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Panneau de déclaration préalable de travaux

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Env. 10 message Isere
Bonjour,

Nous sommes en train d'acheter une maison (vendue par la commune) et avons fait une déclaration de travaux pour ajouter des vélux sur le toit.

La commission d'urbanisme a accepté notre dossier le 8 Avril dernier. L'affichage en mairie a eu lieu le 15 Avril. La mairie devait nous tenir informer du résultat (pour que l'on pose le panneau de déclaration de travaux sur le terrain) mais elle ne l'a pas fait.

Résultat: on va mettre le panneau le 20 Mai au lieu du 15 Avril > on perd 5 semaines pour la signature puisque c'est la date de pose du panneau sur le terrain qui fait débuter le délai de recours de 2 mois. Du coup, signature de l'acte, pas avant le 20 Juillet ! Est-ce bien çà la chronologie ?

Deuxième question: qui peut garantir que l'on a posé le panneau sur le terrain a une date précise ? Personne à part un huissier, non ? Pourtant, on entend rarement des gens dire qu'ils ont fait passer un huissier pour acter de l'affichage sur le terrain ? Du coup, que risque-t-on si on met un panneau sur le terrain le 20 Mai mais que l'on le "date" du 1er Mai par exemple. Qui peut prouver que le panneau n'était pas là le 1er Mai ? Ca me parait bizarre de laisser de genre de trou dans la législation...

Merci d'avance pour vos éclaircissements,
David
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 1000 message Plan D'orgon (13)
Je crois que c'est plutôt à vous de prouver que vous avez mis le panneau à une date donnée.. photo avec le journal du jour, témoignage des voisins, etc..
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Plan D'orgon (13)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 2000 message
Salut

Fais une recherche sur le forum, il y a divers moyens de justifier de l'affichage.

Tcho

Antoine
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 12 ans
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