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CCMI signé avant le compromis de vente du terrain.

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Env. 20 message 62
salut à tous

Je vous résume brièvement la situation que vous avez surement déjà rencontré sur ce forum.

1-Nous étions à la recherche d'un constructeur, nous avons rencontré un clerc de notaire qui nous trouve le terrain qui nous plait (en cours de viabilisation)mais celui ci nous dit "qu'il n'est pas libre de constructeur".
Naîfs car mal informés à l'époque, nous acceptons, celui ci nous met en relation avec un commercial qui (soit disant ) travaille pour ce constructeur.

2-Le 2 mai, nous signons avec ce commercial un PROMESSE D'ACHAT pour le terrain, le CCMI et le devis descriptif (tous datés et signés en bon et dû forme).

3-Juin 2006 nous signons la promesse de vente chez le notaire, curieusement nous nous aperçevons que le terrain appartient à une SARL (celle du commercial)et pas à un partuculier.

Depuis nous avons consulté nos proches ainsi que ce précieux forum et on s'est aperçu que ce constructeur est nul à chier et qu'on aura des problèmes si on passe par eux,de plus ils sont très mal classés par l'AAMOI (auquel on va bientôt adhérer) ils ne font que sous traiter et de nombreuses personnes s'en plaignent.

De leur côté, ils nous ont envoyé les plans du projet et j'ai pu constater qu'ils avaient fait l'étude de sol.

C'est pourquoi nous voulons résilier purement et simplement le CCMI car la date de signature de celui ci est antérieure à la date de signature du terrain (bien entendu nous voulons garder le terrain).

J'ajoute que 1 mois après nous n'avons pas reçu le compromis de vente du terrain, le notaire s'est contenté de nous fournir une "attestation"signé de sa main pour que nous puissions compléter notre dossier de prêt bancaire. Est ce légal??

Est ce que quelqu'un pourrait me donner l'article de loi exact ou même une lettre type qui puisse nous aider dans notre démarche, tous vos conseils seront précieux et salutaires.

De même si d'autres avant nous ont vécu la même chose qu'ils nous laissent un post en PV.

On sait,grâce à vous ,que nous sommes dans notre droit et on compte bien en user (et même à en abuser si il le faut!!!)

Merci
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Messages : Env. 20
De : 62
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
Tout d'abord, vérifie si ton "CCMI" est bien conforme à l'aricle L 231-2 du CCH et s'il contient bien tous les documents et informations demandées et s'il t'a bien été adressé en LR/AR (tu as 7 jours pour te dédire).

S'il y a une non conformité sur un des points, le contrat est nul !
Il y a de nombreux fils à ce sujet sur le forum.

Citation: Article L231-2


(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)


(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 200 message Loire Atlantique
faut-il pas attendre d'avoir l'acte définitif de vente du terrain?
terrain: 14/09/05
CMI: 28/01/06
PC: 24/04/06
réception: 04/06/07
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Messages : Env. 200
Dept : Loire Atlantique
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Après près de 1100 dossiers, nous n'en avons pas encore trouvé un qui ne soit pas annulable ...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message
je crois que cette situation est de plus en plus courante avec des terrains proposes par des constructeurs comme il y a peu de terrains et que les meilleurs sont ceux la ... est ce vraiment legal de lier les deux
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 800 message Orleans
non ce n'est pas légal. Le constructeur n'a pas le droit de vendre les terrains, il cree donc souvent un partenariat avec des agences immo pour ces ventes packagés (terrain+maison). on devrait du coup se retrouver dans une situation de VEFA mais comme c'est pas un VEFA qui est signé mais un CCMI. et une promesse de vente de terrain qui n'en est pas un avant signature du contrat.
CCMI avec constructeur région centre
adh AAMOI n°495
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Messages : Env. 800
De : Orleans
Ancienneté : + de 20 ans
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Nouvel Aviseur Env. 600 message Alsace (67)
Alors nous aussi on est dans ce cas. Quelle galere...

Mais on a renoncé à se dégager du constructeur, trop de démarches et malheureusement on a
signé trop de papiers.

Terrain visité le 3 Mars, CCMI signé le 6/03 par nous, pas contresigné.
Compromis de vente signé le 30/03.
Pas de double, pas de contre signature.

En fait le vendeur avait signé un compromis avec le Constructeur et nous on se "substituait" au
Constructeur. Donc le Vendeur n'a JAMAIS contre signé notre compromis de vente.
Le Constructeur l'a gardé chez lui ou bien l'a envoyé au Notaire complice de ces manoeuvres
(un Agent immo était aussi de mèche).
On a eu le CCMI contresigné mi-Mars par LRAR.

