Criteres qui font qu'un garage passe en habitation

Il faut surement supprimé des ouvertures car c'est vrai qu'avec autant de fenêtres, lucarnes, vélux, murs en verre...etc on a l'impression d'une future habitation.
très lumineux pour un garage

Ben il veut faire un garage avec le max de lumière extérieure, je vois pas le souci, il va pas les supprimer quand même et être obligé d'allumer la luimière parce que des messieurs / dames ont jugé que c'est une maison et non un grand garage !

Bonjour,

Je pense également que c’est la surface vitrée qui pose problème.
Ca plus la surface de 88m² peuvent en effet faire penser plus à la création d'une dépendance vouée à être habitée qu'à un garage.

Après pour prouver que ce n'est pas une habitation, je ne vois pas comment faire ...

Ce qui me choque, c'est que je suis présumé coupable d'essayer d'escroquer le fisc en déguisant une maison avec un garage (ce qui n'est pas le cas) alors qu'en France n'est on pas d'abord présumé innocent ?
Plus sérieusement, vers qui puis-je me tourner si cette personne fait du zèle ? (pas de rapport ecrit sur ce qu'elle m'a dit, bie névidemment....)

Clet a écrit:

Bonjour,

Je pense également que c’est la surface vitrée qui pose problème.
Ca plus la surface de 88m² peuvent en effet faire penser plus à la création d'une dépendance vouée à être habitée qu'à un garage.

Après pour prouver que ce n'est pas une habitation, je ne vois pas comment faire ...

Du coup, comment connaitre les limites ?

Il n'y a pas moyen de faire un recours ?

Il faut leur demander sur quel réglementation ils ce reposent pour vous interdire le PC, et conclure que votre construction est une habitation.

Quand j'étais sans l'architecture, on avait des documents en provenance de la DDE à l'époque qui donnait dans quel cas de figure il fallait ou nom déclarer la SHON, et en effet à l'époque s'il y avait la moindre
fenêtre dans un sous-sol par exemple, il fallait déclarer la surface ( on donnait les plans à l'époque ). Il y avait des tolérances, mais dans votre cas de figure en effet, cela ressemble fortement à de l'habitat camouflé, et
même moi vous aurez du mal à me faire croire que vous n'avez pas envisagé la transformation par la suite.

Donc pour défendre votre dossier vous allez devoir batailler dur. Il doit y avoir un article de la réglementation qui parle de ce type de cas de figure. Alors demandez leur le texte.

Bonjour,

un garage de cette surface pour un particulier


le souci qu'il peut y avoir : le garage est considéré comme... garage (pour du materiel roulant) et taxé comme tel.
par contre, l'atelier, avec une HSP > 1,80 est considéré comme habitable ...
sauf que, comme on ne peut pas cocher "atelier" ou truc du genre, on a tendance -bien légitime- à tout balancer dans la case "garage"...

pour les ouvertures en façade, çà ne doit pas poser souci : j'ai souvenir d'un vieux dossier où les fenêtres 2 battants 120x125 pour un garage avaient été exigées par... l'ABF , si, si, et avec des petits carreaux

par contre, les lucarnes, même si c'est pour faire "joli comme la maison", vu le nombre, forcément... çà pourrait laisser envisager ...

mais je viens de relire le message et :

Citation:

je viens d'avori quelques déconvenue avec la direction des territoires et de de la mer qui ne valide pas mon permis de construire un garage + atelier. ...

... Plus sérieusement, vers qui puis-je me tourner si cette personne fait du zèle ? (pas de rapport ecrit sur ce qu'elle m'a dit, bie névidemment....)

s'ils refusent le permis ils doivent le notifier par écrit ;
le document ou la demande de pièces complémentaires doit également être envoyé et non téléphoné.
vous devez avoir le nom du signataire de la décision

sinon, sur WEBADS vous devez trouver le suivi de votre dossier çà pourrait également vous donner des infos.

ps : entre nous...

Citation:

une porte garage de 5m + 2 fenetres + 1 porte de service sur une façade de 13m.

la porte serait sur le pignon, on pourrait croire que... mais là... on se doute bien que la moitié du bâtiment -non accessible aux voitures- ne sera pas un "garage" ...
vous pouvez essayer de joindre un plan intérieur (normalement inutile depuis des années mais why not) en précisant "emplacement voitures" au niveau de la porte bien sur, et "emplacement vélos-trotinettes-poussepousse-rollers" pour l'autre partie...
et évitez de dessiner un mur entre les 2

Merci pour vos retours.
je comprends qu'on peut croire cela vu que je ne parviens pas à vous convaincre non plus....

