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Déclaration préalable ou Permis de construire

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 1.177 fois
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Env. 10 message Maizilly (42)
Bonjour, à je me retourne vers vous pour en savoir un peu plus sur la demande de permis de construire.
Tout d'abord voila notre projet:
L'on vient d'acheter une maison de 90 m2 avec une grange avec étable de 70m2 attenant à la maison plus un garage et des appentis.
Notre projet serait de retapé une parti de la grange pour en faire un salon sans crée d'ouverture sur les mur existant juste 1 ou 2 velux.
Je me suis donc renseigné auprès d'un service de l'état qui était un peu perdu lors de mon appel car il ne savait quel parti considérer en surface de plancher ou non, dons aprés 20min de délibération avec ces 3 collègues il y en a 2 qui disent qu'une simple déclaration de préalable de travaux suffirai alors qu'une autre restai assez mitigé.
Pour ma part je pense qu'une déclaration préalable de travaux suffirai car l'on ne crée pas de surface de plancher or comment savoir ce qui est considéré en surface de plancher ou non?
Qu'en pensez vous faut il ou non un PC?
Merci d'avance de vos réponse.
Messages : Env. 10
De : Maizilly (42)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 2000 message Autour De Nantes (44)
Je suppose que la grange/étable n'est pas considérée comme étant habitable ?
Selon moi :
Si c'est le cas => PC
Si c'est déjà considéré comma habitable => DP.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Autour De Nantes (44)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Maizilly (42)
Ok mais comment savoir si elle est compté en surface de plancher?
Messages : Env. 10
De : Maizilly (42)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Toulouse (31)
Bonjour quent158,
Vous avez acheté une maison de 90 m². Vous souhaitez convertir votre grange avec étable de 70 m² en habitation.

Pas de changement de destination : La destination initial de la construction est d'habitation. Les locaux accessoires d’une construction (dans ce cas la grange avec étable) sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Déclaration préalable : travaux sur existant ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur (création de 1 ou 2 velux). C'est votre cas.
Messages : Env. 10
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

quent158 a écrit:Ok mais comment savoir si elle est compté en surface de plancher?


Vérifiez si c'est noté dans l'acte notarié !

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Maizilly (42)
Il faut que je demande au notaire si la surface de la grange et considéré dans la surface de plancher
Merci de vos réponses
Messages : Env. 10
De : Maizilly (42)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 400 message Finistere
Bsr,
je cite monsieurdupre:
"Pas de changement de destination : La destination initial de la construction est d'habitation.
Les locaux accessoires d’une construction (dans ce cas la grange avec étable) sont réputés
avoir la même destination que le local principal."

êtes- vous certain de cette affirmation?
pouvez-vous fonder votre affirmation par l'article de loi du Code de l'Urbanisme?
je suis preneur.
En effet, le cas de figure présenté par "quent158" semble s'inscrire dans le cadre de la rénovation
de l'ancien dans un village rural ?
Or, en matière d'extension, la surface est de 20% de l'existant, étant entendu, de la partie habitable, et non des locaux
non assimilés à l'habitation?
Monsieurdupre, votre réponse serait la bienvenue
merci
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Toulouse (31)
Bonjour Kerdo,

Je vous joints les liens suivants:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid

Ce deuxième lien montre que la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation. Publié dans les JO du 2007 (un peu vieux...)
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070901768.html

Donc; pas de changement de destination.

Par ailleurs, Quent158, ne fera pas une extension.
Car la surface de la grange avec étable est comprise dans les surface de plancher.
En effet, selon la description de cette construction par Quent158, il précise qu'il modifierai l'aspect extérieur un ajoutant 1 ou 2 velux.
Il laisse comprendre qu'il s'agit d'un espace clos et fermé. Un espace clos et fermé fait partie d'une surface de plancher. Donc une surface de plancher existante déjà. Donc pas d'extension.

Il est vrai que il est très difficile de donner son avis, car on n'est pas en possession des pièces et les description sur un forum sont très sommaires... C'est l'exercice de la déduction...

Bonne journée
Messages : Env. 10
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Dans les liens et la réponse du ministère considère que : "... Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation..."
c'est une habitation.... mais il y a 2 conditions entre le "ET" : constructions agricole désaffectée + utilisée de façon continue pour l'habitation...
La deuxième condition ne semble pas remplie dans notre cas, ici.
Mais à relire l'acte notarié, avant tout...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 400 message Finistere
Bsr,
effectivement, cette situation n'est pas aisée à comprendre.
Ma petite interprétation est que:

1/ nous sommes en présence, sauf erreur de ma part dans les zones Nh
des PLU, i.e. concernant les villages et ou hameaux, autrement dit
sur des bâtiments anciens existants dont du bâti hors habitation à proprement dit
sur lesquels le "rénovateur" souhaite intervenir en les réhabilitant voire les agrandir.

2/ Toujours selon mon humble point de vue très relatif, les dispositions prévues
pour ces zones Nh sont très variables si l'on se promène sur la toile.
On trouve soit beaucoup de "laxisme" soit beaucoup des clauses restrictives, selon les communes
ayant pour objectif le caractère touristique etc.
D'ailleurs j'ai pu voir sur la toile, une interprétation restrictive du Conseil d'Etat, dans ce domaine,
pour restreindre ce "pastillage" (dixit).

Aussi, j'en conclus que la seule solution est de lire, pour une commune donnée,
dans le détail les dispositions prévues dans la rubrique "zone NH" du PLU.
Là encore, l'adage "le diable se niche (se cache ) dans les détails" semble bien se vérifier.
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
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En cache depuis le mercredi 06 novembre 2024 à 08h58
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