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'article L313-12 ? "suspension sans frais de la mensualité"

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personne
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Env. 60000 message
Bonjour,

Pour votre information, j'ai découvert il y a peu un droit dont je n'avais connaissance & qui peut servir à certains d'entre vous si un jour des difficultés viennent ( accident de la vie, souci temporaire ... ).

Mais que permet cet articule "magique" ? ( c'est un article qu'aiment "peu" les banquiers ).

Il permet de suspendre ( sans frais, ni intérêts ) votre mensualité de prêt immo pendant au maximum deux ans .


Citation: "Article L313-12 : "L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."
Messages : Env. 60000

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message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Mais auparavant, il faut aller devant le tribunal d'instance... et tout le monde n'y est pas prêt
!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60000 message
deffrey a écrit:Bonjour,

Mais auparavant, il faut aller devant le tribunal d'instance... et tout le monde n'y est pas prêt
!
@+


hummm... assez peu couteux néanmoins par rapport au confort que ca peut apporter .

Je cite l'AFUB
Citation: La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.
1 - si le montant TOTAL des échéances à suspendre est INFERIEUR à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Juge de Proximité.
2 - si ce montant est SUPERIEUR à 4 000 € une assignation en référé devant le tribunal d'instance est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Bien sûr, le tribunal de proximité jusqu'à 4000€... mais en matière de prêt immo., 4000€??? Ce sont les 3 dernières mensualités!!!
Et au-delà, il faut être assisté, donc
...
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60000 message
Wink bref, si ce sujet peut un jour servir à quelque contribuable du forum a qui survient quelques difficultés, grand bien lui fasse de ce "droit" qui est a mon sens très méconnu.
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout le monde est d'accord sur l'intérêt de cette info
!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le vendredi 12 juillet 2024 à 19h12
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