JE ne sais quoi faire alors, ce que je veux à la base c'est un garage 2 voitures + moto + vélos + établi, et de quoi mettre un congélateur et des cartons.....

JE suis pret à payer les impots en connaissance, mais pas devoir isoler le batiment alors qu'il ne sera pas chauffé, ou faire un assainissement alors qu'il n'y a pas de sanitaires

J4ai essayé sur WEBADS, y'a aucune info supplémentaire....

Bonsoir ,

Au vu fil et de part mon expérience , ils vont refuser le permis en motivant le caractère d habitation .
En effet ils veulent que vous déclariez en habitation .
Car si lucarnes , surface de plancher , donc surface potentiellement habitable .
Si on compte un partie du rdc , car il y a des ouvertures , au final c est une maison , avec un garage et non un garage avec une partie aménageables .
Et donc qui dit habitation dit malheureusement différentes tranches de taxes , la rt 2012 , l assainissement ....
Ce n est pas un simple garage que vous projetez .

A mon sens , un recours ne donnerait rien .
Déposer un nouveau permis , si vous voulez garder le projet tel quel , il faut le déclarer une partie en habitation, car entre nous faire 2 lucarnes et un velux sur le toit comme ça pour faire un rappel des constructions environnantes ...

Consulter un architecte du CAUE ne serait-il pas utile ?

Sérieusement , si vous êtes de bonne foi et que vraiement c est pour des objets roulants le bas et des cartons , beh supprimer les lucarnes et velux , fournissez un plan intérieur libre comme dis plus haut le dossier posera moins de difficultés a la DDT .

à mon avis ils anticipent le fait que tu pourrais anticiper de modifier ton garage en habitation

Vous êtes un peu dur...

alors après je ne connais pas ses intentions, mais étant de nature bricoleur, je dispose actuellement d'un sous-sol semi-enterré de 120m2, partagé en plusieurs pièces..
Tout est destiné à du rangement ou du garage (vélos, voitures, moto, bricolage, outil de jardins, etc....

Et bien quand je bricole, et que dehors il fait beau et qu'il fait plein jour, ben je peux vous dire que ca me dérange de devoir allumer les loupiottes car il n'y a pas assez d'ouvertures !

Il y a quelques fenêtres bandeaux, une par pièce pour etre précis, et c'est bien insuffisant pour bien y voir !!!

Alors quitte à construire, bien sûr que je placerai plein d'ouvertures pour ne pas avoir ce genre de désagréments !

Oui mais le souci est le suivant, un garage est fait pour stationner des véhicule. Un atelier ça n'est pas un garage.

Oui, mais tu peux très bien stationner tes véhicules, et vouloir faire tes entretiens et compagnie !!

Enfin bref, la n'est pas le sujet, mais je comprends pas que quelqu'un décrète qu'un garage avec des fenêtres, ce n'est plus un garage mais une habitation !

Bonjour,

pour moi c'est surtout les lucarnes et Vélux... j'aurais du mal à garder mon sérieux en expliquant que j'y verrai mieux pour faire une vidange

Oui faire passer un sous-sol complet d'une maison en semi enterré, ok ça passe . Bien évidement on ne fait pas apparaitre le cloisonnement pour la buanderie, la cave qui aujourd'hui devrait être comptabiliser en surface de plancher.

Mais la c'est chaud quand même !! C'est pas les ouvertures du rdc qui posent problème ( un plan peut montrer l'apport de lumière ) mais l'étage .
Un velux et deux lucarnes , deux chambres et une salle de bains plutôt !!! Faires de lucarnes pour des cartons ...

Euhh, j'ai peut etre mal lu, mais il y a 1 RDC + 1 étage ???

rambo_om a écrit:

Euhh, j'ai peut etre mal lu, mais il y a 1 RDC + 1 étage ???

non, non, pas d'étage....
juste quelques Vélux et lucarnes pour faire joli et... éclairer le garage à travers le solivage ... sans plancher haut bien sur

Ceci dit, c'est un toit 2 pentes, est ce que la hauteur du bâtiment laisserait suffisamment de place pour faire un étage ou tout du moins une mezzanine

La hauteur permettrait de faire un placher haut, je l'accorde, mais meme si c'est décrété en surface taxable (Cellier, ....) il faut obligatoirement y appliquer la RT2012 alors qu'il n'y aura aucun chauffage ,et de meme un assai ...nissement autonome alors qu'il n'y aura aucun sanitaire...C'est un peu l'histoire de l'état qui taxe à gogo.....

