Extension maison et taxe d'aménagement

Bonjour,

Uniquement l'extension.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Uniquement l'extension.
@+

Bonjour et merci d'avoir lancé le sujet.

Je suis dans le même cas. Une extension de ma maison est en court. J'habite dans une ZAC. Selon l'article ci dessous, je devrais en être exonérée, mais est ce toujours d'actualité ?

"Applicable à compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement, composée
d’une part communale et d’une part départementale, se substitue pour la
commune à la Taxe Locale d’Equipement (TLE), à la Taxe Départementale
des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) et à la Taxe Départementale pour le
financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
(TDCAUE). Elle est redevable une seule fois à l’acceptation de l’autorisation
d’urbanisme (permis et déclaration de travaux) et est établie sur la
construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les
aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

En sont exonérés de plein droit :

- les constructions destinées au service public ou d’utilité publique, les locaux
d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,

- les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles,

- les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques,

-la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans,

- les constructions dont la surface est inférieure à 5m²,

- les constructions réalisées dans les périmètres des Zones d’Aménagement
Concerté (ZAC), des Opérations d’Intérêt National (OIN) et des Projets
Urbains Partenariaux (PUP).

Si ce n'est plus le cas est-ce que la surface taxable qui concerne uniquement l'extension, bénéficie de l'abattement de 50 % qui concerne les 100 premiers m² ?
Merci

Bonjour,

Effectivement, votre "repiquage" est toujours d'actualité... mais je préfère les bases légales!
- Selon l'art. L 331-7 5° du CU, je cite:

"... Sont exonérés de la part communale ou intercommunale...
...5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans..."

Les équipements publics en question sont repris au R 331-6 1° ou 2° (selon le cas de votre ZAC),

Ce qui en clair signifie:
- que vous serez au moins redevable de la TA départementale,
- Pour laquelle vous pourrez bénéficier de l'abattement de 50% pour les m² de votre extension qui se situeraient dans les 100 premiers m² de l'habitation (L 331-12 du CU), donc pas d'abattement si votre maison fait déjà plus de 100m²,
- L'exo de part communale ou intercommunale étant liée aux conditions du R 331-6 du même code.
@+

Bonjour et merci de ces précisions Deffrey. Je conserve précieusement ces informations très complétes.

Bon week-end à vous.

Re,

Merci, et Joyeuses Pâques!
@+