Réception

En VEFA, c'est une livraison, pas une réception. Celle-ci est faite entre le promoteur-vendeur et les entreprises.

Donc, les 5% sont réservés aux défauts de non-conformité au contrat (pas aux malfaçons).
Exemple, s'il manque un radiateur, c'est une non conformité au contrat, idem pour le consuel, idem pour carrelage non conforme au descriptif, ..... Et dans ce cas, il faut retenir les 5% tant que la mise en conformité n'est pas faite. Fixer une date pour la réparation des non conformités.

Pour ce qui concerne les malfaçons, tu as un mois après la prise de possession des lieux pour déclarer les vices apparents. Le vendeur doit les réparer (préciser un délai de réparation dans la déclaration des vices).
S'il ne répare pas dans le délai, il peut y avoir diminution du prix ou résolution du contrat, sur décision du Tribunal. (Article 1642-1 du Code civil).

Bonjour,
Est-ce que l'absence d'un coffret EDF définitif, de VRD (comme un emplacement de parking) est considérée comme une non-conformité?
ces points sont mentionnées dans le descriptif technique annexé au contrat VEFA.
Merci

Bonjour,

Tout ce qui était prévu et manque est une non conformité au contrat.