Alors c'est peut être la hauteur qui coince .. ils pensent sûrement que vous allez aménager (un jour) l'étage pour y faire une habitation, si petite soit-elle.

En gros pour au ça passe il faut surement abaisser la hauteur et supprimer les ouvertures sur le toit ...

Peut on demander à la DDTM, les articles de lois / la reglementation sur lesquels ils sebasent poru qualifier en habitation ?
ainsi je pourrais m'inscrire juste en dessous et être "en mode" garage ?
Car je n'ai pas envie de remonter un permis jsute en abaissant l'étage et en supprimant els ouvertures du toit et que cela me soit de nouveau refusé.....

Ou alors, je dois passer par un architecte pour em pondre un projet "acceptable" ?
Quels sont les objectifs de la CAUE vis à vis du particulier ?

Je ne comprends pas bien, vous avez déjà une habitation sur ce terrain ? ou pas loin ?
Quelle hauteur fait le bâtiment exactement ? vous avez une photo des plans ?

Pas de photos des plans sous la main.

mais il existe bien déjà un pavillon sur le terrain qui sera à moins de 6 m à la perpendiculaire.

Citation:

Peut on demander à la DDTM, les articles de lois / la reglementation sur lesquels ils sebasent poru qualifier en habitation ?

oui tu peux, mais il faudrait leur demander par e-mail pour avoir une réponse écrite.
à une époque (moins de 10 ans) il me semble que la limite de surface autorisée en garage était un truc genre "une surface raisonnable"
autant dire à l'appréciation de chaque employé... s'il a 3 voitures tu as tes chances, s'il n'a qu'un vélo et vit en appart c'est perdu d'avance !

xanderb a écrit:

...meme si c'est décrété en surface taxable (Cellier, ....) il faut obligatoirement y appliquer la RT2012 alors qu'il n'y aura aucun chauffage ...

je n'en suis pas si sure : la RT2012 s'applique aux locaux habitables chauffés => si tu notes que c'est garage-stockage ou je ne sais quoi en précisant NON CHAUFFé , ils ne peuvent pas exiger le respect de la RT.

Si tu faisais un garage "raisonnable" cette question ne se poserait même pas , c'est le chat qui se mord la queue

le CAUE pourrait répondre , ils connaissent bien les services instructeurs et leurs... critères ; il faut prendre RV (gratuit).

Un archi oui, pourquoi pas, il y a des chances que si LUI dépose un permis "garage" on ne remette pas sa parole en doute.

ou essaie l'ADIL pour avoir les textes.

***** a écrit:

Citation:

Peut on demander à la DDTM, les articles de lois / la reglementation sur lesquels ils sebasent poru qualifier en habitation ?

oui tu peux, mais il faudrait leur demander par e-mail pour avoir une réponse écrite.
à une époque (moins de 10 ans) il me semble que la limite de surface autorisée en garage était un truc genre "une surface raisonnable"
autant dire à l'appréciation de chaque employé... s'il a 3 voitures tu as tes chances, s'il n'a qu'un vélo et vit en appart c'est perdu d'avance !

xanderb a écrit:

...meme si c'est décrété en surface taxable (Cellier, ....) il faut obligatoirement y appliquer la RT2012 alors qu'il n'y aura aucun chauffage ...

je n'en suis pas si sure : la RT2012 s'applique aux locaux habitables chauffés => si tu notes que c'est garage-stockage ou je ne sais quoi en précisant NON CHAUFFé , ils ne peuvent pas exiger le respect de la RT.

Si tu faisais un garage "raisonnable" cette question ne se poserait même pas , c'est le chat qui se mord la queue

le CAUE pourrait répondre , ils connaissent bien les services instructeurs et leurs... critères ; il faut prendre RV (gratuit).

Un archi oui, pourquoi pas, il y a des chances que si LUI dépose un permis "garage" on ne remette pas sa parole en doute.

ou essaie l'ADIL pour avoir les textes.

merci pour ces infos Elisa !

