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évacuation des déchets à la charge constructeur?

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Super Aviseur Env. 600 message Aubry Du Hainaut (59)
Bonjour tout le monde ,

j'ai fait énormément de recherche sur internet + j'ai appelé pas mal de personne (marie+service d'aide juridique gratuit+ 3 tribunal instance+DDE+ADIL+inspection travail etc...) ET JE NE TROUVE PAS MA REPONSE :
donc je viens poser ma question ici en espérant avoir la réponse :
Les dechets generés par le chantier de construction en CCMI (palette+placo+brique+emballage+tuyau ETC) sont à la charge du constructeur ou à ma charge ?

Sur forumconstruire beaucoup disent : le constructeur doit tout enlevé MAIS est-ce vrai pour un CCMI ? car un CCMI est un contrat bien à part.
Dans mon descriptif technique c'est écrit : enlevement des gravats à ma charge OU 1000€.

Et si quelque à la réponse je recherche le texte de loi pour m'en reférer. Quand j'en parle au constructeur que normalement c'est pas à moi il me répond que c'est bien à moi de tout évacuer

merci d'avance à ceux ou celui qui trouveront le texte de loi .
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Picto recompense Super Aviseur
Messages : Env. 600
De : Aubry Du Hainaut (59)
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Env. 1000 message Danang
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonsoir,

Si dans la notice descriptive il est indiqué "non compris dans le prix convenu" et qu'un montant est indiqué à coté, je crains que vous n'ayez le choix.

Cela dit, 1000 euros pour l'évacuation des déchets à l'échelle d'une maison, je vous conseil de payer car en pratique dans le cas contraire ça va être porsouille et compagnie sachant que c'est pas à leur charge.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Super Aviseur Env. 600 message Aubry Du Hainaut (59)
Bonsoir ,
merci pour la reponse super rapide Wink .
voila par exemple sur forum construire un autre exemple de gens qui disent que c'est pas à moi MAIS à la fin quelqu'un dit que la lois qu'il ont cité ne s'applique pas au CCMI... c'est pour ça j'ai souhaité prolonger mes recherches. http://www.forumconstruire.com/construire/topic-75217.php
Et sur d'autre site je trouve aussi toujours des gens qui disent que c'est au constructeur de tout enlever .

Et la vous etes le 1er à me dire l'inverse ... voila pourquoi je suis un peu perdu et cherche un texte de lois sur lequel s'appuyer reelementSad
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Picto recompense Super Aviseur
Messages : Env. 600
De : Aubry Du Hainaut (59)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

Citation: Par le jeu des contrats, toute entreprise intervenante sur un chantier de bâtiment est responsable de l’élimination des déchets qu’elle détient ou produit par son activité et, des conditions dans lesquelles ces déchets sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés. C’est la traduction du principe général « pollueur-payeur » posée par le Code de l’environnement (article L. 541-2).


Legifrance a écrit:
Article L541-2

Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.


et je vais raisonner en global : si la loi autorisait les ccmistes à facturer l'enlevement des déchets , ils ne s'en priveraient pas, çà serait noté dans TOUS les contrats.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Merci Elisa, je viens d'apprendre un truc.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre utile Env. 1000 message Ain
Les constructeurs prévoient une clause dans les contrats de sous traitance pour avoir des indemnités si le sous traitant n'enlève pas ses déchets.
Donc si vous payez, le constructeur gagne des sous dans votre dos!
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Membre utile Env. 6000 message Haut Rhin
En règle générale, chaque corps de métier est sensé emmener ses déchets......
Achat terrain: 10/12/2010
Dépot Permis: 14/01/2011
Permis accordé: 15/02/2011
Début travaux: 28/03/2011
HE/HA: 06/09/2011
Emménagement: 15/08/2012
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Dept : Haut Rhin
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Super Aviseur Env. 600 message Aubry Du Hainaut (59)
SUPER Biggrin .merci beaucoup . Par contre un dernier detail ; car beaucoup disent qu'un CCMI est un contrat bien à part et qu'il n'entre pas forcément dans les meme regles que certaines regles du bâtiments. Mais la vous pensez donc que cette loi est valable pour le CCMI aussi ? Et si oui le fait de mettre dans le contrat que les gravats/dechets sont à ma charge peu paraitre comme clause abusive?
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Un contrat renforce les règles de lois, mais ne va pas à l'encontre
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Le CCMI est une loi d'ordre public
Cette loi prescrit des regles a minima auquelles personne ne peut deroger (meme pas vous).
Ca ne veut pas dire que l'entreprise peut laisser ses merdes sur place.
Coller l'evacuation des dechets dans les reserves et ne solder que lorsque tout est evacue.
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