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Modification de cahier des charges par le lotisseur

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Super bloggeur Env. 30 message Toulouse (31)
Bonjour à tous,


Un lotisseur peut-il modifier un cahier des charges et/ou un règlement de lotissement à son bon vouloir, après avoir signé une promesse de vente mais pas encore l'acte authentique ? Le tout depuis près de 10 mois à présent... Je précise d'ailleurs que cette promesse de vente ne comporte aucun délai de livraison de terrain, qui a déjà plusieurs mois de retard évidemment...


Merci et bonne journée.
Stephane.
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Messages : Env. 30
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