Levée conditions suspensives et début des travaux

effectivement selon les thermes du contrats c'est "Des condotions suspensives" , pour nous ils ont demarrer rapidement après nos conditions suspensives et leurs attestations de garanties sont arrivées a l'ouverture du chantier

Effectivement dans la théorie, les conditions suspensives qui doivent etre levées incluent bien celles qui incombent au constructeur : en gros il fait comme il veut !!
Nous nous sommes fait piégé sur ce point là aussi : j'ai donc decidé d'appeler directement la société d'assurance de la Dommage ouvrage et de la garanti de livraison pour leur demander l'attestation : le constructeur ne pouvait plus dire qu'il ne l'avait pas !

Citation:

en gros il fait comme il veut !!

Non, doit être noté dans le contrat le délai max pour les conditions suspensives et pour l'ouverture du chantier (art. L 231-4/I dernier alinéa).

FranceL a écrit:

Citation:

en gros il fait comme il veut !!

Non, doit être noté dans le contrat le délai max pour les conditions suspensives et pour l'ouverture du chantier (art. L 231-4/I dernier alinéa).

Je suis tout à fait d'accord mais c'est lui qui maitrise la date de levée des conditions suspensives.

Pour nous il y aviat de marquer que les travaux comenceront dans 1 délai de 1 mois à la levée des conditions supensives. Notre dernière condition suspensive a été obtenu le 30 novembre mais celles du CT ont traînées donc début de chantier le 22 février. Mon CT m'a confirmé (à savoir s'il dit vrai ou pas, je ne sais pas ) que c'était à la levée des toutes les conditions suspensives y compris les siennes donc en bref il fait bien 1 peu ce qu'il veut .
Par contre après normalement tu dois avoir marqué 1 date butoir pour l'ouverture du chantier. Pour nous il aviat jusqu'au 22 mai.

Citation:

Je suis tout à fait d'accord mais c'est lui qui maitrise la date de levée des conditions suspensives.

Je ne comprend pas ce que tu veux dire ! ?

a mon avis, vale veut dire que si il traîne dans les formalités administratives pour la DO et les assurances qui constituent ses conditions suspensives alors quelque part il maîtrise la date de levée des conditions suspensives; C'est du moins ce que je pense pour ma part.

sanden a écrit:

a mon avis, vale veut dire que si il traîne dans les formalités administratives pour la DO et les assurances qui constituent ses conditions suspensives alors quelque part il maîtrise la date de levée des conditions suspensives; C'est du moins ce que je pense pour ma part.

oui oui c'est ca !

Dans notre cas le contrat indique :
Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans une délai de 12 mois après la signature du contrat
Les travaux commenceront dans le délai de 2 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives
Le constructeur aurait donc pu attendre 12 mois pour obtenir la DO ou la garanti de livraison !! Ca leur permet d'échelonner comme ils le veulent leur chantier.

A mon avis les siennes ne comptent pas sinon ca serait trop facile

12 mois de conditions suspensives, c'est dramatique ! Il ne faut jamais signer un tel contrat !

Et ne pas oublier que la DO, c'est le MO qui doit légalement la souscrire !
Le fait de passer par le constructeur permet d'obtenir un prix moindre, mais on ne pourra jamais reprocher au constructeur d'avoir retardé ou omis de la prendre.

j'ai lu un sujet que je ne retrouve plus, dans lequel l'Aamoi intervenait en précisant que dans le cas d'une délégation au constructeur pour la demande de DO et de garantie de remboursement, ces conditions suspensives ne rentraient pas en compte pour le délai d'ouverture de chantier!

j'espère que j'ai été claire, en attendant je recherche le sujet!

j'ai remonté le sujet dans lequel Aamoi explique les conditions supensives à prendre en compte pour calculer le délai!

FranceL a écrit:

12 mois de conditions suspensives, c'est dramatique ! Il ne faut jamais signer un tel contrat !

