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Recours sur PC et appel décision tribunal?

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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,

je sollicite votre avis sur un terrain à vendre où un PC a été déposé par le propriétaire et accepté par la mairie en octobre 2012. Sa date d'expiration est donc octobre 2014.
Or le voisin de ce terrain ne voit pas d'un bon œil le projet de construction et a déposé un recours gracieux auprès de la mairie sur les 4 points suivants:
- Pas d'emplacement 2 roues prévu
- Emprise au sol max dépassée
- Espace libre insuffisant
- Contestation voirie et raccordement divers

La mairie a rejeté le recours le 28/02/2013 et le voisin a bien sûr ensuite déposé un recours contentieux (il connaît très bien les procédures).

Le propriétaire pour défendre au mieux son dossier devant le tribunal administratif a déposé un PC modificatif rectifiant les 2 premiers points. Ce permis modifié a bien sûr été accepté par la mairie. Reste le jugement du tribunal attendu ce mois-ci (presque 1 an d'attente quand même!).

Questions:
- Achèteriez-vous ce terrain? Si oui sous quelles conditions?
- J'imagine que le voisin peut faire appel? Qu'en est-il de la date d'expiration du PC?

Merci pour vos conseils.
Fabien
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message
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Photographe Env. 1000 message Mouthiers Sur Boeme (16)
Bonjour
Avec un voisin pareil, je n'achèterais sûrement pas.
Même si tu arrive à le faire plier et à construire ta maison, il risque de te tomber dessus à chaque fois qu'il le pourra.
Sylvain
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-5795.php
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
magsyl a écrit:Bonjour
Avec un voisin pareil, je n'achèterais sûrement pas.
Même si tu arrive à le faire plier et à construire ta maison, il risque de te tomber dessus à chaque fois qu'il le pourra.
Sylvain


+1, je ne pense pas qu'acheter un terrain avec un voisin pareil soit une bonne idée, si vous faites quelque chose de travers ou qui ne soit pas dans les règles, vous risquez des problèmes avec lui
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


Mon récit

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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Le problème ne se pose pas après la construction mais sur les conséquences vis-à-vis du recours actuel et du possible appel.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Picto recompense Membre super utile
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Photographe Env. 1000 message Mouthiers Sur Boeme (16)
Dans ce cas je passe la main, je ne maitrise pas l'aspect juridique de la question.
Mais pour revenir à votre première question: non je n'achèterais pas ce terrain.

Bon courage
Sylvain
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-5795.php
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Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour

Si j'ai bien compris, le voisin a déposé un recours entre octobre 2012 et janvier 2013.

Acceptation du permis et deux mois d'affichage.
Après les deux mois d'affichage, pas de recours possible.
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour Merlin,

permis affiché en octobre 2012. Recours gracieux déposé dans les 2 mois puis recours contentieux. PC modifié entre temps pour défendre au mieux le dossier du propriétaire devant le tribunal administratif. Jugement attendu ce mois ci.

Question juridique: Si appel du plaignant (suspensif j'imagine) le jugement pas avant 2015 or la date d'expiration du PC est octobre 2014. Bien sûr possibilité de proroger d'un an la date d'expiration. Mais un dernier recourt est possible, le conseil d'Etat... Vous imaginez la suite.
Je me demande si un appel doit être justifié ou non? Quelles sont ses conséquences sur la durée de validité du permis?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

si le terrain vous interesse, pourquoi ne pas signer un compromis en re-déposant un nouveau permis ?

quoi que j'ai un doute : c'est votre terrain ? c'est vous le voisin ?

parce que franchement, mettre une option sur un terrain avec un permis en cours -tellement rare de trouver un projet dont le permis correspond tout pile à ce qu'on cherchait- en sachant qu'il faut attendre mini 1 an pour peut-être pouvoir acheter
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour Elisa,

non je ne suis pas le voisin. Le problème avec un nouveau permis c'est qu'on repart pour un cycle, j'imagine que le voisin ne va pas se gêner pour refaire le même cirque.
Maintenant il est possible dans le compromis de mettre une clause sur l'appel ou non. Enfin ce n'était pas ma question initiale.
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

fabien_m2002 a écrit:Bonjour Merlin,

permis affiché en octobre 2012. Recours gracieux déposé dans les 2 mois puis recours contentieux. PC modifié entre temps pour défendre au mieux le dossier du propriétaire devant le tribunal administratif. Jugement attendu ce mois ci.

Question juridique: Si appel du plaignant (suspensif j'imagine) le jugement pas avant 2015 or la date d'expiration du PC est octobre 2014. Bien sûr possibilité de proroger d'un an la date d'expiration. Mais un dernier recourt est possible, le conseil d'Etat... Vous imaginez la suite.
Je me demande si un appel doit être justifié ou non? Quelles sont ses conséquences sur la durée de validité du permis?


Non, la prorogation n'est autorisée que si le PC est valide ET définitif (purgé de tous recours). Ce qui n'est pas le cas.
Mais puisqu'il y a recours devant une juridiction, la validité du PC est suspendue jusqu'au prononcé de la décision (art. R 424-19 du CU).
Et un requérant débouté devant le TA peut bien entendu faire appel (sauf si recours jugé abusif).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Je viens d'avoir le proprio, en fait le voisin a déjà fait appel et on est donc au stade de la cour administrative. Jugement attendu le 3 mars. Si appel ultime ce sera le conseil d'Etat. Faut quand même en vouloir pour aller au conseil d'Etat, surtout ça doit coûter cher!
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Picto recompense Membre super utile
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