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Erreur interprétation PLU par constructeur/changement projet

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Nouvel Aviseur Env. 20 message Taverny (95)
Bonjour,

Nous avons signé un CCMI (avec notice descriptive, plans...) le 07/12/2013 avec un constructeur, puis avons déposé la demande de permis de construire le 16/01/2014. nous avons reçu par RAR, en date du 20/01/2014, un courrier du service instructeur des PC indiquant qu'il manquait des pièces pour instruire le dossier (pas de problèmes en soi) mais précisant par nota en gras en bas du courrier, que notre projet ne respectait le chapitre UG7 (relatif aux limites séparatives et hauteurs de constructions).

J'ai alors informé par mail le constructeur, puis ai appelé la responsable du service urbanisme de la ville afin de prendre un RdV avec elle afin de clairement comprendre ce qu'elle souhaite. J'ai donc convié notre constructeur à ce RdV qui aura lieu le 28/01/2014. Entre temps, le constructeur nous a proposé une solution qui permettrait de répondre favorablement aux prescriptions du PLU, mais qui n'a rien à voir avec les plans que nous avions signé :

- toiture 2 pentes 35° remplacée par toiture 2 pentes 45°
- remplacement des fenêtres ouvrant à la française par des velux
- perte de presque 10 m² de surface habitable
- 2 salles de bain à revoir car les douches ne peuvent plus être disposées contre la façade
- modification des placards dans les chambres

je n'arrive pas à trouver d'informations concernant les responsabilités des constructeurs vis à vis de la conformité de leur projet au PLU dans lequel il s'insert. A mon sens, le constructeur, en tant que spécialiste du bâtiment, maître d'oeuvre, responsable de la conception et de l'exécution du projet, se doit de prendre en compte, avant toute signature de CCMI, l'ensemble des chapitres du PLU et de proposer au maître d'ouvrage un projet en tout point conforme aux prescriptions du PLU.

Au vu de toutes les modifications demandées, et de l'erreur avérée du constructeur, je me demandais s'il était possible, selon la loi et selon vous, de :

- négocier une moins-value pour perte de surface habitable calculée sur le prix du m² convenu dans le CCMI
- à défaut, négocier la prise en charge de certains travaux "à la charge du maître d'ouvrage"
- à défaut, résilier le contrat de construction avec remboursement immédiat des 5% d'avance préalablement versés et donc annulation de la vente du terrain (vendu entre particulier chez un notaire)

merci d'avance pour vos réponse.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 20
De : Taverny (95)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

"erreur d'interpretation" mais il arrive à corriger avant l'entretien explicatif


=================

j'ai un peu de mal à suivre le raisonnement :
- les modifs proposées n'ont pas l'air de vous plaire et plutot que d'essayer de trouver un aménagement qui vous convienne vous envisagez :
-- soit une baisse du prix de la maison (qui ne vous plaira pas)
-- soit une annulation de tout y compris de ce terrain (qui vous plaisait ?)


résilier le contrat ? non il ne faut pas, si vous n'acceptez pas les modifications le permis - en l'état- sera refusé , c'est une condition suspensive dans le contrat CCMI qui sera, de fait, sans valeur.

refus de permis doit également être en condition suspensive dans le compromis du terrain.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Taverny (95)
Oui je m'explique. Dans le courrier de la mairie, ils expliquent brièvement sur quelles façades nous ne respectons pas les distances aux limites séparatives. En toute logique, il a donc proposé une adptation. Le problème est que nous sommes contraints par les distances aux limites séparatives et la surface que nous souhaitons construire.

Donc la proposition du constructeur ne correspond plus à notre souhait ni même aux plans pour lesquels nous avions convenu d'un accord.

Et c'est pour cette raison, et également parce que l'erreur vient du constructeur, que je souhaite un dédommagement. Est ce imaginable?
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 20
De : Taverny (95)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
mozefok a écrit:
Donc la proposition du constructeur ne correspond plus à notre souhait ni même aux plans pour lesquels nous avions convenu d'un accord.

Et c'est pour cette raison, et également parce que l'erreur vient du constructeur, que je souhaite un dédommagement. Est ce imaginable?


oui bien sur, c'est tout à fait envisageable -rien ne l'impose, rien ne l'interdit- et si vous êtes "bon négociateur" aucun souci.

par contre : un CCMI étant lié à un dossier complet dont les plans et le dossier permis font parties intégrantes, il serait judicieux de vérifier (site aamoi ou fonction recherche) si un avenant suffit ou s'il faut refaire un contrat.


edit : patientez pour avoir d'autres avis
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Super bloggeur Env. 40 message Noirmoutier En L'île (85)
Bonjour,
je suis exactement dans le même cas.
petite note en gras pour informer que le projet est non conforme au PLU.
notre constructeur nous a refait le projet ( cela concerne uniquement la toiture, alors on ne perds pas de surface), mais il doit nous envoyer le nouveau tarif...
le ccmi est signé depuis presque 3 mois

comment avez vous règler ça Mozefok???
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 40
De : Noirmoutier En L'île (85)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
La question dans ce cas, et si la modification du projet vous convient, c'est plutôt de savoir si le nouveau tarif sera inférieur (ou supérieur) au prix convenu.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Super bloggeur Env. 40 message Noirmoutier En L'île (85)
Visiblement le prix serait supérieur car il faudrait elever une partie de la toiture d'un ou 2rangs de briques et ajouter une poutre
donc qui doit supporter ce surcout?
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 40
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Taverny (95)
ninouboop a écrit:Bonjour,
je suis exactement dans le même cas.
petite note en gras pour informer que le projet est non conforme au PLU.
notre constructeur nous a refait le projet ( cela concerne uniquement la toiture, alors on ne perds pas de surface), mais il doit nous envoyer le nouveau tarif...
le ccmi est signé depuis presque 3 mois

comment avez vous règler ça Mozefok???


J'ai négocié avec le constructeur et ai obtenu ce que je souhaitais (volets roulants électriques sur les fenêtres et velux électriques full option en remplacement des fenêtre supprimées) ceci a été acté dans un avenant.
Pour info le coût de construction dans mon cas, était devenu inférieur au projet initial.
Picto recompense Nouvel Aviseur
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