou peu. Je vous met l'extrait du PLU.


Enfin dernier point il ne m'a pas mentionné la possibilité de payer la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Est-ce une disposition applicable à toutes les communes et aux déclarations de travaux puisqu'elle figure dans l'article L332-7-1 du code de l'urbanisme?

En ce qui concerne les options proposées par le service de l'urbanisme, autant dire tout de suite que dans mon quartier pavillonnaire il n'y a pas de parking à acheter ou à louer à moins de 300m.

Pour la troisième option nous sommes face à deux difficultés :

Côté rue -le seul accès public du terrain- juste devant chez nous il y a une place handicapé qu'il faudrait faire déplacer et créer un bateau géant de 5m. Est-ce possible ? le stationnement à créer serait la position 1 sur le schéma.

Côté jardin, il y a une allée privée mais dont nous ne sommes pas bénéficiaires. Après avoir pris contact avec les 5 propriétaires de l'allée nous avons convenu d'organiser une réunion en février pour leur présenter notre dossier. Le propriétaire qui gère cette allée nous a déjà fait part de son souhait d'établir un acte notarié si tant est que tout le monde soit d'accord pour nous accorder cette servitude. Dans ce cas j'ai pensé à 3 positions 2, 3 et 4.

La 2 a pour avantage de limiter l'impact sur l'allée a un seul propriétaire qui a priori ne voit pas d'inconvénient à notre demande.

Pour la 3 on décalerait un peu le portail sur notre terrain afin de faciliter l'accès à son garage du propriétaire d'en face.

La 4 correspond à la position la plus pratique en terme de réalisation.



Si vous avez des expériences à partager ou des conseils à donner nous sommes tout à l'écoute !

Bonne année 2014 à tous
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour et meilleurs vœux,

- 1) Dans le rappel porté dans le PLU, il convient de lire: art. L 123-1-12, alinéas 2 et 3 du CU, et non L 123-1-2,
- 2) Une extension (PC ou DP) peut effectivement imposer la création d'une place de stationnement,
- 3) Vous ne pouvez pas créer de place dans la rue, mais en propriété privée... c'est logique!!
- 4) Si vous passez une convention avec d'autres propriétaires, il faudra qu'elle soit notariée,
- 5) Pour que vous soit imposée la PNRAS, il faut qu'elle ait été votée par le Conseil municipal: Est-ce le cas? et si oui... à quel prix????
- Pour la configuration sur le plan... à vous de voir en fonction de la pratique et... des voisins!

@+
Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Merci pour votre réponse rapide !

1) Dans le rappel porté dans le PLU, il convient de lire: art. L 123-1-12, alinéas 2 et 3 du CU, et non L 123-1-2,
Ok, je le ferais savoir au service de l'urbanisme

2) Une extension (PC ou DP) peut effectivement imposer la création d'une place de stationnement
Pour vous est ce l'article que j'ai mis en extrait justifie clairement la nécessité de créer une place de stationnement en cas d'extension ? En fait lorsque je lis il ne sera exigé de place de stationnement que pour les nouveaux besoins induits je ne comprends pas qu'il faille créer une place pour une modification n'ajoutant pas au final de surface plancher à la construction existante.

3) Vous ne pouvez pas créer de place dans la rue, mais en propriété privée... c'est logique!!
J'ai du mal m'exprimer, je voulais étudier la faisabilité de créer un stationnement sur ma parcelle avec un accès par la rue qui supposerait donc le déplacement de la place de stationnement handicapé et la création d'un bateau.

4) Si vous passez une convention avec d'autres propriétaires, il faudra qu'elle soit notariée,
Cette convention doit elle être jointe au dossier déposé en mairie ? ou peut elle être établie a posteriori si la DP est acceptée ? Nous avons proposé aux propriétaires de l'allée de prendre à notre charge le coût de l'acte mais si on peut éviter de lancer ça tant qu'on n'est pas sûrs d'en avoir besoin, ce serait pas mal.

