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Taxe Amenagement alors que TLE sur le CU

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Env. 300 message Orleans (45)
Bonjour,

Nous avons déposer notre permis de construire l'année derniere avec un Certificat d'Urbanisme en Date du 1 Fevrier 2012 avec le détail des TAXE donc la TLE, il était donc valide jusqu'au 1 Aout 2013.Le permis de construire a était validé et accepeter le 2 Juillet 2013.
En nous renseignant par diverse connaissance, on nous aprend que la TLE c'est terminé depuis le 1 Mars 2012 et que maintenant c'est la Taxe d'Aménagement qui n'est évidement plus le meme prix!
J'essaie de me defendre au pres des imports, mais pour le moment je n'ai aucun papier qui justifie ces nouvelles taxes mis a part le CU qui donne la TLE....
Que puis-je faire?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pour contester, la moindre des choses est de disposer de tous les éléments!!
Vous avez un CU avec la TLE indiquée, mais vous n'avez pas le montant de la TA!! Comment comparer??
Certes, l'art. L 410-1 du CU est très clair: pendant 18 mois, les éléments du certificat ne peuvent être remis en cause, notamment les taxes.
Là, la mairie a fait fort, en délivrant en février 2012 un CU portant mention de la TLE (certes encore applicable), mais sans préciser que le régime des TAXES d'urbanisme changeait à compter du 1er mars (comme l'administration le demandait pour éviter tout litige)!!!
La mairie ne peut pas exiger la TLE, puisque le régime des taxes est celui applicable au jour de la délivrance de l'autorisation (L 331-6 du CU).
Si la différence est conséquente, que la mairie ne veut pas reconnaître ses torts, il vous restera à l'attaquer pour faute.
Le service des impôts n'a rien à voir; certes vous recevrez un avis de recouvrement qui émanera du trésor public, mais l'ordonnateur est en général le maire, sauf si comm. de communes par exple.
Mais tant que vous n'avez pas les éléments...
@+
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Env. 300 message Orleans (45)
En gros je fait le mort et j'attend d'avoir l'appel des taxe donc taxe d'aménagement?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

On ne conteste pas à partir des "on dit", mais sur documents!
Le moment venu, par contre, il faudra réagir dans les 2 mois de l'avis.
@+
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Env. 300 message Orleans (45)
deffrey a écrit:Bonjour,

On ne conteste pas à partir des "on dit", mais sur documents!
Le moment venu, par contre, il faudra réagir dans les 2 mois de l'avis.
@+

Entendu c'est jouable? Le maire peut décider?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

C'est le montant de la différence entre TLE indiquée et TA demandée (si c'est elle qu'on vous demande) qui vous laissera juge de tenter un recours d'abord, et d'attaquer pour faute en suite!
Seule la justice peut répondre à votre question; les textes sont favorables en tout cas!
@+
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Env. 300 message Orleans (45)
La justice? La mairie ou les impôts??
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Evidemment, le maire peut décider, c'est lui l'ordonnateur!... mais il n'a aucun intérêt à être d'accord pour percevoir moins!!!
Les impôts ne sont pas concernés,
Et donc au final, c'est la justice qui aura le dernier mot... si elle est consultée (Le TA suite à l'avis de recouvrement éventuellement, voire plus si vous attaquez pour faute)!
@+
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Env. 300 message Orleans (45)
Bon j'ai eu quelque nouvelles !
Cela fait 2 mois que je demande un rendez vous avec le maire afin de voir avec lui!
Hier c'est celle qui s'occupe de l'urbanisme qui m'a appeler et elle s'est renseigner au pret de la DDT! Evidement il lui ont dit que c'était les nouvelles taxes!
Je lui ai bien expliquer que sur mon CU c'était la TLE et que je contester la TA! Elle me dit de faire une lettre de contestation a Mr le maire! Chose que je vais faire évidement mais je croyez que c'était le maire qui decider...?
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Env. 300 message Orleans (45)
Up svp.... ;)
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Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
La réponse est juste au dessus

deffrey a écrit:Re,

Evidemment, le maire peut décider, c'est lui l'ordonnateur!... mais il n'a aucun intérêt à être d'accord pour percevoir moins!!!
Les impôts ne sont pas concernés,
Et donc au final, c'est la justice qui aura le dernier mot... si elle est consultée (Le TA suite à l'avis de recouvrement éventuellement, voire plus si vous attaquez pour faute)!
@+
Quand on veut on peut
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Env. 300 message Orleans (45)
En gros faut que je vois avec le maire?le problème c'est que j'ai l'impression qu'il n'y connais pas grand chose et que du coup c'est la responsable de l'urbanisme qui s'en occupe du coup elle est aussi dépasser....
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Env. 300 message Orleans (45)
J'ai donc envoyer un courrier de contestation au maire il y a environ 1 moi! et depuis ....
J'ai recu aujourd'hui la taxe amenagement ainsi que la taxe archeologique mais rien ne stipule que je vais la payer en 2 fois....
En tous cas c'est bien marquer TA et Taxe archeologique donc nouvelle taxe! J'appel la mairie demain pour voir....
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Qu'est ce que je vous avais proposé??? D'attendre d'avoir reçu l'avis de recouvrement pour contester la TA, même si effectivement c'est bien elle qui est due comme l'indique l'art. L 331-6 du CU que j'ai cité plus haut.
- Comment pouvez vous contester quelque chose que vous n'avez pas encore reçu??? C'est votre crédibilité qui est ainsi remise en question!
- Vous venez de recevoir l'AR de la taxe; qu'allez vous faire maintenant?? un nouveau courrier? Identique? Un recours n'est pas un courrier!
- L'Avis de Recouvrement est-il régulier dans la forme? (nom, prénom, qualités de l'ordonnateur, objet/références de cet avis) Sinon, vous pouvez jouer sur sa nullité en faisant un recours dans ce sens auprès de l'ordonnateur, puis éventuellement devant le TA.
- Pour le reste, avez-vous pu quantifier la différence entre TLE et TA? Seriez vous prêt à tenter la faute de l'autorité compétente si la différence est conséquente? Là, ce n'est plus le TA.

@+
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Env. 300 message Orleans (45)
C'est bien ce que j'ai fait!j'ai attendu de la recevoir!pour rappel on revoit d'abord combien on paye puis la facture en gros...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Il y a un problème: vous avez envoyé un courrier de contestation il y a un mois environ.. et aujourd'hui vous recevez la TA...!(je présume donc l'Avis de Recouvrement)
@+
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Env. 300 message Orleans (45)
Oui mais il y a un moi j'ai recu un document me stipulant le montant des taxes! du coup j'ai contester a ce moment la
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Je comprends mieux!
Et l'avis de recouvrement est il régulier"?
@+
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Env. 300 message Orleans (45)
Regulier ? comment ca?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

je vous ai posé la même question avec les éléments, hier.
@+
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Env. 300 message Orleans (45)
Je vais vérifier cela ce soir...
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Env. 300 message Orleans (45)
deffrey a écrit:Bonjour,

je vous ai posé la même question avec les éléments, hier.
@+


L'adresse n'ai pas bonne! c'est a mon ancienne adresse...
sinon pour le reste c'est bon !
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