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Vendre un terrain : CU avec sursis à statuer

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Env. 10 message Ain
Bonjour,
Voici ma situation:
-Propriétaired’un terrain de 3200 m2 en Périgord Noir dans un tout petit village (j’habite àl’autre bout de la France)
-Souhaitevendre ce terrain au plus vite (pour financer une autre acquisition)
-CUopérationnel avec 1 maison = Positif avecsursis à statuer délivré le 30 septembre 2013
-CUopérationnel avec 2 maisons = Positif avec sursis à statuer délivré le 30 septembre 2013
Extrait : Le PLU étant en cours d’étude, une décisionde sursis à statuer pourra être opposée à toute demande d’autorisation deconstruire : En effet une construction à cet endroit pourrait êtreincompatible avec le zonage prévu par le PLU.
-Le terrain est à priori rendu inconstructible.
J’ai eu lemaire au téléphone qui m’a expliquépéniblement :

-que lui etson conseil municipal sont opposés à ce déclassement (désertification duvillage), mais qu’ils n’ont pas le choix (protection de la vallée de la Vezère,site archéologique majeur à proximité…)
-que lecommissaire enquêteur va commencer son travail à la mi-janvier (quel travail ?).J’avoue ne pas avoir tout compris de ce qu’il m’a expliqué

-Unacquéreur est intéressé par ce terrain pour y construire 2 maisons.

Que faire ?
-Déposer unpermis de construire ? J’ai cru comprendre que le maire avait délivré desPC avec sursis à statuer (est-ce légal ?)
-Faire unrecours des CUs pour « lever » ces sursis à statuer ? Comment ?Suis-je dans les délais ?
-Quoi d’autre ?
-Me résigner ?


Si quelqu'un a déjà été dans ce cas de figure ou a des informations.
Merci beaucoup.
Messages : Env. 10
Dept : Ain
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Env. 8000 message La Rochelle (17)
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

66 469 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

pour une modification de PLU, il y a une enquête publique : le projet est à disposition à la mairie, ceux qui veulent déposer des demandes (de modifs ou autres) doivent le faire sur le cahier prévu à cet effet (toujours à la mairie).
je suppose que le travail du commissaire-enquêteur consiste à ... enquêter Unsure
soit trier-étudier les demandes, soit rencontrer des intervenants pour répondre aux demandes, soit...

si vous n'obtenez pas de réponse ici, vous pourriez poser la question à l'ADIL .
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Ain
Merci de votre réponse ***** !
Donc je vais formuler des remarques au commissaire enquêteur, à savoir garder mon terrain constructible! Mais suis vraiment pas sûre qu'il m'écoute...
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Il me semble que les requêtes doivent être notées sur le "cahier" réservé à cet effet ; ou peut-être qu'une des missions du commissaire-enquêteur est justement de regrouper-centraliser sur ce cahier.

il semblerait que toute demande doit obtenir une réponse (positive ou négative),
je dis "il semblerait" car lorsque j'en ai déposé une dans le cahier dédié je n'ai jamais eu de réponse... idem pour un voisin qui, lui, a pris un avocat pour faire valoir ses droits-exigences : il a eu gain de cause.
(dixit le voisin à l'époque : si on a pas de refus écrit, çà vaut acceptation ; je n'ai jamais vérifié )
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Si "Deffrey" ou autres spécialistes ne passent pas par là, voyez avec l'ADIL (c'est gratuit, 1 par département, www.anil.org ) , il y a peut-être des spécificités à préciser dans la demande, ce serait dommage de les louper.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Ain
Merci, cela veut dire qu'il faut que je me déplace sur place? On ne peut pas formuler ses demandes par RAR?
Messages : Env. 10
Dept : Ain
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Env. 10 message Ain
Bonjour, personne d'autre n'a des informations sur ce problème?
Merci.
Messages : Env. 10
Dept : Ain
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Elisa a "bien" dégrossi le travail pour ce qui concerne l'enquête publique.
- Votre CUb date du 30/09, donc plus de 2 mois, délai de recours de 2 mois achevé; de toutes façons, le CU était positif.
- Il peut tout à fait assortir toute demande ultérieure d'un sursis à statuer (art. L 410-1 et A 410-4 du CU),
- Cas de sursis à statuer: L 111-7 du CU; élaboration/modification de PLU prévue. Sursis à statuer dès publication de la délib. prescrivant l'élaboration (L 123-6 dernier alinéa du CU),
- Les délais devront être indiqués, dans la limite de 2 ans (L 111-8 du CU)

Le PLU étant en cours d'élaboration, Le maire a le droit d'opposer un sursis à statuer sur une demande d'autorisation (cf articles cités), dans les conditions fixées par le code (délai précisé, maxi 2 ans).
En effet, pour surseoir à statuer, il faut que le motif (projet) soit à l'état avancé (cas d'un PLU dont l'élaboration a été votée)
Vous ne pouvez pas contester votre CU (par ailleurs positif),
Un notaire ne devrait pas acter la vente d'un terrain "constructible", alors que vous disposez d'un CU qui émet une réserve de taille: Le terrain a toute chance de devenir inconstructible (le maire seul ne pourra rien y faire, il y aura contrôle du Préfet), et comment le compromis de vente pourrait indiquer en clause suspensive: sous réserve d'obtention du permis de construire dans le délai de...(2 ans peut-être)?
D'ailleurs, quel acheteur est prêt à prendre de tels risques?
Vous auriez pu faire quelque chose si l'élaboration du PLU n'en était qu'à l'état de rumeur !!! Là c'est trop tard, sauf si l'enquête publique retient vos remarques très argumentées (sur le registre)...
Après, il vous restera éventuellement à contester le PLU
!
@+
Picto recompense Membre ultra utile
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