5) Pour que vous soit imposée la PNRAS, il faut qu'elle ait été votée par le Conseil municipal: Est-ce le cas? et si oui... à quel prix????
Je n'ai rien trouvé sur le site de la ville, je vais rappeler l'urbanisme.

Pour la configuration sur le plan... à vous de voir en fonction de la pratique et... des voisins!
Et oui c'est encore un autre problème !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Je ne sais pas ce qu'apporte ou pas votre futur projet (en termes de logement supplémentaire), mais

Voici ce que j'écrivais pour les places de stationnement, en réponse à "sivouplait", le 15/03/2012:


https://www.forumconstruire.com/construire/topic-175084.php

Si vous ne faites que créer une pièce supplémentaire, on ne peut vous imposer une place de stationnement supplémentaire... donc si la maison dispose déjà d'un stationnement!!
@+
Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Et bien entendu:
- Lorsque le PLU parle de besoins nouveaux, il entend par là l'aboutissement à un logement supplémentaire, ce qui ne "semble" pas être votre cas,
- Si toutes les conditions (maison disposant du nombre de stationnement(s) imposé par le PLU, pas de création d'un possible logement supplémentaire) sont réunies, et si l'opposition de la mairie à la DP date de moins de 2 mois, vous devez donc faire recours en excès de pouvoir contre l'arrêté d'opposition à DP
.
@+
Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Aujourd'hui nous ne disposons d'aucun stationnement sur la parcelle et notre projet consiste "uniquement" à la couverture de la terrasse par une véranda donc pas de constitution de logement supplémentaire. Je vais prendre rdv avec l'architecte conseil du CAUE pour avoir des explications complémentaires.

Je consulterai également la jurisprudence que vous indiquiez dans votre précédent post.

Merci encore
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

J'aimerais bien voir une telle affaire portée devant le TA!!
- En effet, à la lecture du PLU (12.2.1), la mairie ne peut exiger une place de stationnement, dans la mesure où, et bien que vous fassiez une demande de DP, une extension n'entraînant pas la création de nouveau logement ne doit pas se voir imposer la création d'une aire.
- D'ailleurs, le PLU insiste en précisant qu'il ne sera exigé de places, pour les extensions de bâtiments, que pour les besoins nouveaux induits (12.2.2).
- Dans ce 12.2.2, il manque 3 mots importants, après bâtiments: "disposant de stationnement". La mairie s'est ainsi fermé une porte!
- Mais si le PLU impose des places de stationnement aux constructions, le maire peut toujours constater que la vôtre, qui n'en dispose pas, est en infraction aux règles de ce PLU ( L 160-1 et L 480-1 du CU). En l'occurrence, dans votre cas, il veut profiter de l'existence d'un fait générateur (DP), ce qui est pour lui beaucoup plus simple.
- Les jurisprudences traitent soit des cas où il est imposé un stationnement supplémentaire, soit des cas où il y a création de logements.
Vous disposez de quelques arguments, à vous de les exposer... crescendo
!!
@+
Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Merci beaucoup Deffrey pour votre expertise ! ça me rassure un peu.

J'ai appelé mon notaire pour avoir des informations sur la mise en œuvre éventuelle d'une servitude de passage avec nos voisins et il a confirmé que certaines communes pratiquaient "l'abus de pouvoir" pour obliger les propriétaires à créer des stationnements.

Bref, j'ai rendez vous avec l'architecte conseil du CAUE la semaine prochaine et je compte bien accompagner mon dossier d'une lettre expliquant pourquoi notre demande ne comporte pas de place de stationnement. Je vous tiendrais au courant de la suite donnée.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

ATTENTION, si vous avez eu un refus, pour éviter de tout recommencer, vous devez faire recours DANS les 2 mois de la notification
!
@+
Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Oui j'ai noté mais il y avait une erreur de surface dans mon premier dossier. Du coup on est obligé des faire une seconde demande. Et en cas de refus pour celle là on fera bien un recours dans les deux mois.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Je reviens alimenter ce fil...

