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Législation concernant la construction d'un ensemble BBQ/FAB

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Env. 30 message Meurthe Et Moselle
Bonjour à tous,

Je viens de terminer les plans pour la construction de mon ensemble Four à Bois + Barbecue + Tablette.

Les dimensions sont 3,00 X 1,40 m soit 4,20 m²

Du coup, je fais une rapide recherche sur internet pour connaître les obligations légales en la matière étant en froid avec M. le Maire... Bref...

Je trouve de tout et n'importe quoi. Oui il faut un permis de construire... Non il faut une DPT... Besoin de rien...

Finalement direction le site "service-public" rubrique déclaration préalable de travaux... Je lis le sommaire et me rend compte que rien n'est prévu concernant les BBQ ou FAB...

Je lis cela :

Citation:
Travaux sur une petite surface
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.


J'en conclus que mon ensemble étant construit sur la terrasse existante, je n'ai pas de déclaration à faire et peut construire mon ensemble sans trop de soucis...

Par acquis de conscience, je fait une recherche poussée dans le document...

Je me dis que c'est une construction nouvelle du coup puisque le BBQ n'existait pas par le passé je vais voir sur légifrance article R. 421-1 du CU qui dispose :

Citation: Article *R421-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-41 du 12 janvier 2012 - art. 1
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;


b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.


Je vais voir ce que disent les articles suivants et je tombe sur le R. 421-2 du CU qui dispose dans son paragraphe a que dans la mesure ou je cumul ses 3 critères... En avant Guingamp !!!

Citation: -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

Précisions : Je ne me trouve pas dans un secteur classé...
J'ai vraiment besoin de votre aide car j'ai déjà essayé de prendre contact avec la mairie mais aucune réponse ne m'a été donné et personne n'arrive à me répondre...
De plus, que dois je faire vis à vis de l'implantation. L'ensemble sera en limite de terrain, contre celui du voisin. J'envisage une grande cheminée pour éviter que les fumées ne redescendent.
Merci d'avance pour vos lumières.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
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Messages : Env. 30
Dept : Meurthe Et Moselle
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Picto user Voir la fiche
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le R 412-2 n'existant pas, lire: R 421-2 du CU.
- Soit votre projet est hors de l'existant, pas de PC ni DP,
- Soit votre projet est SUR l'existant (ce qui semble être le cas), alors DP car la mairie peut considérer qu'il y a changement d'aspect extérieur de l'existant (R 421-17 a du CU).
Dans tous les cas, je vous conseillerais de vérifier le contenu du PLU de votre commune, car vous allez construire quelque chose qui peut occasionner un "trouble de voisinage"; le PLU peut très bien être plus restrictif dans ce domaine (Four/Barbecues), même si le trouble concerne le domaine civil.
Là, vous allez l'installer près du voisin, alors... mieux vaut garantir vos arrières:
Si aucune formalité n'est prévue au PLU, au moins vous serez couvert!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 30 message Meurthe Et Moselle
Arf... Effectivement, petite faute de frappe... Message édité.

Concernant mon installation, effectivement, elle serait bâtie sur de l'existant. Toutefois, la terrasse est conçue avec des pavés autobloquants.

Du coup, je viens de consulter le plan sur le site du cadastre et je m'aperçois que ma terrasse, de plain pied n'y est pas dessinée.

Je ne sais pas ce que prévois le PLU je vais essayer d'en obtenir une copie dans la semaine pour savoir à quoi m'attendre.

- Le PLU pourrait il m'empêcher de construire mon barbecue ?

- Si je déplace mon BBQ en le construisant dans mon jardin, suis je concerné par le PLU et/ou la Déclaration Préalable ?

Merci pour la réponse.

Pour information sur le cadastre, ma maison est simplement représentée par un carré qui, vu sa position, est ma maison seulement. Je pense que la terrasse n'a pas été déclarée (Nous avons acheté de l'ancien).

Chez mon voisin, je vois sur le cadastre un carré blanc barré d'un trait qui correspond à l'emplacement de sa terrasse.

Cela voudrait il dire que ma terrasse n'existe pas ?
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Messages : Env. 30
Dept : Meurthe Et Moselle
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Env. 30 message Meurthe Et Moselle
En lisant diverses informations sur le sujet, je constate qu'on parle d'emprise au sol. La terrasse en pavé est à ras du sol voir en dessous du niveau du sol et d'après ce que je comprends, cela voudrait dire qu'elle n'entre pas dans le calcul de l'emprise au sol ?

Petite information supplémentaire, les pavés ne sont pas scellés et j'ai la possibilité de tous les démonter.
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Env. 30 message Meurthe Et Moselle
Nouveaux éléments,

Je viens de prendre attache avec la DDTE (Direction Départementale du Territoire (ancienne DDE)).

Voici la réponse que m'a donné la personne au service de l'urbanisme :

Terrasse : Aucune démarche dans la mesure ou l'on considère qu'une terrasse sans fondation conçue avec des pavés auto-bloquants de plain pied n'a pas d'emprise au sol. Qu'elle mesure 2 ou 2000 m².

Seul contrainte : le PLU à consulter en Mairie. J'irai dans la semaine.

Donc mon ensemble mesurant moins de 5 m², faisant moins de 12 m de haut peut être construit sans aucun problème dans la mesure ou je respecte les contraintes liés au PLU.

Voila...

Merci à ceux qui ont pris le temps de lire ce message.
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Messages : Env. 30
Dept : Meurthe Et Moselle
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En cache depuis le vendredi 20 décembre 2024 à 13h27
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