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Proposition de convention de servitude par ERDF

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Bloggeur Env. 90 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Actuellement,un poteau EDF basse tension (alimentant des logements) est présent sur mon terrain. ERDF va prendre à sa charge le déplacement poteau pour une mise en domaine public car il empêche la bonne construction de la maison.

Cette semaine le chargé des travaux me contacte pour m'indiquer que les travaux vont être compliqué et que du coup je vais devoir signer convention de servitude.
C'est une servitude de passage du cable au dessus de notre terrain. Même en vrai la ligne va longer notre terrain en limite de propriété et empiéter légèrement dessus, en lisant leur contrat servitude cela me gêne de signer ce document (car après c'est acté et je me dit qu'ils peuvent faire des modifications et faire passer plus de câbles ou en faire passer d'autres depuis le support et qui traverserait mon terrain à un autre endroit...)

Pensez-vous que je dois signer cette convention de servitude ou que je dois la refuser et leur demander une autre propostion ?

Sion, sur le document a signer, il est indiqué sur le plan des données techniques:
- BT-A T70 Alu à poser sur 60m et
- BT-A T70 + EP A POSER SUR 31m
- BR-A 19 Cu à déposer sur 49m

A quoi cela correspond ? Est-ce que ce son des poteaux qui vont être ajouté ?

Merci
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Env. 90 message Ille Et Vilaine
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 4000 message Cotes D'armor
tilm a écrit:Bonjour,

Actuellement,un poteau EDF basse tension (alimentant des logements) est présent sur mon terrain. ERDF va prendre à sa charge le déplacement poteau pour une mise en domaine public car il empêche la bonne construction de la maison.

Cette semaine le chargé des travaux me contacte pour m'indiquer que les travaux vont être compliqué et que du coup je vais devoir signer convention de servitude.
C'est une servitude de passage du cable au dessus de notre terrain. Même en vrai la ligne va longer notre terrain en limite de propriété et empiéter légèrement dessus, en lisant leur contrat servitude cela me gêne de signer ce document (car après c'est acté et je me dit qu'ils peuvent faire des modifications et faire passer plus de câbles ou en faire passer d'autres depuis le support et qui traverserait mon terrain à un autre endroit...)

Pensez-vous que je dois signer cette convention de servitude ou que je dois la refuser et leur demander une autre propostion ?

Sion, sur le document a signer, il est indiqué sur le plan des données techniques:
- BT-A T70 Alu à poser sur 60m et

c'est du réseau Torsadé de 70mm² de section. la porté a poser fait 60m.

- BT-A T70 + EP A POSER SUR 31m

le même mais sur 31m. il dispose en plus d'un câble pour l’éclairage Public. vu du sol, pour un œil non averti, c'est le même câble.

- BR-A 19 Cu à déposer sur 49m

"BR" ..; j'aurai tendance a penser BRanchement ... mais ça ne colle pas avec 19cu.... du coup, BR, je ne sais pas.. une faute de frappe ?
le 19cu c'est du fil nu de 19mm² en cuivre. c'est le genre de réseau qu'on trouve sur les isolateurs en verre. il y a un tronçon de 49m a retirer.

A quoi cela correspond ?

le type de câble a poser et a retirer.

Est-ce que ce son des poteaux qui vont être ajouté ?

il y a probablement des poteaux qui vont être ajouté ou remplacés, voir, les 2. mais ces inscriptions ne les décrivent pas... les description des poteau commence souvent par "PBA" ou "SBA", le plus souvent il sont inscrits dans des cercles divisés en 4 quartiers.

Merci
l'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles prévoir un délai
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Y-a-t-il un dédommagement de prévu?
perso, je l'avais demandé et obtenu. Car ErdF vous propose une convention qui va d'abord les avantager..
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Bloggeur Env. 90 message Ille Et Vilaine
Non il n'y a pas de dédommagement de prévu. En fait, comme on leur a demandé de déplacer le poteau (même si on est dans notre droit), je ne sais pas si c'est mal venu de demander un dédommagement. D'ailleurs c'est bien indiqué la somme de 0€ sur la proposition de convention.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Je comprends vos scrupules, mais... la ligne passera toujours sur votre propriété!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 30000 message Gironde
T'inquiète pas que le jour ou tu auras besoin des services d'ERDF, ils ne manqueront pas de te faire un beau devis avec un beau chiffre en bas de page ......