Nous avons déposé un nouveau dossier corrigé en terme de surface mi janvier. Suite à ça nous avons reçu un courrier du service de l'urbanisme indiquant que les plans n'étaient pas exactement à l'échelle, que notre clôture avec la voie privée n'était pas conforme, et que vu que nous sommes sur carrières le délais d'instruction était porté à deux mois.

Les élections et le changement de maire sont passés par là et nous avons reçu la réponse du nouvel adjoint à l'urbanisme : refus car nous ne créons pas de place de stationnement et nous ne sommes donc pas conformes à l'article UE du PLU. Crying La nouvelle majorité à aussi lancé une révision du PLU.

Nous allons demander un rdv pour avoir des explications et je vais me renseigner sur les recours.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Merci pour le retour!
Effectivement, si vous ne disposez pas de stationnement sur votre parcelle, la mairie s'appuie -sans doute- sur le L 160-1 et son pendant, L 480-1, puisqu'elle ne peut pas imposer de stationnement pour une seule pièce.
Encore faudra-t-il, dans son arrêté de refus, qu'elle applique ces articles, sinon il y aurait en effet excès de pouvoir.
Lors de votre RdV, ne parlez pas de ces articles; laissez venir à vous l'urbanisme, car si la mairie ne sort pas les bons articles, son recours pour obtenir de vous une place de stationnement ne passera plus par le TA, mais par des voies plus lourdes... qu'elle hésitera peut-être à prendre!

EDIT: sous quelle forme avez-vous reçu une réponse, et son contenu?? Car l'adjoint à l'urbanisme n'est pas le maire
! (j'avais lu trop vite!!)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Merci Deffrey pour votre retour.

Je vous recopie le contenu de l'arrêté :

"Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L 541.1 et suivants, R 421.26 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2005. Modifié par délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2013.
Vu l'arrêté n°DAG-70/2014 du 1 avril 2014 portant délégation de pouvoir à Mr Xxxx Yyyyy
Vu l arrêté préfectoral du 7 août 1985 délimitant le périmètre des carrières du Plan de prévention des risques naturels,
Considérant qu'aucune place de stationnement n'existe sur la parcelle et qu'il n'est pas prévu la création de place de stationnement supplémentaire, la demande susvisée ne respecte pas l'article UE 12 du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que ce motif seul justifie le refus de la présente demande

ARRÊTE

Article unique : il est fait opposition à la présente déclaration préalable "

Notre demande ne comporte pas de création de surface car les mètres carrés additionnels dus à la couverture de la terrasse sont compensés par la suppression des mètres carrés équivalents sous la terrasse (suppression de la porte et de la fenêtre).

Qu'en pensez vous ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Je m'interroge (!!!), car:
- l'art. L 541-1 du CU n'existe pas, mais peut-être ont ils voulu écrire L 451-1...
- Les articles R 421-26 et suivants du même code concernent les démolitions; la mairie veut donc vous imposer un PC démolition/construction??? Il faut leur demander, car dans ce cas là, la DP ne marchera jamais!
- L'adjoint à l'urbanisme est bien habilité à signer, donc là, rien à dire!
- Le projet n'exige pas de place supplémentaire, mais votre problème restera, si vous faites des travaux, l'absence totale de stationnement: le recours d'un coté risque se traduire, de leur part, par l'application des articles que j'ai cités... mais pas auprès de la même juridiction!
- La mairie ne vous parle pas de la PNRAS puisque vous disposez des possibilités techniques de faire un stationnement (L 123-1-12).
- Mais qu'en est-il de vos demandes auprès des voisins, pour le stationnement que vous envisagiez??
- Au regard de la stricte application du PLU, un recours pourrait donc être envisagé, mais..

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le jeudi 12 décembre 2024 à 10h10
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
1

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir