CCMI signé avant le compromis de vente du terrain.

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michri06 Picto info

Le 04/10/2006 à 21h28 Env. 2000 message 06250 (6)

bonjour
en complément de ce qui a été écrit et réécrit

1° ligne de l'art 231-2 cch
"Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes:.."

(le contrat visé à l'art.231-1 est le ccmi)

présicé par:
Article R231-2 cch

"Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :
1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte."

pas de droit à construire = pas de ccmi; le contrat ne peut être établit quand cette condition n'est pas remplie.
c'est comme si quelqu'un te donnais un papier vendu pour permis de conduire ou pour carte d'électeur et que tu n'ais pas encore 18 ans.

si tu n'arrives pas à te débrouiller avec les textes facilement disponibles, adhères à l'AAMOI qui t'aidera.
cette adhésion reste, à mon avis, d'autant plus indispensable que tu es en relation avec un constructeur pas clair.
A+

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swalid Picto info

Le 04/10/2006 à 23h34 Membre utile Env. 1000 message Eure

awa a écrit:Bonjour,

J'avais bien compris que CCMI avait été signé alors que les clauses n'ont pas été respectées.
Et alors, le CCMI est considéré comme nul ? On peut se désengager du Constructeur ?

Merci

Tu as signé sans avoir tes plans????!!!!!!!!!!

si c'est le cas c'est grave. Normalement lorsque tu signe tu dois avoir une notice descriptive et tes plans . Avec ca tu peux remplir la demande.
Je suis d'accord que le constructeur est payé pour mais la il ne le fait donc tu sais quoi faire si tu ve que ca bouge plus vite.

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phil40 Picto info

Le 07/10/2006 à 23h14 Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)

Quelqu un peut il me dire par quel document ou quel acte doit se concretiser la substitution d acquereur, et qui doit le faire?

Dans mon cas il n y a rien eu, j ai simplement acheté le terrain en lieu et place du constructeur quelques mois apres le CCMI.

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awa

Le 08/10/2006 à 15h03 Nouvel Aviseur Env. 600 message Alsace (67)

J'ai signé pour un "modele" de maison le 6 Mars.
On avait des plans d'une plaquette commerciale, plan non à l'échelle.
Surface annoncée aménageable.
Oui mon Constructeur n'est pas clair mais en même temps, est ce qu'un autre Cosntructeur déposerait il les plans plus vite ???

Cordialement,

Awa

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Nouvel Aviseur

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awa

Le 08/10/2006 à 15h09 Nouvel Aviseur Env. 600 message Alsace (67)

phil40 a écrit:Quelqu un peut il me dire par quel document ou quel acte doit se concretiser la substitution d acquereur, et qui doit le faire?

Dans mon cas il n y a rien eu, j ai simplement acheté le terrain en lieu et place du constructeur quelques mois apres le CCMI.

Idem pour moi... pas de doc et donc un compromis nul...

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phil40 Picto info

Le 15/10/2006 à 17h50 Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)

Bjr,
Je me permet de remonter ce message pour savoir si quelqu un a un avis sur mon interrogation precedente :
Dans le cas d un compromis de vente d'un terrain signé entre le lotisseur et le constructeur, et faisant l objet d une clause de substitution citant un eventuel client (celui qui signera le ccmi avec le constructeur bien sur Smile

) , quel document ou quel acte doit concretiser la substitution d acquereur, et qui doit le faire ?

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michri06 Picto info

Le 17/10/2006 à 00h38 Env. 2000 message 06250 (6)

bonjour

s'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente avec clause de substitution, cette clause doit être précisée à l'avant contrat, la promesse doit être enregistrée dans les dix jour, il en est de même pour la substitution. à défaut ces avant contrats sont nuls.

pour le compromis de vente, jusqu'à un passé très récent (28/06/06) la présence d'une clause de substitution dans ce type de contrat le faisait requalifier systématiquement en promesse unilatérale de vente (ce qui ramenait au cas 1°). depuis cette date la jurisprudence a changée :

N° de pourvoi : 05-16084
Publié au bulletin

".... la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat ....."

Qm a certaineemnt un avis sur le formalisme à respecter pour un compromis de vente avec faculté de substitution.

quel que soit l'avant contrat , il reste indispensable que la substitution soit antérieure à la signature du CCMI.

A+

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