Taxe de raccordement à l'égout oubliée...
Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.439 fois
 Nouveau sujet
 Répondre 
|
1 personne surveille ce sujet |
S'abonner
0 
Voir la fiche
message
0 
Membre utileBonjour,
ATTENTION aux dates... non d'une pipe!!!
puntomomo précise que son PC a été obtenu en juin 2011, donc sous le régime de la PRE, et non de la PFAC (07/2012).
- Le fait générateur de la PRE est l'autorisation d'urbanisme (L 332-6, L 332-6-1(a) et L 332-28 du CU).
- Ce qui veut dire que la PRE ET son montant doivent être portés dans l'arrêté de PC pour que la participation soit exigible.
Or d'une part, vous dites que "vous constatez à la fin du PC", et d'autre part que "le courrier du syndicat n'était pas joint à votre PC"
Il faut donc savoir!!!
Par ailleurs, le syndicat peut être ordonnateur du paiement de la participation, utilise un avis de recouvrement (titre exécutoire), qui vous est transmis par un comptable du trésor... mais les impôts n'ont rien à voir!
- Vous parlez du délai de prescription: Ce sont les articles L 274 et suivants du LPF qui fixent effectivement ce délai à 4 ans consécutifs, à compter du jour de mise en recouvrement. ATTENTION: Ce n'est pas ce délai qui peut vous être opposé, puisque vous n'avez pas reçu d'avis de mise en recouvrement. Pour vous, c'est le droit de reprise qui s'applique. Dans un jugement, il a été considéré que la PRE était une participation assimilée aux travaux publics, avec un délai de prescription de 10 ans. Depuis 2012, notamment pour la TA, ce délai est limité au 31/12 de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation (L 331-21 du CU).
Et je me répète, mais attendez qu'on vous notifie "éventuellement" un paiement, n'allez pas remuer ceux qui dorment!!!
@+
ATTENTION aux dates... non d'une pipe!!!
puntomomo précise que son PC a été obtenu en juin 2011, donc sous le régime de la PRE, et non de la PFAC (07/2012).
- Le fait générateur de la PRE est l'autorisation d'urbanisme (L 332-6, L 332-6-1(a) et L 332-28 du CU).
- Ce qui veut dire que la PRE ET son montant doivent être portés dans l'arrêté de PC pour que la participation soit exigible.
Or d'une part, vous dites que "vous constatez à la fin du PC", et d'autre part que "le courrier du syndicat n'était pas joint à votre PC"
Il faut donc savoir!!!
Par ailleurs, le syndicat peut être ordonnateur du paiement de la participation, utilise un avis de recouvrement (titre exécutoire), qui vous est transmis par un comptable du trésor... mais les impôts n'ont rien à voir!
- Vous parlez du délai de prescription: Ce sont les articles L 274 et suivants du LPF qui fixent effectivement ce délai à 4 ans consécutifs, à compter du jour de mise en recouvrement. ATTENTION: Ce n'est pas ce délai qui peut vous être opposé, puisque vous n'avez pas reçu d'avis de mise en recouvrement. Pour vous, c'est le droit de reprise qui s'applique. Dans un jugement, il a été considéré que la PRE était une participation assimilée aux travaux publics, avec un délai de prescription de 10 ans. Depuis 2012, notamment pour la TA, ce délai est limité au 31/12 de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation (L 331-21 du CU).
Et je me répète, mais attendez qu'on vous notifie "éventuellement" un paiement, n'allez pas remuer ceux qui dorment!!!
@+
1 Membre ultra utileMerci deffrey pour cette réponse très complète 
donc comme je n'ai pas reçu de demande de paiement, mon délai est de 10ans, c'est bien cela ?
concernant la consultation du syndicat d'assainissement lors du PC , mairie n'a pas joint effectivement le courrier, mais le montant était clairement affiché en fin de PC.
donc comme je n'ai pas reçu de demande de paiement, mon délai est de 10ans, c'est bien cela ?
concernant la consultation du syndicat d'assainissement lors du PC , mairie n'a pas joint effectivement le courrier, mais le montant était clairement affiché en fin de PC.
0 En cache depuis le vendredi 24 janvier 2025 à 21h02
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !
C'est intéressant aussi !
C'est intéressant aussi !
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
1
personne
surveille ce sujet
surveille ce sujet
Autres discussions sur ce sujet :
Autres discussions sur ce sujet :-
Question sur taxe de raccordement a l egout svp
8 réponses Forum Administratif et financement -
taxe aménagement reçue avec majoration
49 réponses Forum Administratif et financement
Résolu -
taxe raccordement égoût et nouveau vote en mairie
9 réponses Forum Administratif et financement -
Demande d'infos sur la taxe fonciere sur Sin Le Noble (59).
3 réponses Forum Administratif et financement -
taxe d'aménagement et taxe de raccordement à l’égout?
2 réponses Forum Administratif et financement -
Quand regler la taxe de raccordement à l'egout ?
8 réponses Forum Administratif et financement -
taxe d'aménagement pour le stationenment d'une remorque
3 réponses Forum Administratif et financement -
taxe foncière et terrain ?
3 réponses Forum Administratif et financement -
taxe d'amenagement (aide pour comprendre)
3 réponses Forum Administratif et financement -
taxe raccordement à l'égout
7 réponses Forum Administratif et financement
Résolu
