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Viabilisation Lotissement PCMI10

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Env. 10 message Villepinte (11)
La propriétaire divise un terrain en 2 avec un permis d'aménager car création d'un espace commun, néanmoins, il a était convenu que la viabilisation se fera par les futurs propriétaires ( un ami et moi). Le permis d'aménager implique le terme "lotissement" et donc contrainte de fournir les pièces PCMI 9 et 10 au permis de construire.
Pour le pcmi9 : problème réglé : fourni par le géomètre via le notaire

pour la Pcmi10: Comment procéder ?
Au retour de l'accord du permis d'aménager, la propriétaire actuelle doit-elle faire une déclaration de début et fin de travaux d'aménagement, juste pour le bornage?
La viabilisation ne sera faite qu'aprés obtention du permis de construire vu que prévu dans notre plan de financement.


Comment est établit cette pièce ? par la mairie....

Merci d'avance
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Messages : Env. 10
De : Villepinte (11)
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
reunionboy a écrit:La viabilisation ne sera faite qu'aprés obtention du permis de construire vu que prévu dans notre plan de financement.





Le hic c'est que votre PC ne pourra etre accepté (voir déposé) sans le certificat de conformité du permis d'aménager.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 5000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 10 message Villepinte (11)
Et bien oui , c'est là qu'est le problème. Je cherche une solution.

Alors une solution est en cours d'étude, qui me parait viable:

Dés que le PA est accordé à la propriétaire, nous ferons avec l'autre propriétaire un transfert de permis d'aménager à notre nom, qui permettra le déblocage partiels des fonds bancaires pour la viabilisation, le PC sera déposé de suite , et mis en attente de fin de viabilisation. L'établissement bancaire, la DDTM, et le notaire ont l'air Ok pour cette procédure, bien évidemment tout ça appuyé par des clauses sur le compromis de vente du terrain signé dés l'obtention du PA.

Ah l’administration!!!!!!

Si vous avez d'autres idées je suis preneur.

Merci
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Messages : Env. 10
De : Villepinte (11)
Ancienneté : + de 10 ans
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Tout repose sur cet article :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 5000
Dept : Bouches Du Rhone
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En cache depuis le dimanche 10 novembre 2024 à 15h40

Picto forum C'est intéressant aussi !

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