Délai promesse de vente expiré

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laum18 Picto info

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Le 13/04/2014 à 11h57 Env. 300 message Bourges (18)

Bonjour

Nous avions signé il y a un an environ une promesse de vente pour un terrain en lotissement mais à ce jour, les travaux du lotissement n'ont toujours pas débuté faute d'un nombre de réservation de lots assez important. La date de validité de la promesse est le 31 décembre 2013 mais nous avons attendu faute d'avoir trouvé un autre terrain.

Mais aujourd'hui nous avons trouvé un autre terrain qui lui et dispo de suite, nous aimerions résilier la première promesse de vente pour récupérer l'acompte versé au lotisseur pour pouvoir démarrer ce nouveau projet.

D'où mes questions:

quelle démarche faut-il suivre pour résilier la promesse sur le lotissement et récupérer la somme versée?

le lotisseur peut-il refuser de nous rendre l'acompte versé? La promesse est elle renouvelée par tacite reconduction?

Merci par avance

Bon WE

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Par ForumConstruire.com Env. 300 message Bourges (18)

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denise17 Picto info

Le 13/04/2014 à 19h08 Membre utile Env. 300 message Cher

laum18 a écrit:
quelle démarche faut-il suivre pour résilier la promesse sur le lotissement et récupérer la somme versée?

le lotisseur peut-il refuser de nous rendre l'acompte versé? La promesse est elle renouvelée par tacite reconduction?

Il me semble que vous êtes tout à fait dans votre droit ! La promesse n'est pas censée être renouvelée de façon tacite.
A mon avis : dès l'expiration de la promesse, envoyez leur un LRAR pour annuler votre engagement et demandez-leur le remboursement immédiat de votre accompte.

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laum18 Picto info

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Le 13/04/2014 à 19h15 Env. 300 message Bourges (18)

Bonsoir
merci pour votre réponse
en effet nous avons rédigé une LRAR mais faut II l l'envoyer au lotisseur ou au notaire à votre avis

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denise17 Picto info

Le 13/04/2014 à 19h26 Membre utile Env. 300 message Cher

Aux deux !!

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laum18 Picto info

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Le 13/04/2014 à 21h14 Env. 300 message Bourges (18)

Ok merci beaucoup

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