L'AAMOI assigne le GROUPE AVENIR (et donne son avis) (2) (Rhone)

Ou bien il a obtenu ce qu'il venait chercher...

Oui, sauf qu'on passe vite de "balancer" à "diffamation"
je comprends qu'il préfère garder un peu le silence

Bonsoir

Oui entre balancer et la diffamation le lien peut être étroit.
De plus je suis quelqu'un respectueux même si on m'a fait les pires vacheries.
Je peux dire certaines choses mais je resterais vague sur d'autres sujets.

Sachez que ce soit A…..r ou B……u ou d'autres ste
Leurs intérêts commencent là ou le vôtre s’arrête.
C’est à dire se remplir les poches d'argent aux détriments des clients.
C’est pour ça que je suis parti, j'ai travaillé avec BATILOR du temps de son créateur, et le centre de nos sujets été le bien du client.
On avait le respect.
On travaillait en confiance.
Mais ce constructeur était une entreprise familiale
Les autres sont juste des fonds d'investissements et que la rentabilité leurs tracassent. Votre maison ils s’en foutent.

Vous connaissez le taux de marge de ces constructeurs ?
allez dites moi le !

La ste F.... c..... passait des charpentes auprès d'un local, les clients super contents pas de réserve, pas de sav rien à dire. Mais le hic comme ils en veulent toujours plus, ils on décidé d'acheter les charpentes à 700 km de chez eux. pourquoi ? moins cher, le pire ils savent que c'est de la m...e mais ils vont pouvoir augmenter leurs marges et toucher des primes. Ils s'en foutent de savoir qu'il y aura plein de sav et de clients pas contents.

Si vous voulez construire sur la franche comté, heureusement il y a encore quelques uns de bien.
Haut doubs créer batir, Contoz, Zenith, et d'autres que j'oublies.
Pour info je ne travaille pas chez eux mais je les connais et connais la qualité.
D'autre sont à éviter comme le diable.
Sinon il y a les MO, archi, et pourquoi pas l'autoconstruction ?

Je suis pas là pour critiquer mais juste avertir et aider si je puis.
j'ai 35 ans dans le bâtiment avec diplômes.
et je ne parle ou ne parlerai que de ce que je sais.

Armaguedon beaucoup de clients ayant signé un CCMI l'ont remarqué c'est plus de la communication (témoignage clients satisfait sur leur site et inversement sur les forums ou avis de google) La satisfaction du client pourquoi faire ils ne font pas construire une maison tous les 6 mois donc inutile de le fidéliser.

Moi, j'aimerais savoir qui tire réellement les ficelles...Si vous voulez me le dire même en MP je suis ok...

Projetsinette non car j'ai eu fait la maison des enfants de mes clients, pour moi un client reste au centre de mes préoccupations
quand je vais faire les courses et qu'un client m'interpelle, en m'invitant chez lui pour prendre l'apéro ou même manger, c'est une récompense. je suis devenu ami avec certain, et même après 10 ans, si je peux leur faire le sav je le fait.
On a les clients qu'on mérite.

Client69 vous devez vous en douter

Les actionnaires ou directement le patron.
Après cela dépend de qu'elle société vous parlez.
Mais pour A.... je pense qu'ici vous savez tous.

Bonjour,

Il était très attendu, ce résultat de notre analyse "grossièrement erronée" et de notre "impertinente procédure" qui s'opposait à la "logique juridique implacable" du directeur juridique des sociétés du GROUPE AVENIR (ARIA et AISH).

Après 2 ans de procédure et une guerre de tranchées avec le Groupe AVENIR qui a tout fait pour éviter le procès en invoquant systématiquement des moyens de procédure, le résultat est enfin tombé le 22 juin, et le TGI de Lyon sanctionne de très nombreuses clauses (15 quand même soit la moitié du contrat)du contrat de construction du GROUPE AVENIR.

Mais le tribunal condamne également des pratiques illicites comme des signatures de contrat sur des terrains ou il n’y a qu’une promesse d'achat ou les obligation de consigner sur les comptes imposés par elles sur le contrat.

Le tribunal a donc :

REJETTÉ les fin de non-recevoir soulevées,

DÉCLARÉ ILLICITE la signature prématurée du contrat de construction de maison individuelle tel qu'établi par la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et la S.A.S. Ambition Isère Savoie,

DÉCLARÉ ILLICITES les pratiques suivantes de la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et de la S.A.S. Ambition Isère Savoie qui consistent à :

- faire signer une promesse d'achat aux sociétés du groupe Teber avenir alors que La S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et La S.A.S. Ambition Isère Savoie n'ont aucun droit sur ledit terrain,
- se faire remettre un dépôt de garantie libellé à leur ordre,
- exiger la rétractation de tous les co-contractants pour anéantir le contrat de construction,
- à ne pas notifier le contrat de façon claire et non ambiguë,

RAPPELLÉ à la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et la S.A.S. Ambition Isère Savoie l'exigence de normaliser leur contrat conformément aux dispositions de l'article L231-2 g) du code de la construction et de l'habitation qui imposent l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, et dont une copie est annexée au contrat (article 11),

