Achat terrain
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"Depuis le 1er juin 2001, comme prévu dans le cadre de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) un acquéreur non professionnel d'un logement dans l'ancien peut bénéficier, tout comme pour le neuf, d'un délai de réflexion de 7 jours qui lui permettra éventuellement de se rétracter ."
Est ce que ce texte s'applique à un achat de terrain ?
Les terrains sur le nord essonne étant rares et partant vite (même à +320 € le M2), je voudrai etre bien au point si l'opportunité se présente
- quels sont les délais concernant les clauses suspensives à indiquer sur l'avant contrat : certificat d'urbanisme - pret pour une opération globale terrain + maison - permis de construire.
Je n'ai pas encore réellement trouvé mais j'ai déja plein d'interrogation, ça promet !
Est ce que ce texte s'applique à un achat de terrain ?
Les terrains sur le nord essonne étant rares et partant vite (même à +320 € le M2), je voudrai etre bien au point si l'opportunité se présente
- quels sont les délais concernant les clauses suspensives à indiquer sur l'avant contrat : certificat d'urbanisme - pret pour une opération globale terrain + maison - permis de construire.
Je n'ai pas encore réellement trouvé mais j'ai déja plein d'interrogation, ça promet !
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.
65 009 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
65 009 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
Je me réponds tout seul, j'ai trouvé ça :
Infos pratiques
Le délai de rétractation de 7 jours.
Sous réserve de l'avis contraire des tribunaux, la protection de l'acquéreur immobilier prévue par l'article 72 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ne s'applique pas à l'acquisition d'un terrain à bâtir.
Infos pratiques
Le délai de rétractation de 7 jours.
Sous réserve de l'avis contraire des tribunaux, la protection de l'acquéreur immobilier prévue par l'article 72 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ne s'applique pas à l'acquisition d'un terrain à bâtir.
0 0 0 Plus que ça encore: Dans les conditions suspensives, tu peux mettre l'obtention du PC, voire m^me l'expiration du délai de recours des tiers (+2 mois)
Nous avons signé le compromis en mai et de mémoire, nous avions jusqu'en janvier pour signer la vente définitive. Ca parait long mais il y a du travail ...
Nous avons signé le compromis en mai et de mémoire, nous avions jusqu'en janvier pour signer la vente définitive. Ca parait long mais il y a du travail ...
0 Bonjour 
tu peux me dire qui tu as sélectionné comme constructeur, j'en cherche aussi sur la région.
merci.
Tu peux me répondre en mp si tu veux
tu peux me dire qui tu as sélectionné comme constructeur, j'en cherche aussi sur la région.
merci.
Tu peux me répondre en mp si tu veux
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0 En cache depuis le mercredi 13 novembre 2024 à 00h33
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