La vente du terrain a eu lieue mi Juillet (on aurait du la faire fin Juin, le vendeur était furieux
et a voulu nous faire renoncer à la vente, nous faire payer des pénalités de retard).
Et après, on a reconcé à dénoncer le CCMI, je ne sais pas si on aurait pu ou pas, on voulait CE terrain
et vu que le vendeur & agent Immo & Notaire pas commode, on n'aurait JAMAIS eu le terrain en question
si on avait fait des histoires au Constructeur.

La case "compromis de vente" sur le CCMI n'est pas cochée. Je ne sais donc pas si mon CCMI est valide ou pas.
J'avais demandé au Commercial si on pouvait le refaire, le dater de MAI (en +, modification du modele de maison,
du prix etc) mais il a refusé (ben oui le BT01 court depuis Mars pour nous).

On est en attente du dépot de permis... et cela traine....

Cordialement.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 600
De : Alsace (67)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 2000 message 06250 (6)
bonsoir
à la date de ta signature pas de promesse de vente, pas de compromis, pas de terrain donc pas de ccmi.
l'as tu reçu en lr/ar?
regardes quelques messages plus haut (post de FranceL), lis, va voir ton constructeur avec, indiques lui que tu vas adhérer à l'AAMOI (tu devrais car dès le départ c'est pas clair).. ça lui fera plaisir.
A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
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Messages : Env. 2000
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Env. 100 message 44 (44)
je déconseille d'aller voir le constructeur et encore moins de l'informer de votre adhésion à L'AAMOI.

joue là plutôt naif.

vous êtes propriétaire du terrain et là les rôles s'inversent ,vous êtes en position de force.
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Messages : Env. 100
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Env. 700 message Indre Et Loire
Bj,
Je suppose que ton adhésion à l'aamoi est faite,par conséquent que tu as une réponse à toutes tes questions. Ce sont les spécialistes
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Messages : Env. 700
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Env. 800 message Orleans
elliotgus a écrit:je déconseille d'aller voir le constructeur et encore moins de l'informer de votre adhésion à L'AAMOI.

joue là plutôt naif.

vous êtes propriétaire du terrain et là les rôles s'inversent ,vous êtes en position de force.


+++1 Wink
CCMI avec constructeur région centre
adh AAMOI n°495
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Membre utile Env. 2000 message Deux Sevres (79) (79)
Salut,
On est nous aussi dans ce cas là, à la différence près que l'on veut travailler avec le constructeur qui nous vend aussi le terrain qui est en lotissement.
Par contre quid d'avoir un CCMI plutot qu'un VEFA, quelles sont les différences, je ne trouve pas.

MErci de votrez aide
Construction EFFINERGIE+ THPE 2017
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.
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Messages : Env. 2000
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Env. 2000 message 06250 (6)
bonjour
le contrat VEFA = vente en l'état de futur achèvement, c'est le contrat habituel de l'achat d'un appartement sur plan.
tu trouveras sur les liens ADIL les principales caractéristiques de ces contrats VEFA et CCMI
www.adil25.org/affiche.php?idsite=1&idpage=45.
www.adil25.org/affiche.php?idsite=1&idpage=20&teinte=6
bonne lecture et A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
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Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
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Env. 3000 message Indre Et Loire
bibiforum a écrit:
Par contre quid d'avoir un CCMI plutot qu'un VEFA, quelles sont les différences, je ne trouve pas.

Très simplement, je dirai que :

- la VEFA : c'est un contrat de vente (pas de construction), l'acheteur n'a aucun droit d'intervention dans la construction.

- le CCMI, c'est un contrat de construction, réservé aux maisons individuelles, protecteur du MO en ce qui concerne la partie administrative et financière du projet, mais défaillant en ce qui concerne la partie technique du projet (rien n'est dit).

- le système des contrats "constructeurs" (maître d'oeuvre + entreprises), le moins protégé par la loi, mais très protecteur par le contenu des contrats (cahier des charges, decriptifs, plans, planning, ...). "Le contrat fait loi".
Il implique par contre que le maître d'ouvrage soit professionnel (ou quasi) pour initier, rédiger, conduire, ... les contrats et prestations des "constructeurs".
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 3000
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Membre utile Env. 2000 message Deux Sevres (79) (79)
Merci.
Il y a donc un vide legislatif quant à la contruction + vente d'un terrain par un constructeur de maison individuelle ?
Construction EFFINERGIE+ THPE 2017
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Picto recompense Membre utile
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De : Deux Sevres (79) (79)
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