Stationnement à créer en cas d'extension ?
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Bonjour à tous
Je viens demander un peu d'aide pour l'interprétation du PLU de ma commune. En résumé nous souhaitons couvrir une terrasse existante et supprimer un bureau sous cette terrasse qui a été mal réalisé et souffre de problème d'infiltrations.
Nous avons déposé un dossier de déclaration de travaux à la mairie et il a été rejeté notamment pour cause de non respect de l'article UE12 du PLU car il n'existe pas de place de stationnement sur la parcelle.
Selon l'employé de la mairie nous avons 3 possibilités :
- acheter un stationnement à proximité (selon lui 300m mais je n'ai pas trouvé d'information écrite sur cette distance)
- louer un stationnement toujours à proximité avec un bail longue durée (minimum 10 ans)
- créer un stationnement sur la parcelle
Je m'interroge tout de même sur le besoin réel de créer un stationnement si la surface plancher de la maison ne change pas ou peu. Je vous met l'extrait du PLU.
Enfin dernier point il ne m'a pas mentionné la possibilité de payer la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Est-ce une disposition applicable à toutes les communes et aux déclarations de travaux puisqu'elle figure dans l'article L332-7-1 du code de l'urbanisme?
En ce qui concerne les options proposées par le service de l'urbanisme, autant dire tout de suite que dans mon quartier pavillonnaire il n'y a pas de parking à acheter ou à louer à moins de 300m.
Pour la troisième option nous sommes face à deux difficultés :
Côté rue -le seul accès public du terrain- juste devant chez nous il y a une place handicapé qu'il faudrait faire déplacer et créer un bateau géant de 5m. Est-ce possible ? le stationnement à créer serait la position 1 sur le schéma.
Côté jardin, il y a une allée privée mais dont nous ne sommes pas bénéficiaires. Après avoir pris contact avec les 5 propriétaires de l'allée nous avons convenu d'organiser une réunion en février pour leur présenter notre dossier. Le propriétaire qui gère cette allée nous a déjà fait part de son souhait d'établir un acte notarié si tant est que tout le monde soit d'accord pour nous accorder cette servitude. Dans ce cas j'ai pensé à 3 positions 2, 3 et 4.
La 2 a pour avantage de limiter l'impact sur l'allée a un seul propriétaire qui a priori ne voit pas d'inconvénient à notre demande.
Pour la 3 on décalerait un peu le portail sur notre terrain afin de faciliter l'accès à son garage du propriétaire d'en face.
La 4 correspond à la position la plus pratique en terme de réalisation.
Si vous avez des expériences à partager ou des conseils à donner nous sommes tout à l'écoute !
Bonne année 2014 à tous
Je viens demander un peu d'aide pour l'interprétation du PLU de ma commune. En résumé nous souhaitons couvrir une terrasse existante et supprimer un bureau sous cette terrasse qui a été mal réalisé et souffre de problème d'infiltrations.
Nous avons déposé un dossier de déclaration de travaux à la mairie et il a été rejeté notamment pour cause de non respect de l'article UE12 du PLU car il n'existe pas de place de stationnement sur la parcelle.
Selon l'employé de la mairie nous avons 3 possibilités :
- acheter un stationnement à proximité (selon lui 300m mais je n'ai pas trouvé d'information écrite sur cette distance)
- louer un stationnement toujours à proximité avec un bail longue durée (minimum 10 ans)
- créer un stationnement sur la parcelle
Je m'interroge tout de même sur le besoin réel de créer un stationnement si la surface plancher de la maison ne change pas ou peu. Je vous met l'extrait du PLU.
Enfin dernier point il ne m'a pas mentionné la possibilité de payer la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Est-ce une disposition applicable à toutes les communes et aux déclarations de travaux puisqu'elle figure dans l'article L332-7-1 du code de l'urbanisme?
En ce qui concerne les options proposées par le service de l'urbanisme, autant dire tout de suite que dans mon quartier pavillonnaire il n'y a pas de parking à acheter ou à louer à moins de 300m.
Pour la troisième option nous sommes face à deux difficultés :
Côté rue -le seul accès public du terrain- juste devant chez nous il y a une place handicapé qu'il faudrait faire déplacer et créer un bateau géant de 5m. Est-ce possible ? le stationnement à créer serait la position 1 sur le schéma.
Côté jardin, il y a une allée privée mais dont nous ne sommes pas bénéficiaires. Après avoir pris contact avec les 5 propriétaires de l'allée nous avons convenu d'organiser une réunion en février pour leur présenter notre dossier. Le propriétaire qui gère cette allée nous a déjà fait part de son souhait d'établir un acte notarié si tant est que tout le monde soit d'accord pour nous accorder cette servitude. Dans ce cas j'ai pensé à 3 positions 2, 3 et 4.
La 2 a pour avantage de limiter l'impact sur l'allée a un seul propriétaire qui a priori ne voit pas d'inconvénient à notre demande.
Pour la 3 on décalerait un peu le portail sur notre terrain afin de faciliter l'accès à son garage du propriétaire d'en face.
La 4 correspond à la position la plus pratique en terme de réalisation.
Si vous avez des expériences à partager ou des conseils à donner nous sommes tout à l'écoute !
Bonne année 2014 à tous
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
0 Membre ultra utileMerci pour votre réponse rapide !
1) Dans le rappel porté dans le PLU, il convient de lire: art. L 123-1-12, alinéas 2 et 3 du CU, et non L 123-1-2,
Ok, je le ferais savoir au service de l'urbanisme
2) Une extension (PC ou DP) peut effectivement imposer la création d'une place de stationnement
Pour vous est ce l'article que j'ai mis en extrait justifie clairement la nécessité de créer une place de stationnement en cas d'extension ? En fait lorsque je lis il ne sera exigé de place de stationnement que pour les nouveaux besoins induits je ne comprends pas qu'il faille créer une place pour une modification n'ajoutant pas au final de surface plancher à la construction existante.
3) Vous ne pouvez pas créer de place dans la rue, mais en propriété privée... c'est logique!!
J'ai du mal m'exprimer, je voulais étudier la faisabilité de créer un stationnement sur ma parcelle avec un accès par la rue qui supposerait donc le déplacement de la place de stationnement handicapé et la création d'un bateau.
4) Si vous passez une convention avec d'autres propriétaires, il faudra qu'elle soit notariée,
Cette convention doit elle être jointe au dossier déposé en mairie ? ou peut elle être établie a posteriori si la DP est acceptée ? Nous avons proposé aux propriétaires de l'allée de prendre à notre charge le coût de l'acte mais si on peut éviter de lancer ça tant qu'on n'est pas sûrs d'en avoir besoin, ce serait pas mal.
5) Pour que vous soit imposée la PNRAS, il faut qu'elle ait été votée par le Conseil municipal: Est-ce le cas? et si oui... à quel prix????
Je n'ai rien trouvé sur le site de la ville, je vais rappeler l'urbanisme.
Pour la configuration sur le plan... à vous de voir en fonction de la pratique et... des voisins!
Et oui c'est encore un autre problème !
1) Dans le rappel porté dans le PLU, il convient de lire: art. L 123-1-12, alinéas 2 et 3 du CU, et non L 123-1-2,
Ok, je le ferais savoir au service de l'urbanisme
2) Une extension (PC ou DP) peut effectivement imposer la création d'une place de stationnement
Pour vous est ce l'article que j'ai mis en extrait justifie clairement la nécessité de créer une place de stationnement en cas d'extension ? En fait lorsque je lis il ne sera exigé de place de stationnement que pour les nouveaux besoins induits je ne comprends pas qu'il faille créer une place pour une modification n'ajoutant pas au final de surface plancher à la construction existante.
3) Vous ne pouvez pas créer de place dans la rue, mais en propriété privée... c'est logique!!
J'ai du mal m'exprimer, je voulais étudier la faisabilité de créer un stationnement sur ma parcelle avec un accès par la rue qui supposerait donc le déplacement de la place de stationnement handicapé et la création d'un bateau.
4) Si vous passez une convention avec d'autres propriétaires, il faudra qu'elle soit notariée,
Cette convention doit elle être jointe au dossier déposé en mairie ? ou peut elle être établie a posteriori si la DP est acceptée ? Nous avons proposé aux propriétaires de l'allée de prendre à notre charge le coût de l'acte mais si on peut éviter de lancer ça tant qu'on n'est pas sûrs d'en avoir besoin, ce serait pas mal.
5) Pour que vous soit imposée la PNRAS, il faut qu'elle ait été votée par le Conseil municipal: Est-ce le cas? et si oui... à quel prix????
Je n'ai rien trouvé sur le site de la ville, je vais rappeler l'urbanisme.
Pour la configuration sur le plan... à vous de voir en fonction de la pratique et... des voisins!
Et oui c'est encore un autre problème !
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0 Membre utileJe reviens alimenter ce fil...
Nous avons déposé un nouveau dossier corrigé en terme de surface mi janvier. Suite à ça nous avons reçu un courrier du service de l'urbanisme indiquant que les plans n'étaient pas exactement à l'échelle, que notre clôture avec la voie privée n'était pas conforme, et que vu que nous sommes sur carrières le délais d'instruction était porté à deux mois.
Les élections et le changement de maire sont passés par là et nous avons reçu la réponse du nouvel adjoint à l'urbanisme : refus car nous ne créons pas de place de stationnement et nous ne sommes donc pas conformes à l'article UE du PLU.
La nouvelle majorité à aussi lancé une révision du PLU.
Nous allons demander un rdv pour avoir des explications et je vais me renseigner sur les recours.
Nous avons déposé un nouveau dossier corrigé en terme de surface mi janvier. Suite à ça nous avons reçu un courrier du service de l'urbanisme indiquant que les plans n'étaient pas exactement à l'échelle, que notre clôture avec la voie privée n'était pas conforme, et que vu que nous sommes sur carrières le délais d'instruction était porté à deux mois.
Les élections et le changement de maire sont passés par là et nous avons reçu la réponse du nouvel adjoint à l'urbanisme : refus car nous ne créons pas de place de stationnement et nous ne sommes donc pas conformes à l'article UE du PLU.
La nouvelle majorité à aussi lancé une révision du PLU.
Nous allons demander un rdv pour avoir des explications et je vais me renseigner sur les recours.
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