Besoin des conseils d'un notaire svp

Sans arreté de lotir il me semble qu'il n'a pas le droit de faire grand chose. Ton acompte ne devrait pas etre retiré.


"Tant que l’arrêté de lotir n’a pas été obtenu, aucune vente ou promesse de vente ne peut être signée. Le lotisseur ne peut pas faire de publicité à moins qu’il ne précise qu’il n’a pas encore obtenu les autorisations."

http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=150&nID=199

S'il s'agit véritablemement d'un compromis celui-ci serait nul au regard de l'article L.316-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, l'article L.316-3 prohibe sous peine d'amende de 30.000,00 euros l'acceptation du versement d'un acompte (qui au surplus est manifestement excessif au regard de la jurisprudence).

Dans l'attente du décret d'application de ces articles ou de l'entrée en vigueur des articles les remplaçant (de contenus identiques), le notaire aurait du respecter l'esprit de ces dispositions.

Il me semble évident que dans le cas présent, il faut se faire assister par un autre notaire de son choix. Si ce dernier n'obtient pas copie du compromis, il faut écrire à la chambre départementale pour avoir des explications.

Il n'aurait jamais du te demander une somme d'argent alors que l'arrêté de lotir n'est pas obtenu. Je serais toi,
* je prendrais mon propre notaire et demanderais à signer une promesse de vente régulière... possible uniquement si l'arrêté de lotir a été obtenu... sinon il vaut mieux attendre, car ce sera plus difficile de réserver le terrain
* ensuite, j'annulerais le CCMI parfaitement illégal
* si le notaire du vendeur ne veut rien faire, je le menacerais de faire un courrier à la chambre des notaires pour dénoncer ses pratiques véreuses... voir de porter plainte.
http://www.cr-nord-pas-de-calais.notaires.fr/anf1.html

Juste une petite question: si les travaux de viabilisation sont en cours, c'est que l'arrêté de lotir a forcément été obtenu. C'est l'autorisation de vente par anticipation qui n'a pas été obtenue, c'est ça???
J'y comprends rien, c'est d'un compliqué!!!!
Nous, l'arrêté de lotir a été obtenu mi janvier, puis signature compromis de vente (5% du prix versés) ,puis délai de recours des tiers de 4 mois (donc jusqu'à mi-mai, puis juin les travaux de viabilisation ont commencé. Nous avons rendez-vous mercredi prochain chez le motaire mais les travaux de viabilisation n'étant pas fini, ILS NE DEVRAIENT PAS POUVOIR NOUS FAIRE SIGNER sauf si AUTORISATION DE VENTE PAR ANTICIPATION, n'est-ce pas???
Dois-je tout de même signer? Ou est-ce risqué si la DDE ne donne pas son aval???
HELP!!!!
Et merci d'avance!!!!!

je me suis peut être mal exprimé donc je vais apporter des précisions :

1- Nous avons signé un compromis de vente mais le notaire nous a dit qu'il " n'a pas pu faire signer le vendeur/lotisseur car celui ci n'a pas terminé les travaux de viabilisation et n'a donc pas encore obtenu l'arrété de lotir" (ce qui rendrait le compromis illégal)

2-Concernant le chèque de 10% il ne 'agit pas d'un accompte mais d'un chèque versé au notaire sur un compte séquestre (et qui a bien été débité)

En tout cas merci de m'avoir éclairé par vos réponses.

Donc, tu as signé un compromis de vente mais pas le vendeur et tu as versé une somme d'argent : ça ne vaut rien sans la signature du vendeur et tu n'aurais jamais rien du verser.

Le notaire est en tort et a commis une faute grave. Prends ton propre notaire, exposes lui la situation et demandes impérativement à ce que ta promesse de vente (car si les travaux ne sont pas terminés, ce ne peut être qu'une promesse de vente pas un compromis) soit contresignée par le vendeur sinon tu portes plainte contre le notaire du vendeur et tu portes l'affaire devant la chambre des notaires.

