Taxe aménagement piscine

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Le 11/04/2014 à 12h16 Env. 200 message Isere

Bonjour

J'ai lu que seuls les piscines supérieures à 10m2 sont concernées par la taxe d'aménagement, ce qui veut donc dire que en dessous de 10m2 pas de taxe.

Dans le cas d'une piscine de 29 m2, ma taxe sera t'elle calculée sur 29m2 ou sur 19m2 (29-10 non taxable) ?

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deffrey Picto info

Le 11/04/2014 à 12h59 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Les piscines de plus de 10m² sont soumises à autorisation (R 421-2 b du CU).
De ce fait, elles sont soumises à la TA sur la base d'une assiette forfaitaire (200€/m² art. L 331-13) à laquelle il faudra appliquer les taux commune et départ.
Une piscine de 29m² sera taxée sur la base des 29m², aucun abattement n'étant prévu contrairement à une habitation (art. L 331-12).
@+

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