CCMI signé avant le compromis de vente du terrain.

bonjour
en complément de ce qui a été écrit et réécrit

1° ligne de l'art 231-2 cch
"Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes:.."

(le contrat visé à l'art.231-1 est le ccmi)

présicé par:
Article R231-2 cch

"Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :
1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte."

pas de droit à construire = pas de ccmi; le contrat ne peut être établit quand cette condition n'est pas remplie.
c'est comme si quelqu'un te donnais un papier vendu pour permis de conduire ou pour carte d'électeur et que tu n'ais pas encore 18 ans.

si tu n'arrives pas à te débrouiller avec les textes facilement disponibles, adhères à l'AAMOI qui t'aidera.
cette adhésion reste, à mon avis, d'autant plus indispensable que tu es en relation avec un constructeur pas clair.
A+