Ensuite, le notaire du vendeur te raconte des conneries. Effectivement, comme il est dit ci-dessus, si les travaux de viabilité sont en cours, c'est que l'arrêté de lotir a été obtenu. Ce que le vendeur n'a pas ce sont l'autorisation de vendre ses lots par anticipation et le certificat d'achèvement des travaux de viabilité. Sur ce, il ne peut pas te faire signer un compromis de vente mais il peut te faire signer une promesse de vente en attendant d'avoir ce certificat et l'autorisation de la mairie.

Vois TON notaire et tiens nous au courant !

pttm62100 a écrit:

2-Concernant le chèque de 10% il ne 'agit pas d'un accompte mais d'un chèque versé au notaire sur un compte séquestre (et qui a bien été débité)

l'avant-contrat n'étant pas parfait comme la dit Caldhera il n'y avait aucune raison de verser une somme en garantie d'un engagement qui n'existe pas et qu'elle soit de plus encaissée !!!

Faut récupérer ses billes et fuire, le notaire est un tordu. L'avant contrat qui s'imposait était la promesse de vente.

ok cadhera je te tiens au courant.

Dès demain je rapelle le notaire et je lui demande pourquoi je n'ai toujours pas reçu de compromis depuis un mois.

Sinon je dois te dire que je n'ai pas de notaire attitré car je n'en connais pas mais je vais en trouver un. je te dis quoi @ +

Pour te donner mon sentiment je vais ajouter autre chose :

A mon avis le notaire est d'entente avec le vendeur/lotisseur qui l'est aussi avec le constructeur et ça s'est parfaitement illégal.

Je pense que le notaire attends que je me sois engagé complètement avec le constructeur pour me faire signer l'acte authentique.

Pour que vous compreniez mieux je vous invite à lire ce que j'ai posté ici :

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-24647.php

Donnez moi vos impressions sur cette affaire et dites moi ce que vous feriez à ma place.

C'est évident que le notaire du vendeur est de mèche avec tout le monde.
Ne cherche pas à le joindre, car, à mon avis, il va encore te raconter des conneries et te mener en bateau.
Prends un autre notaire, explique lui la situation. Ensuite, prends rendez-vous avec le notaire du vendeur en prétextant que tu as besoin d'infos sur comment ça va se passer et que tu veux absolument le voir et tu viens avec TON notaire... (inutile de prévenir le notaire du vendeur) et vous mettez tout ça au point de vive voix. Sinon, de toute façon ,tu vois avec TON propre notaire et vous faites des courriers pour régulariser tout ça. Je serais toi, je ne ferais plus rien sans mon notaire.

salut cadhera

Depuis mon dernier post, les choses ont bien évolué.

Tout d'abord j'ai annulé mon CCMI par LRAR, le constructeur en a pris bonne note, de ce coté là je suis tranquille.

Je suis allé voir un clerc de notaire recommandé par un ami

Il m'a expliqué que le notaire était en faute car il n'avait pas à nous faire signer un compromis de vente si il n'avait pas l'arrété de lotir et encore moins de nous encaisser un chèque (6900 euros qd même!!) (articles L 316-3 et R 315-32 du code de l'urbanisme)

Et dire que ça dure depuis un mois!!!

J'ai aussitôt contacté téléphoniquement le notaire et je lui ai signifié mon incompréhension, il n'a pas eu grand chose à répondre et il a bien compris qu'on irai jusqu'au bout si il le fallait.

Je lui ai posté un courrier en LRAR pour le metttre en face de ses responsabilités et lui signifier que l'on saisira la chambre departementale des notaires et même commencer une procédure en instance si il ne trouvait pas une solution rapide (à savoir nous obtenir le terrain).

Et ce soir le commercial du constructeur(qui est aussi le vendeur du terrain) vient de nous contacter pour nous dire que JAMAIS il nous vendrait le terrain si on ne passait pas par SON constructeur(et il est dans son droit de ne pas signer le compromis). COOL!!!

Bref je pense que le notaire va avoir maintenant des comptes à rendre...
la suite au prochain épisode......