Propriété des plans de maison ?

Bonjour,

Les plans font partie des droits d'auteur, article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Je te mets le lien légifrance.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9FCA8[...]&dateTexte=20140109

Tout travail mérite salaire, c'est normal. Donc si tu veux continuer à les utiliser, il te faudra une autorisation par contrat signé moyennant finances.

Cordialement

Comment se fait il alors , que des autoconstructeur reproduise la maison à l'identique de certain constructeurs ? Je précise aussi qu'au 1 er rdv j'ai versé 500 euros afin que le maitre d'oeuvre fasse cet avant projet .

tanios a écrit:

Comment se fait il alors , que des autoconstructeur reproduise la maison à l'identique de certain constructeurs ? Je précise aussi qu'au 1 er rdv j'ai versé 500 euros afin que le maitre d'oeuvre fasse cet avant projet .

Le vol est interdit par la loi. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de voleurs. Par contre, cela veut dire que les tribunaux jugent quotidiennement des voleurs.

Concernant ton acompte, vois sur ton contrat à quoi il correspond. Mais à ce prix, cela m'étonnerait beaucoup que cela te donne le droit d'utiliser ses plans. Et ton MOE serait bien bête si tu ne continues pas avec lui d'aller vérifier sur ton permis de construire consultable librement en mairie s'il ne s'agit pas des fruits de son travail. Pour ensuite se faire dédommager le cas échéant. Ce qui reviendrait pour toi : au prix de sa prestation initiale, aux dommages et intérêts, à une amende ainsi qu'au paiement de tes frais d'avocat et au remboursement des siens.

C'est dingue tout de même qu'on en soit à expliquer tout ça. Ce type a passé du temps, de l'énergie, du savoir faire sur ton plan : donc, tu le paies. Tu le prendrais comment si tu bossais et qu'on refile ta paye à quelqu'un d'autre ?

Bonjour,

si vous avez un accord pour qu'il ne fasse QUE cet avant-projet, il doit être précisé dans le document signé que vous pouvez utiliser cet avant-projet comme bon vous semble.
tout dépend de ce qui était prévu.

Dans ce contrat c'est indiqué nul part que la 1ere esquisse à des droits d'auteurs etc....

tanios a écrit:

Bonjour, je viens d'avoir une proposition de plans (Avant Projet Sommaire) pour ma future maison par un maitre d’œuvre.
Ces derniers me plaisent beaucoup, ma question est : ais-je le droit de prendre les plans et de démarcher moi même des entreprises, sans nécessairement travailler avec lui par la suite ?
Le maitre d’œuvre a t-il l'exclusivité des plans, des droits etc...??? Y a-t-il des règles concernant la propriété intellectuelle dans ce cas ?

Merci de votre aide

petite question.. Si ses plans vous plaisent, pourquoi n'avez vous pas
envie de travailler avec lui ??

si vous êtes dans la démarche, de démarcher plusieurs personnes, gardez les plans
en question sous votre coude, et voyez ailleurs les plans que l'on vous propose,
si d'autres sont mieux et que vous avez un vrai coup de coeur, laissez tomber le premier
et partez sur autre chose..
mais je ne comprends pas la démarche de "j'aime son plan, mais je veux aller voir si d'autres peuvent me le réaliser"...

Au moment de signer le contrat pour une 1 ere esquisse le maitre d'oeuvre prenait 17% de marge tout à fait normal le je comprend tout à fait , sauf quand on lui a dit avec ma femme que nous nous engageons pour faire construire la maison , dépot du permis de construire , la marge est passer de 17 à 24% et la nous sommes plus d'accord.

Je lui ais demandé pourquoi une augmentation malgré le contrat signé il nous a dit qu'après le 1er janvier , hausse de tva , mauvaise évaluation de sa part du cout de la maison .

Jsuis pas un ricain je vais pas baissé mon froc non plus.

Ma question c'était de savoir si j'ai le droit de prendre les plans et d'aller voir ailleurs ? sans parler de la morale de la chose qui je suis d'accord c'est pas très sympa.

Alors vous avez eu votre réponse il me semble non ?

Non j'ai pas eux de réponse

Alors tu ne sais pas lire..... voici la première réponse que tu as obtenue....

bilbocmoi a écrit:

Bonjour,

Les plans font partie des droits d'auteur, article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Je te mets le lien légifrance.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9FCA8[...]&dateTexte=20140109

Tout travail mérite salaire, c'est normal. Donc si tu veux continuer à les utiliser, il te faudra une autorisation par contrat signé moyennant finances.

Cordialement

Bonsoir

Mais Non Aglaé tu n'as pas répondu! Il ne veut pas parler de moral!... ni d'argent!... ni de travail qui mérite salaire!
Mais souhaite peut-être seulement que quelqu'un ici lui donne bonne conscience !...

C'est pourtant évident! celui qui travaille dans un bureau vie d'amour et d'eau fraîche! Il est classé dans les improductifs de l'entreprise!... seul les hommes sur chantier travaillent!... A quand les esquisses, les pré-étude, les devis payants!...

Oui mais moi sur le contrat que j'ai signé le maitre d'oeuvre s'engage à me faire une proposition de plan etc... et que moi je m'engage à lui donner tout les documents nécessaire (plan terrain etc...) et lui laisser l'accées au terrain mais nul part il fait memtion de droit d'auteur

tanios a écrit:

Oui mais moi sur le contrat que j'ai signé le maitre d'oeuvre s'engage à me faire une proposition de plan etc... et que moi je m'engage à lui donner tout les documents nécessaire (plan terrain etc...) et lui laisser l'accées au terrain mais nul part il fait memtion de droit d'auteur

Y en a qui sont durs de la feuille.

Il n'est marqué nulle part sur ton paquet de jambon au supermarché que tu n'as pas le droit de sortir avec sans l'avoir au préalable payé. Ton MOE n'a pas besoin de l'inclure au contrat, il est déjà défendu par le code sur la propriété intellectuelle. Et nul n'est sensé ignorer la loi.


Ce n'est pas que tu n'as pas eu de réponse, c'est que tu n'as pas eu celle que tu aurais aimé entendre.

Je te le redis en plus clair : il n'y a pas de faille dans ton contrat, utiliser ces plans sans son accord, c'est légalement parlant du vol. Je dis bien légalement puisque visiblement, tu n'es pas un adepte de la morale.

Parce que trainer sur un forum d'entraide gratuit à la recherche de personnes pouvant t'aider bénévolement à voler le travail de ton MOE... Là, je crois qu'on a franchi un cap...

Tu as pensé à faire une carrière politique ? Tu as toutes tes chances...

Combien coute une esquisse d'un avant projet sommaire d'un maitre d'oeuvre ? sans cotation , ni permis de construire , ni prix par corps de métier , juste l'esquisse .
merci

Tout dépend du MO et de l'esquisse. Personnellement je fais payer une esquisse environ 1000€. Mais ça peut monter à 2-3K€ pour des vues 3D et une vue en plan (sans cotation ni rien !!).
Si mon client continu le projet avec moi, cette somme est déduite du projet.

Venant de la part d'une personne n'ayant aucune affinité avec la notion de morale, c'est vrai qu'on ne s'attendait pas à un remerciement pour les informations fournies bénévolement tout au long de ce fil. Ravis d'avoir contribué à la résolution de ton souci. Ou pas...