Aide démarches et délais

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demarcheconstruction Picto info

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Le 12/02/2014 à 09h33 Env. 10 message Alpes Maritimes

Bonjour,

Pourriez-vous nous aider sur les démarches et délais concernant notre cas :
Nous avons visité un terrain courant novembre, les propriétaires n’ayant pas fait la division de celui-ci (2 terrains sont à vendre mais sur le cadastre il s’agissait que d’un seul terrain), nous avons attendu les 2 mois.

Dans le cas d’une réponse positive à la division parcellaire du terrain, et de la création de lotissement (il me semble que c’est désormais le cas lors d’une division).
Pourriez-vous me renseigner :

Notre notaire nous a parlé de délai concernant le préfet s’agit-il d’une obligation?
Nous avons lus qu’il nous était possible de faire une demande de permis de construire avec l’accord des propriétaires, sans avoir encore signé le compromis de vente et l’acte définitif est-ce exact et quelles sont les démarches?

Nous sommes un peu perdu, et souhaiterions gagner du temps pour pouvoir débuter la construction le plus rapidement possible.

En vous remerciant pour le temps consacré à répondre à nos interrogations.

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Odilon44 Picto info

Le 12/02/2014 à 10h45 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Bonjour,
Pour la demande de PC, il faut que la division soit faite, car dans cette demande, il faut fournir très précisemment les références du terrain concerné, (après division).
Ensuite, l'accord des proprios pour cette demande de PC, Non. Mais si ils sont prêts à vendre, ce ne devrait pas être très compliqué de les informer.
Il vaut mieux signer le compromis (avec les clauses de libération, par exemple, pour se désengager, si toutefois le permis venait à être refusé) - donc par conséquent les prorios actuels sont d'accord, pour vendre en tant que terrain à batir (et donc demande de PC !).
...mais pour faire le compromis de vente, il faut la division, (également pour décrire très précisemment quel terrain va être vendu).

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Membre super utile

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demarcheconstruction Picto info

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Le 12/02/2014 à 12h30 Env. 10 message Alpes Maritimes

Merci pour votre réponse. Donc l'article suivant est éronné?
Il est possible, pour une personne non-propriétaire d’un terrain, de déposer une demande de permis de construire. Le demandeur doit avoir obtenu préalablement l’accord du propriétaire ou agir sur mandat de celui-ci. Cette faculté est prévue par l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme. Elle trouve à s’appliquer concrètement lorsque le futur acquéreur vient de signer une promesse de vente et veut déposer une demande de permis de construire en vue de travaux à venir. L’obtention de l’autorisation de construire est alors une condition suspensive de réalisation de la vente.

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elisa21 Picto info

Le 12/02/2014 à 12h55 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour,

j'aurais dit les choses dans un autre ordre pour le dépot de permis , l'article 423-1 reste d'actualité.
- obligation de compromis ou d'autorisation du propriétaire
- on peut joindre le document utilisé dans la DP (déclaration préalable de division du terrain) ou un schéma explicatif si le découpage n'est pas finalisé (dossier géomètre et nouveau num de parcelle)

par contre : 2 parcelles = lotissement => à voir selon les accès prévus et les contraintes. c'est étonnant car normalement le découpage est rapide.

et... si vous voulez déposer le permis rapidement dites-en plus : si vous passez par un cst j'espère que vous n'avez pas déja signé un CCMI

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Odilon44 Picto info

Le 12/02/2014 à 13h04 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

J'ai dit (sans doute pas clairement) la même chose que l'article 423-1: si il y a un compromis (dans le but de vendre un terrain destiné à la construction), de fait, il y a accord à faire les démarches pour la construction....
(D'ailleurs, un refus du proprio, en situation de compromis, serait en contradiction avec d'autres articles, suivants ou précédents... et y compris avec la notion de condition suspensive liée à l'obtention du PC).

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