Bonjour, Xanderb,
votre garage mesure combien de haut au faîtage et à la gouttière?
les lucarnes font forcément penser que vous allez mettre un étage plus tard sans rien dire,
je vous conseillerais d’ôter les lucarnes et les velux, de mettre des tuiles en verre à la place,
et de mettre 2 portes de garage au lieu d'une,
en même temps, je n'ai pas de solution miracle et je ne crois pas qu'il existe de règlementation concernant votre problème,
pourriez-vous mettre les termes exacts expliquant le refus de votre permis de construire?

pouliche a écrit:

Bonjour, Xanderb,
votre garage mesure combien de haut au faîtage et à la gouttière?
les lucarnes font forcément penser que vous allez mettre un étage plus tard sans rien dire,
je vous conseillerais d’ôter les lucarnes et les velux, de mettre des tuiles en verre à la place,
et de mettre 2 portes de garage au lieu d'une,
en même temps, je n'ai pas de solution miracle et je ne crois pas qu'il existe de règlementation concernant votre problème,
pourriez-vous mettre les termes exacts expliquant le refus de votre permis de construire?

Bonjour,

la hauteur au faitage est de 6m18, celle à la gouttiere de 3m18 (de mémoire).
le batiment est fait pour pouvoir effectuer un étage plus tard, mais à ce moment là, ce sera à moi de faire une déclaration au cadastre pour dire que j'aménage. C'est quand meme le bon sens de faire confiance aux gens. Les contrôles effectués par les services du cadastre, de la DDTM sont ensuite là pour punir les fraudeurs qui n'ont pas déclarés.... mais on devrait par défaut prendre en compte que les gens sont de bonne foi.....

pouliche a écrit:

et de mettre 2 portes de garage au lieu d'une,

je ne vois pas ce que cela changerait avec 2 portes de 2.50 m, qui seraient équivalentes à ma porte de 5m ?

pouliche a écrit:

pourriez-vous mettre les termes exacts expliquant le refus de votre permis de construire?

Mon permis n'est pas refusé pour le moment, mais il est déclaré en "Construction d'une habitation et d'un garage", et de ce fait, la DDTM me fait une demande de pièce manquantes ou incompletes :
- PCMI12.2 = reglementation thermique RT2012
- PCMI14 = attestation de conformité assainissement autonome
-PCMI4 = à revoir car vu qu'il s'agit de la description du projet, il n'y apparait pas une habitation dedans
- délaration impot = modification des déclarations de surfaces imposables

Ah ! j'avais bien anticipé leur anticipation sur ton anticipation de créer un étage

Bonjour,

xanderb a écrit:

je ne vois pas ce que cela changerait avec 2 portes de 2.50 m, qui seraient équivalentes à ma porte de 5m ?

çà serait moins pratique pour entrer et pas sur que ce soit çà qui bloque le plus.

sur le PCMI6 :
tu as bien fait figurer la maison existante ?
cette maison a déja un garage ?

Oui sur le PCMI6, la mison figure bien
Elle n'a pas de garage et pas de sous-sol

Alors la je comprend mieux, le but est de passer habitable plus tard...

Mais du coup, comment allez-vous faire ??
Il vous faudra déposer un nouveau permis, faire une étude thermique, etc......... pourquoi ne pas tout faire de suite ?

fred84400 a écrit:

Ah ! j'avais bien anticipé leur anticipation sur ton anticipation de créer un étage

Oui et non
car en fait cela permet de faire un étage (mais qui ne sera peut etre jamais fait) et cet étage ne sera de toute façon jamais habitable. ce ne sera au mieux que du rangement supplémentaire

rambo_om a écrit:

Alors la je comprend mieux, le but est de passer habitable plus tard...

Mais du coup, comment allez-vous faire ??
Il vous faudra déposer un nouveau permis, faire une étude thermique, etc......... pourquoi ne pas tout faire de suite ?

réponse ci-dessus

Xanderb,
ok pour la porte double de 5m, je n'avais pas vu qu'elle était double,
donc ça ne va pas changer grand chose d'en mettre 2 simples,
par contre, si vous souhaitez utiliser votre futur étage probable en rangement, les tuiles de verre pourraient remplacer velux et lucarnes,
l'administration serait plus à même de vous croire, je pense,
ensuite, comment pouvez vous faire l'attestation rt2012 alors que vous n'isolez pas? ils veulent vous forcer à isoler, n'est-ce pas?
concernant l'attestation de conformité assainissement autonome, vous auriez du la donner même pour un garage, je crois
autrement, je ne trouve pas trop de solutions pour vous aider, c'est complexe comme problème

Hello à tous,

Juste pour vous tenir informé, j'ai reçu la validation de mon permis hier !!! YES !!!
Suite au refus et aux pièces complémentaires à fournir, j'ai refait mon PCMI4 en le détaillant à l'exagération (2 feuilles A4), fourni un plan d'aménagement de l'interieur, et justifié le non chauffage du batiment. => cela a fonctionné !

Merci à tous pour votre aide.
Le post peut etre clos !

Youhouuu !! C'est super !!