Et oui !! et il y a plein d'autres choses que l'on aurait pas du signer mais quand on démarre un tel projet on ne mesure malheureusement pas toutes les conséquences.
D'un autre coté, pour nous plus de peur que de mal puisque notre chantier a été ouvert somme toute assez rapidement.

babounette a écrit:

j'ai lu un sujet que je ne retrouve plus, dans lequel l'Aamoi intervenait en précisant que dans le cas d'une délégation au constructeur pour la demande de DO et de garantie de remboursement, ces conditions suspensives ne rentraient pas en compte pour le délai d'ouverture de chantier

Bien vu pour l'info

Si j'avais su ca plutot notre chantier serait plus avancé !!
C'est bon à savoir pour les autres !

babounette a écrit:

j'ai remonté le sujet dans lequel Aamoi explique les conditions supensives à prendre en compte pour calculer le délai!

merci Babounette, mais .. il est où le post ?

oups, ça y est, j'ai trouvé !
et par la meme occasion, je confirme : message reçu de l'Aamoi : ce sont bien les conditions suspensives du maitre d'ouvrage à prendre en compte .
merci Aamoi, et merci à vous !

de rien, c'est bien pour ça le forum

babounette a écrit:

de rien, c'est bien pour ça le forum

C'est vrai, merci.

Question complémentaire :
Pour la garantie de livraison, pas de problème, c'est de la responsabilité du constructeur.
Mais pour la DO, qui doit être légalement souscrite par et au nom le MO, quand peut-on considérer qu'il y a mandat donné au constructeur ?
Un mandat, à priori, c'est un écrit (du MO dans notre cas) précisant qu'il donne mandat (au constructeur) pour telle ou telle mission ou prestation.
Si ce document n'existe pas, et même si quelque part sur les documents du contrat il est précisé que le prix convenu comprend la DO, rien ne dit que le MO donne mandat pour ... ?
Et dans ce cas, qui me semble être courant, qu'en est-il du délai des conditions suspensives ? La DO étant de la responsabilité du MO (article L 231-2/j du CCH).

+1 pour la même question que france L
En tout cas , MERCI beaucout à toi babounette d'avoir remonté ce post.
Sur quels textes de loi peut on s'appuyer pour faire comprendre au CT qu'on est dans notre droit ? Car pour nous il aurait du commencer au 30 décembre au + tard et il a commencé le 22 février. Par contre, il y a 1 phrase qui me chagrine dans mon contrat car il y marqué : la durée des travaux sera de 9 mois à compter de la date d'ouverture du chantier . chantier comencé le 22 février donc selon lui il a jusqu'au 22 novembre mais si ilaurait réellement dû ouvrir le chantier avant le 30 décembre 05 alors date limie de réception le 30 septembre 06, non ? Croyais vous que je puisse en informer le garant ?

Coucou tout le monde !!

Voilà je déterre ce post un tout petit peu car je suis dans le même cas que Yzza
Explication :


Bonjour,

La réception est imminente de ma maison.

Après lecture de tous les documents et en rassemblant toutes les éléments en ma possession concernant une somme importante de pénalités de retard (pas moins de 8000 euros) je sollicite votre aide et avis

Je sais qu'il va falloir que je fasse une lettre recommandée avec accusé réception adressée à mon constructeur mais avant de l'envoyer j'aimerais voir les différents points afin de ne pas envoyer n'importe quoi.



Date d'obtention du permis de construire : 21/07/2017
Date d'obtention de l'offre de prêt 03/08/2017
Date d'acquisition du terrain (signature de l'acte authentique chez le notaire): 06/10/2017
Information du constructeur de la levée des conditions suspensives : A laisser vide si le constructeur n'a pas été informé
La plus tardive à prendre en compte : 06/10/2017
Délai prévu au contrat pour le démarrage des travaux (en mois) : 2 mois
Point de départ du délai contractuel de livraison : 06/12/2017


Date d'ouverture de chantier indiquée sur la DOC : 27/04/2018
Date de l'appel de fonds pour Ouverture de chantier (15%): 14/05/2018 (à savoir que l'appel de fonds à commencé directement à 25% correspondant à l'achèvement des fondations pas de 15% correspondant à l'appel de fonds de l'ouverture de chantier)

Point de départ à retenir : 06/12/2017
Délai prévu pour la réalisation des travaux (en mois) : 12 mois
Date limite pour la livraison  : 06/12/2018

Pour rappel des calculs de pénalités de retard : somme dûe plus de 8000 euros

Maintenant je voudrais faire un éclaircissement des textes afin d'être carré et précis sur la pratique des pénalités de retard concernant les conditions suspensives qui concernent le maitre d'ouvrage et pas le constructeur

Pouvez vous s'il vous plait me dire si je suis dans mon bon droit et en quelques sortes me rassurer sur le courrier que je peux leur envoyer ?