Perso, pour 0 €, je refuse : faut pas pousser.
T'as qu'à leur demander le branchement gratos de ta maison (et encore, c'est un minimum)

Si ils refusent, tu leurs dit de se demerder pour passer dans le domaine public, comme c'est initialement prévu
Je penche, donc je suis

Chris
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Bloggeur Env. 90 message Ille Et Vilaine
Au final, j'ai refusé la proposition de servitude. Je leur ai demandé de resté sur leur proposition initiale (et signée) de tout mettre en domaine public. D'ailleurs, la personne de chez ERDF ayant réalisé le dossier technique étaient vraiment surprise d'une telle proposition. Pour elle tout va en domaine public. Depuis le refus (2 semaines) je n'ai pas de nouvelles...
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Bloggeur Env. 90 message Ille Et Vilaine
Des nouvelles de ce poteau !
Après un appel téléphonique, en février ERDF m'a indiqué relancer le déplacement et de me prévenir de la date du déplacement.

lundi dernier le poteau a été déplacé et évidemment on n'a pas été prévenu.

Il devait être placé en domaine public. Mais voilà c'était trop beau.
Le poteau a été déplacé sur le terrain voisin sans l'accord du propriétaire et sans qu'il ne soit prévenu. Les bornes du terrain sont bien visibles.

On attend les explications d'ERDF.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
W00t ils font fort !!!!

ils espèrent certainement que le voisin acceptera sans rien dire , donne lui bien toutes les infos pour qu'il réagisse Smile
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Env. 30000 message Gironde
Il n'y a plus qu'à les mettre en demeure de venir enlever leur bazard Biggrin

A moins que le voisin ai signé une servitude
Je penche, donc je suis

Chris
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Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut
pourquoi Erdf n'enterre il pas ses câbles? je pensais que c'était une obligation maintenant Unsure
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Env. 4000 message Cotes D'armor
Bonjour,

ne connaissant pas tous les tenants et aboutissants, je ne commenterai pas cette histoire de poteau en particulier.

par contre, je peux répondre a cela:

Citation: Salut
pourquoi Erdf n'enterre il pas ses câbles? je pensais que c'était une obligation maintenant


concernant la construction ou la modification de réseau, ERDF et les syndicat d’électrification n'ont d'obligatoire que la construction aux norme. l’aérien est encore normalisé.
par contre, il y a effectivement un pourcentage obligatoire de construction en souterrain.

dans certain cas, le souterrain est tous simplement impossible pour des raisons techniques et/ou financières...
l'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles prévoir un délai
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Bloggeur Env. 90 message Ille Et Vilaine
Effectivement l'aérien est encore autorisé. Sauf, dans notre cas, entre le compteur électrique et notre habitation (indiqué dans le PLU).
Pour en revenir au poteau, c'est le réseau des eaux usées qui empêche le placement du poteau en domaine public. Les intervenants ont bien vu cela mais ils n'ont pas cherché plus loin et l'ont mis sur le terrain du voisin. La mairie est au courant et a contacté ERDF qui indique, après déplacement, que le poteau est bien sur le terrain voisin. Ils ne savent pas quoi faire et propose une servitude au voisin qui refuse.

La solution serait d'enterrer le réseau électrique aérien mais la réponse est simple. Cela coute cher.

ERDF a réalisé un bénéfice net de 831 M€ en 2012 (http://www.erdf.fr/Resultats_financiers). ERDF qui est une filiale à 100% d'EDF ( http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89lectricit%C3%A9_R%C3%A9seau_Distribution_France ). EDF réalise un bénéfice net de 3,3 milliards € ( http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/02/14/97002-20130214FILWWW00383-edf-benefice-net-de-33-mds-d.php) ...
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Env. 4000 message Cotes D'armor
Citation: ERDF a réalisé un bénéfice net de 831 M? en 2012 (http://www.erdf.fr/Resultats_financiers). ERDF qui est une filiale à 100% d'EDF ( http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89lectricit%C3%A9_R%C3%A9se[...]eau_Distribution_France ). EDF réalise un bénéfice net de 3,3 milliards ? ( http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/02/14/97002-20130214FI[...]ce-net-de-33-mds-d.php) ...


cela est vrai ...

mais cela n'indique pas que le réseau n'appartient pas a ERDF... qu'ERDF n'en fait pas ce qu'il veux et qu'ERDF est contrôlé sur ces dépense par la CRE.

donc ce n'est pas qu'une simple question de bénéfice...
l'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles prévoir un délai
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Bloggeur Env. 90 message Ille Et Vilaine
Je peux comprendre cela.
En tout cas, maintenant nous sommes bloqué à notre tour car tant que ce problème de poteau n'est pas résolu, nous ne pouvons pas être raccordé au réseau. Et cela va faire 6 mois que notre demande est en cours...
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