RAPPELLÉ à la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et la S.A.S. Ambition Isère Savoie l'exigence d'une rédaction de leur contrat conformément aux dispositions de l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation en faisant mention exclusivement de la date d'ouverture de chantier (article 6),

DÉCLARÉ illicites et les déclare non-écrites les clauses suivantes :

- l'article 10 en ce qu'il ne permet pas d'informer le consommateur du coût total de l'extension du réseau,

- l'article 12 en ce qu'il remet en question le principe forfaitaire du prix convenu,

- l'article 14 dans sa rédaction antérieure afférent aux prolongations de délai pour des causes réputées non écrites, pour des cas de force majeure qui n'en sont pas et pour des intempéries non définies,

- l'article 15 en ce qu'il impose au consommateur de fournir une étude de sol et fait de la fourniture de cette étude de sol une condition d'ouverture de chantier,
- l’article 16 dans son ancienne rédaction, en ce qu’il réserve au seul constructeur l’initiative de l’organisation des visites de l’ouvrage sans prévoir de fréquence raisonnable et minimum à laquelle le consommateur pourra en solliciter et en ce qu’il organise la violation du caractère forfaitaire du contrat en rejetant sur le maître de l’ouvrage la charge de travaux supplémentaires d’adaptation au terrain vis-à-vis des supports commerciaux,

- l'article 17 en ce qu’il prévoit dès la signature du contrat que la consignation se fera uniquement sur un compte ouvert au nom du constructeur, et dans son ancienne rédaction, en ce que se substituant au juge il prévoit que les frais judiciaires seront supportés par le maître de l’ouvrage,

- l’article 18 en ce qu’il prévoit que la prise de possession de l’immeuble n’autorise pas de recours du consommateur et vaut automatiquement réception sans réserve,

- l'article 19 dans sa rédaction antérieure en ce qu'il prévoit que les primes de toutes natures seraient acquises au constructeur,

- l’article 21 en ce qu’il donne un droit de regard sur l’utilisation des fonds du maître de l’ouvrage, dans son ancienne rédaction, en ce qu’il prévoit le paiement des avenants à la signature de ces derniers les exonérant de la grille légale limitant les appels de fonds selon les stades et sans prévoir le remboursement immédiat des avenants en moins-value,

- l'article 22 dans sa rédaction antérieure, en ce qu’il prévoit le déblocage progressif des fonds de la retenue de garantie avant la complète levée des réserves, en ce qu’il prévoit la remise d’un effet de commerce le jour de la réception, dans sa rédaction antérieure en ce qu’il prévoit des conditions de libération du solde contraire à la législation, et donne au constructeur le pouvoir discrétionnaire de contester les réserves émises par le consommateur et leur transmission au garant de livraison,

- l'article 23 dans sa rédaction antérieure en ce que le délai de règlement des appels de fonds est fixé à moins de 15 jours et dans la rédaction actuelle en ce que le délai de règlement débute à la date d’émission de l’appel de fonds, en ce que les pénalités débutent à la première présentation du courrier recommandé plutôt qu’à sa réception et en ce qu’il ne prévoit pas les sanctions symétriques en cas d’appel de fonds anticipé,

- l’article 28 dans sa rédaction antérieure en ce qu’il ne prévoyait pas de sanction symétrique à celles du consommateur,

- l'article 31 dans sa rédaction antérieure en ce qu’il violait le caractère forfaitaire d’ordre public d’un contrat de construction de maison individuelle et qu'il octroyait au constructeur un droit discrétionnaire et unilatéral de rompre la convention,

ORDONNÉ la suppression des clauses précitées en tant que de besoin, soit la suppression des clauses listées au sein des articles 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 28, 31 du contrat de construction des S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et S.A.S. Ambition Isère Savoie,

DIT que la notice descriptive de la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et la S.A.S. Ambition Isère Savoie est non conforme quant à sa clause «IMPLANTATION » en ce qu’elle prévoit des travaux obligatoires à la charge du maître de l’ouvrage sans que ces travaux ne soient ni décrits, ni chiffrés,

DIT que la clause 1.2.3 de la notice dans sa rédaction antérieure viole le caractère forfaitaire du prix du contrat,

CONDAMNÉ in solidum la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et la S.A.S. Ambition Isère Savoie à payer à l'AAMOI la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,


Malheureusement, certaines demandes ne sont pas acceptées en particulier les critiques de la notice descriptive et les demandes visant à l’indemnisation du préjudice collectif des consommateurs.

Deux demandes de l'AAMOI sont également rejetées comme irrecevables c’est-à-dire la demande tendant au retrait du droit de réponse et la demande tendant à condamner la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais à adresser la présente décision à la direction départementale de la protection de la population.

Mais ce n’est pas grave puisque, comme l'ont bien indiqué les sociétés dans leur conclusions, on a pas besoin de décision pour la communiquer nous-même.

Et paf! Ca fait mal hein?