Je suis censée receptionner ma maison vendredi 10/05/2019 alors que j'aurais du la réceptionner dernier carat le 06/12/2018 donc vous voyer le retard un peu. Mais j'aimerais des avis pour savoir si je suis dans le vrai.

Autre info dans l'acte de cautionnement garantie de livraison à prix et délais convenus (je pense qu'il ne respecte pas complètement les textes je cite "Des pénalités de retard au contrat, en cas de retard de livraison excédant 30 jours..." or il est précisé que c'est à compter du 1er jour de retard et pas au bout de 30 jours

Bonsoir,

ventile a écrit:

Coucou tout le monde !!

Maintenant je voudrais faire un éclaircissement des textes afin d'être carré et précis sur la pratique des pénalités de retard suivant le lien ci-dessous :

http://www.aamoi.fr***bibliotheque*****ruction/F****ites_de_retard.pdf



On voit aussi ici :

http://www.aam*****_Pend****etard.pdf

Bonjour,

Vous êtes en train de mettre sur le forum les fiches privées de l'aamoi, normalement réservées à ses adhérents.
Pas sûr que l'aamoi apprécie beaucoup la démarche.
Pourquoi ne pas poser ces questions sur le forum de l'aamoi?
Vous devez être adhérent puisque vous avez accès à leur bibliothèque.

+ 1000 avec hajime

Hajime a écrit:

Bonjour,

Vous êtes en train de mettre sur le forum les fiches privées de l'aamoi, normalement réservées à ses adhérents.
Pas sûr que l'aamoi apprécie beaucoup la démarche.
Pourquoi ne pas poser ces questions sur le forum de l'aamoi?
Vous devez être adhérent puisque vous avez accès à leur bibliothèque.

Bonsoir Hajime

Ça a été posté aussi à l'AAMOI.

Mais tu comprends, comme malgré un titre "URGENCE ABSOLUE", vu le sujet, je cherche encore l'urgence , il n'y a pas eu de réponse immédiate (le fait de limiter les réponses aux "conseillers", donc salariés je suppose n'aide pas - les juristes refusent encore de travailler 24h sur 24 ), la question est arrivée 1h après ici

Coucou tout le monde !!
oui desolé est ce que le post dérange ? j'avoue que je suis en panique j'essaye tant bien que mal d'etre conseillé

ventile a écrit:

Coucou tout le monde !!
oui desolé est ce que le post dérange ?

Certainement oui.
On ne met pas sur un forum public des informations tirées de la partie privée d'un autre site.

Bonjour,

Voudriez vous s'il vous plaît retirer immédiatement ces liens vers des documents privés de l'association...

Benoît

bdevijve a écrit:

Bonjour,

Voudriez vous s'il vous plaît retirer immédiatement ces liens vers des documents privés de l'association...

Benoît

Jai demandé hier la suppression du message a la modération de FC.
Ça devrait venir.

Je vous remercie également et navré de ce désagrément.
Selon vous le constructeur à t il tort ou raison pour répondre à la question initiale ?

Merci

ventile a écrit:

Je vous remercie également et navré de ce désagrément.
Selon vous le constructeur à t il tort ou raison pour répondre à la question initiale ?

Merci

Merci de retirer immédiatement les liens vers des documents privés de l'association !

Benoît

Bonjour

cela devrait être mieux

bdevijve a écrit:

ventile a écrit:

Je vous remercie également et navré de ce désagrément.
Selon vous le constructeur à t il tort ou raison pour répondre à la question initiale ?

Merci

Merci retirer immédiatement les liens vers des documents privés de l'association !

Benoît

Bonjour,
Voila j'ai pu retirer les liens comme demandé milles excuses pour cela ce qui est rassurant c'est que ce ne soit lisible que par les adhérents mais je concois la boulette.
Avez vous assez de recul pour apporter un avis au problème initial ?

Bonjour, 

Vous parliez d'un sujet de l'AAMOI sur les CS qui étaient prise en compte pour le délai d'ouverture de chantier, auriez-vous le lien svp ? 

Mdr ci d'avance, 

Sébastien 

babounette a écrit:

j'ai remonté le sujet dans lequel Aamoi explique les conditions suspensives à prendre en compte pour calculer le délai!