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Taxe d'aménagement à payer si TLE déjà payée?

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Membre super utile Env. 3000 message Près De Sommières (30)
Bonjour,

Après avoir fouillé tout internet et sans avoir trouvé de réponse à ma question, j'espère trouver la solution ici sur le forum.

Nous avons acheté en novembre 2013 un terrain constructible en lotissement à un particulier. Celui-ci avait acheté le terrain en 2007, avait déposé un permis qui a été accordé....mais n'a finalement jamais fait construire (le PC est devenu donc caduc). A l'époque il a été soumis à la TLE... et l'ancien propriétaire nous a dit qu'il avait payé toutes les taxes..

Nous avons déposé un nouveau permis (accordé en décembre 2013) et recevons maintenant une lettre nous informant du montant de la taxe d'aménagement (entre parenthèse: )

Donc: est-ce que nous devons payé cette taxe sachant que la TLE de l'époque a déjà été payé?

Merci d'avance pour vos réponses!
Une Allemande dans le Midi...semi-autoconstruction proche du passif...besoin d'un électricien dans le 30/34 ->mp
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Près De Sommières (30)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Il n'est pas normal d'acquitter une double taxe ayant le même objet.
Mais dans votre cas, il y a eu deux autorisations... donc 2 faits générateurs!
Reste à savoir quelles taxes ont été payées, et à quelle date!
Vous pouvez trouver ces réponses dans le registre des taxes de la commune.
La TLE peut faire l'objet d'une décharge s'il est justifié qu'il n'a pas été donné suite (art. 1723 quinquiés du CGI (alors applicable).
Si le paiement date de moins de 5 ans (L 332-30 du CU), vous pouvez en demander la répétition (Les acquéreurs successifs de biens...), et dans votre cas, opter pour l'acquittement de la différence entre la TA due et la TLE déjà payée.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre super utile Env. 3000 message Près De Sommières (30)
Super!! Merci beaucoup pour cette réponse Deffrey Nous allons voir tout ça dès demain!
Une Allemande dans le Midi...semi-autoconstruction proche du passif...besoin d'un électricien dans le 30/34 ->mp
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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En cache depuis le samedi 16 novembre 2024 à 05h48
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