Taxe fonciere : erreur sur l'exoneration des 2 ans

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ilive

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Le 05/03/2014 à 20h33 Env. 400 message Herault

Bonsoir

ma construction est acheve depuis l'ete 2012. En 2013, j'ai payé ma TF et je beneficiais d'une exoneration (la fameuse exoneration des parts communal, departemental, régional).
Or je viens de recevoir un courrier où le centre des finances public dit qu'il s'est trompé car ma commune a voté la suppression de l'exoneration temporaire de 2 ans (il me dise qu'ils vont donc faire un rappel). Le motif est : application à tort de l'article 1383 du CGI.

A cette lettre est joint un extrait de cet article 1383. Il est dit parmi les points (point V) que les communes peuvent supprimer par déliberation supprimer pour la TF les exonérations... Puis, il écrit que la "la déliberation peut toutefois supprimer ces exonerations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne font pas financés au moyen de prets aidés par l'etat".

Ayant bénéficier d'un PTZ (donc pret aidé par l'etat je pense), cela voudrait il dire qu'ils ne peuvent me réclamer ce rappel ?

merci

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Le 05/03/2014 à 20h34 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

Faudrait reprendre la délibération du conseil municipal et lire son contenu

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ilive

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Le 06/03/2014 à 08h05 Env. 400 message Herault

Je pense que je vais contacter le centre des finances publiques... mais je sens qu'il va falloir faire encore un courrier

Je ne conteste pas que ma commune ait délibéré la suppression de l'exonération. Mais l'article 1383 cité par le centre des finances publiques (alinéa 5 2eme paragraphe) stipule que cette délibération ne peut supprimer l'exoneration pour les immeubles financés par un pret aidé par l'état. Donc ce que je comprends, c'est que quelque soit la déliberation de la commune, en lisant ce texte, les impots ne 'devraient' pas me réclamer ce rappel.

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Le 06/03/2014 à 13h15 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

Tu n'as pas bien lu, je pense car il est écrit

" A cette lettre est joint un extrait de cet article e 1383. Il est dit parmi les points (point V) que les communes peuvent supprimer par déliberation supprimer pour la TF les exonérations... Puis, il écrit que la "la déliberation peut toutefois supprimer ces exonerations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne font pas financés au moyen de prets aidés par l'état".

il n'est pas écrit que l'exonération est maintenue systématiquement pour les logements financés par des prêts aidés, mais peut être supprimé pour les logements non financés avec des prêts aidés

donc , faut retrouver cette délibération du conseil municipal

edit : en relisant tes interventions, tu ne rapportes pas la même chose, donc faudrait savoir ce qui est écrit véritablement

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ilive

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Le 07/03/2014 à 08h47 Env. 400 message Herault

Merci pour ta réponse et tu as raison.
J'ai téléphoné au centre des finances et effectivement j'avais mal compris. Je pensais que le 2eme paragraphe disait que la déliberation n'avait pas le droit de supprimer l'exoneration en cas de prets aidé (car cela serait contraire au droit des impots). Ceci n'est pas vrai, le 2eme paragraphe dit que la déliberation peut supprimer l'exonération que pour les prets non aidés par l'état (mais elle peut aussi supprimé l'exoneration pour les prets audés par l'état). Tu avais donc parfaitement raison !
et le gars des impots m'a dit qu'ils avaient envoyé la lettre à plus de 200 personnes car ils se sont trompés lors du calcul des exonération...il avait l'air désabusé