Couleur crépis non conforme : que risque t'on ?

Citation:

Un défaut de conformité de faible importance (en l'espèce, une différence d'implantation de 35 cm) et n'étant pas à l'origine du dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination suffit donc pour engager la responsabilité du promoteur et voir celui-ci condamné à assumer la prise en charge financière de la démolition-reconstruction.

Cette solution pouvant paraître sévère n'est pas nouvelle (Cour de Cassation, 3ème Chambre CIvile 11 mai 2005, Bull. civ. III, n° 103). Comme le souligne la doctrine « la sanction du défaut de conformité n'est subordonnée à aucune condition de gravité : tout défaut de conformité même mineur, est sanctionnable même s'il ne compromet pas la solidité du bâtiment, ne le rend pas impropre à sa destination et ne compromet pas la solidité ou le bon fonctionnement des éléments d'équipement » (P. Malinvaud, P. Jestaz, P. Jourdain et O. Tournafond, Droit de la promotion immobilière, 8e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 344).

Bonjour,

D'avoir à refaire l'enduit! (R 462-9 du CU)
@+

Bonjour,

Merci pour les retours.

Ils peuvent me faire un LRAR c'est sur : si je ne bouge pas, je risque quelque chose ? amendes ou autre ?

Bonjour,

A voir ici : http://www.forumconstruire.c[...]isation.php

La constatation d'une non-conformité

L’administration lorsqu’elle constate (dans le bon délai) une non-conformité des travaux à l’autorisation est tenue de mettre en demeure le déclarant de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Cette mise en conformité peut passer par la démolition et la reconstruction de tout ou partie de l’ouvrage.

Cette mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (sauf courrier électronique si le déclarant a accepté ce type d’envoi) et rappelle les sanctions prévues en vertu de l’article R 462-9 du code de l’urbanisme qui reste néanmoins silencieux sur ces sanctions.

Les sanctions

Celles-ci sont administratives, pénales et civiles :

Administratives

Il est possible pour le maire ou le préfet de prendre, si la construction n’est pas véritablement achevée en dépit de la déclaration, un arrêté interruptif de travaux.

Les sanctions administratives sont par principe imprescriptibles (avec un correctif depuis la loi ENL)

La construction non-conforme à l’autorisation administrative ne peut pas en principe être raccordée aux réseaux ou être reconstruite à l’identique en cas de destruction par sinistre.

La conformité de la construction originaire devra être obtenue préalablement à toute nouvelle demande de permis de construire (véranda extension...). Cependant, si la construction originaire a été achevée depuis plus de 10 ans, le refus d’instruire la nouvelle demande ne peut plus être fondée sur la non-conformité de la construction originaire sauf risque pour les occupants ou construction en site classé ou dans un parc naturel.

Pénales

Le procès-verbal d’infraction dressé lorsque le maître d’ouvrage n’obtempère pas est transmis au procureur de la république qui juge de l’utilité de la poursuite pénale.

La prescription est de trois ans après l’achèvement. Le jugement statue sur la mise en conformité ou la démolition, prononce une peine d'amende et en cas de récidive une peine de prison, à titre accessoire la démolition quand celle ci s'impose ou fixe encore le montant de l’astreinte par jour de retard.

Le code de l'urbanisme autorise que les travaux soient effectués au frais du condamné à la diligence du maire en cas de dépassement du délai fixé pour démolir ou de mettre en conformité.

Civiles

Une action civile d'une personne ayant intérêt à agir en dommages et intérêts est possible si un préjudice personnel peut être démontré du fait de la non-conformité. La prescription est de 10 ans à compter de l'achèvement pour le cas où les travaux auraient été achevés avant le 16 juillet 2006 et deux ans pour les travaux achevés à compter de cette date.

Note : une personne ayant intérêt à agir pourrait demander la démolition des constructions illégales dans le délai de 2 ans même en cas de conformité à l'autorisation d'urbanisme si le permis a été au préalable annulé pour excès de pouvoir.

http://www.forumconstruire.c[...]-236750.php

L'Isère semble propice au soucis de couleur.

Merci pour tous vos retours

Dans mon cas, rien n'est imposé par le PLU : on a juste un architecte conseil à la masse, et des services techniques qui nous font suer sur des détails à la gomme depuis le début

Melino a écrit:

des services techniques qui nous font suer sur des détails à la gomme depuis le début

Si ça se passe mal entre vous et le service technique, vous pouvez être certains que votre construction sera observée de prêt et qu'au moindre faux pas, vous serez sanctionnés.

Non, non.
Ce n'est pas lié à nous : c'est plus un problème d'incompétence et de "petits pouvoirs" je pense.

Tous les voisins et personnes que je connais qui ont eu à faire à eux ont eu les mêmes soucis, et ont pour certains fini carrément fachés

Nous avons pour notre part des relations cordiales avec eux, pas de soucis, mais ça n'empêche pas