Permis construire plusieurs demandeur et taxe d'aménagement

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Mali93 Picto info

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Le 10/01/2014 à 13h14 Env. 10 message Seine Saint Denis

Bonjour
J'ai déposé un permis de construire valant division
Avec 4 autres demandeurs et on me réclame a moi seule la taxe d'aménagement 11302 euros et lorsque que j'ai appelé la ddf ip on me demande de m'arranger avec les co demandeur pour régler le montant de la taxe, mais je ne les connais pas personnellement et de plus vont ils vouloir régler avec moi puisqu'il non rien reçu. Je ne vais pas me "battre" avec eux , si quelqu'un pouvais m'aider a régler ce problème ou vécu la même situation .
Merci

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deffrey Picto info

Le 10/01/2014 à 15h44 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Je ne sais pas dans quelles conditions vous avez été amenée à déposer ce PCVD.
Ce qui est certain, c'est que dans un cas tel que le vôtre... il faut prendre des garanties.
- Où en êtes-vous au niveau de l'acte juridique?
Je présume quand même que vous êtes partie avec un acte notarié ayant établi conventionnellement les droits et devoirs de chacun, et notamment les clauses de solidarité!
- Lors de la demande de PCVD, comment a été rédigé le formulaire cerfa? (qui expliquerait que ce soit votre nom qui apparaisse en titulaire).
Par exemple, avez-vous été désignée par les cotitulaires, comme mandataire?
Car, du fait que c'est votre nom qui ressort comme demandeur et donc titulaire de l'autorisation, la DDT transmet au TP à la fois le calcul de la TA ET LE redevable, car il ne peut y avoir, avant division, qu'un seul redevable LEGAL.
Lors de la division (avant l'achèvement), il va bien y avoir transfert de PC (et de propriété et jouissance), mais ce transfert de PC ne va être QUE PARTIEL, de sorte que vous ne pourrez pas demander à la DDT de vous dégrêver de la TA due par les autres cotitulaires.
Certes, ils sont solidaires, mais seulement de FAIT, non de DROIT, et donc si les modalités fiscales ne sont pas prévues dans l'acte d'achat immobilier, en cas de litige, vous devrez vous retourner contre eux!
Dans votre cas, la TA est à acquitter en deux fractions, 12 mois puis 24 mois après l'obtention du PC. Lisez bien votre acte et rencontrez rapidement votre notaire!
@+

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Mali93 Picto info

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Le 10/01/2014 à 17h48 Env. 10 message Seine Saint Denis

Merci d'essayer de m'aider
Donc pour commencer je n'ai jamais été designe
Comme mandataire mais la malchance a voulut
Que la demande de Pc soit remplie par ordre l'alphabétique mon nom apparaît donc en première page du Pc et pour les autre demandeurs une fiche complémentaire a été remplis

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Mali93 Picto info

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Le 10/01/2014 à 18h01 Env. 10 message Seine Saint Denis

Suite a vos remarque j'ai vérifier sur le titre de propriété du terain et il est noter "une solidarité entre co-titulaires
Peut être instaurée pour le paiement des taxes. Mais comment ? moi simple particulier puis je les obliger a payer avec moi et sur quelle base ? nous n'avont pas tous les même superficie.
J'ai manquer de vigilance et j'ai été mal informer au début du projet et je m'en mords les doigts

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deffrey Picto info

Le 10/01/2014 à 18h31 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

D'abord, il n'y a pas mort de femme dans votre problème!!

- Avez-vous un notaire?
- De quel titre de propriété disposez-vous? Acte authentique ou pour l'instant compromis?
- A quelle date avez-vous obtenu le PCVD?
- Le document que vous avez reçu pour la TA, Est-ce l'information du montant dû ou un avis de recouvrement?
- Si vous ne disposez pas de la dette (TA) proratisée de chacun des cotitulaires, il faut commencer par là RAPIDEMENT et OFFICIELLEMENT, afin qu'elle leur soit opposable!
Pour cela, l'idéal serait de prendre RdV à la DDT afin que ce service vous calcule le montant pour chacun des co.,le porte sur un document officiel, puis vous consultez votre notaire.
Vous informez chacun officiellement du montant qu'il aura à acquitter.
Dès que vous recevrez l'avis de recouvrement (un seul), il faudra leur notifier. Pour chacun des réfractaires, il vous restera dans un premier temps la LR/AR.
On n'en est pas encore rendu là!
@+

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JLR06

Le 12/02/2017 à 09h17 Membre utile Env. 900 message Alpes Maritimes

@mali, bonjour,

Je suis dans le même cas de figure que vous, surprise, réception de l'avis de recouvrement des impôts pour les surfaces fiscales de ma maison et de celle du voisin, avec qui PCVD initial (puis transfert ultérieur, non pris en compte par les impots) : comment la situation a évolué ?

Vous avez du payer ? et obtenu les remboursement des autres demandeurs ? Comment ?

Merci

Sale histoire en ts cas, un vrai plaisir ce PCVD !!!!

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