Taxe d'aménagement pour transformation garage en chambre ?

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nicojet26 Picto info

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Le 25/02/2014 à 15h14 Env. 20 message Drome

Bonjour,

Je souhaite transformer mon garage de 38m² en chambre et salle de jeu.
Celui-ci est attenant à la maison.

Dans le formulaire de déclaration préalable 3.2 :
Surface plancher existante : 105m² (maison)
Surface plancher créée : 38m² (garage)

Par contre, concernant le formulaire de déclaration de la surface taxable...
La mairie me dit que je dois payer cette TA.
Mais j'ai lu de nombreux articles sur le net conseillant de mettre 0m² de "surface taxable créée" puisque le garage existe déjà et pas de changement de destination.

Ce n'est pas une extension :
1.2.2 (8) de la notice d'info : "N'est pas considéré comme extension la transformation d'un garage ou d'un comble en pièce habitable"
Mais est-ce une création ?

Que feriez-vous à ma place, c'est assez ambigu ?
Merci d'avance pour votre aide.

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lololulu22 Picto info

Le 25/02/2014 à 15h32 Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne

Bonjour,
Le truc,
c'est que concernant votre garage, vous l'avez construit avant la modification de la taxe, donc vous n'avez rien payé dessus.

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nicojet26 Picto info

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Le 25/02/2014 à 15h49 Env. 20 message Drome

Je suis tombé sur ce document :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/IMG/pdf/QR1_TA_principes-mode[...]ions_OO_cle5cd2de-1.pdf

"Article" 11 : ..."tout ce qui figure actuellement en tant que SHOB et qui sera ultérieurement transformé, ne sera pas taxable"

N'existe t-il aucun article de loi pour l'aménagement d'un garage ? Je ne suis quand même pas le seul dans ce cas !

Si je mets 0m² de surface taxable, que peut-il m'arriver ? Le dossier peut-il être bloqué ?

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griottine Picto info

Le 25/02/2014 à 16h17 Membre utile Env. 7000 message Drome

Nicojet,
J'avais eu un soucis assez similaire.
J'avais appelé la DDT qui m'avait répondu clairement.
Il y a à la DDT de notre département des personnes charmantes et compétentes Smile

autant en profiter.

Bref, pour mon cas, la réponse avait été la même que la conclusion à laquelle tu es parvenu : il n'y a pas de surface de plancher créée.

Mais appelle les, tu auras la vraie réponse par rapport à TON cas particulier.

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Odilon44 Picto info

Le 25/02/2014 à 16h55 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Je laisse les spécialistes compléter, mais je crois que...
"Surface de plancher" ajoutée : oui
"Surface de plancher taxable" ajoutée : non ?
(lors de la création de la notion de surface de plancher, à la place de shon shob etc, il y avait un "trou dans la raquette", pour les surfaces taxables"... du coup, je crois qu'il a été réinventé une "surface de plancher taxable"....)

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nicojet26 Picto info

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Le 25/02/2014 à 16h56 Env. 20 message Drome

Merci pour ta réponse griottine, je vais les contacter et vous tiendrai informé de la suite des évènements.

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Brouuu Picto info

Le 25/02/2014 à 17h11 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

A priori, j'aurais dit oui sans hésiter ! Mais après lecture du document dont vous nous faites part, et au vu de la réponse n° 11 (que je ne trouve pas logique en soi, mais passons), je dirais que non. Même si ce genre de document est à prendre avec des pincettes, puisque je ne trouve rien sur le code !
Par contre, il y a tout de même création de surface de plancher. Et avec 38 m², vérifiez que vous êtes bien en zone urbaine au POS / PLU de votre commune, sinon ce ne sera pas une DP mais un PC.

Cordialement.

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nicojet26 Picto info

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Le 25/02/2014 à 17h23 Env. 20 message Drome

Ma commune disposant d'un PLU, j'ai eu confirmation de la mairie qu'une déclaration préalable était suffisante.

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nicojet26 Picto info

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Le 26/02/2014 à 10h03 Env. 20 message Drome

J'ai eu la DDT ce matin qui m'a confirmé que je n'avais pas à payer de TA Biggrin

Ils considèrent qu'il n'y a pas de surface nouvelle créée.
Le garage existant déjà avant la nouvelle règlementation, c'est comme si j'avais déjà payé les taxes.

J'espère que mon cas pourra aider...
Merci à tous pour vos pistes.

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lololulu22 Picto info

Le 26/02/2014 à 11h46 Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne

Eh bien, un chanceux.
Dans la mesure ou avant on ne payait pas vraiment de taxe sur le garage, ou plutot si mais il n'était pas considéré au même niveau qu'une pièce habitée.
De mon point de vue ils auraient quand même du rajouter une case transformation pour la TA...
Mais bon ;)

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shamallo Picto info

Le 07/11/2015 à 15h17 Env. 10 message Loiret

Message à l'attention de BROUUU.

Effectivement ce document Question / Réponse"est à prendre avec des pincettes".

Cependant, le texte officiel qui confirme que ce qui est écrit est vrai, est la circulaire du 18 juin 2013,

page 29, et qui dit :

Concernant les constructions existantes avant le 1er mars 2012, la transformation des surfaces
auparavant constitutives de surfaces hors oeuvre brute (SHOB) (combles et sous-sols non aménageables,garages, caves, locaux techniques), non taxées par définition lors de leur création, negénère pas de nouvelles surfaces taxables et n’est donc pas imposable.

Donc, pour tous ceux qui transforment leur garage ou leurs combles non aménageables : pas de TA.

Cordialement

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