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PVR - participation réseaux et voiries

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Membre utile Env. 400 message Marne
Bonjour,

Nous avons une difficulté que nous aimerions soumettre aux spécialistes du forum.

Voilà, une PVR faisant suite à une double délibération de 2004 a été payée par le lotisseur au permis d'aménager ... à 17.2 euros/m2
Nous déposons le PC, qui est accepté, et ... voici une nouvelle PVR qui nous tombe dessus, faisant référence à une double délibération de 2012 , pour +/-12 euros/m2, soit +/- 9600 euros (ce qui est fort sympathique ....)

Nous ne sommes pas encore propriétaires du terrain, qui fait l'objet d'une promesse de vente stipulant expressément qu'aucun transfert de propriété n'est réalisé avant l'acte authentique.

Les différents documents officiels que nous lisons sont contradictoires.
Peut on réclamer 2 PVR au lotisseur ET au futur bâtisseur, issues de 2 séances de délibérations, et en plus avec des valeurs différentes?

Benjamin & Sylvie
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour... Benjamin & Sylvie

Je me doute que vous n'avez pas, vous, envie de sourire!!
Si vous avez du temps, voici un fil... qui s'est pas trop mal terminé pour son auteur..
Avant tout:
- Articles L 332-6-1 2°d, L 332-11-1 et 11-2, L 332-28 du CU,
- La PVR ET son montant sont-ils mentionnés dans l'arrêté de votre PC?
- Une PVR générale a pu faire l'objet d'une délibération du CM en 2004, précisant par ailleurs les secteurs auxquels elle s'appliquera, ET une nouvelle (2012), s'appliquant à d'autres secteurs (lotissement nouveau par exemple, ou travaux supplémentaires),
- Par contre, la municipalité ne peut pas demander une nouvelle participation au constructeur, après le lotisseur, pour les mêmes travaux, dans le même secteur.
- Il faut toujours être curieux, et savoir exactement, ce qui a fait l'objet de la première PVR (lotisseur), et le contenu de la seconde (constructeur)
- Et en tirer les bonnes déductions: parcelles concernées pour les constructeurs, parcelles concernées par la mairie...


https://www.forumconstruire.com/construire/topic-54480.php
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 400 message Marne
Merci pour le retour.

nous avons contacté la mairie, mais qui n'a pas encore lu notre courrier 10 jours après (on a appelé)

normalement on ne devrait pas payer, ... comme ça ils ne comprennent pas
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le mercredi 18 décembre 2024 à 01h48
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