Taxe de raccordement à l'égout oubliée...
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Membre utileBonjour,
ATTENTION aux dates... non d'une pipe!!!
puntomomo précise que son PC a été obtenu en juin 2011, donc sous le régime de la PRE, et non de la PFAC (07/2012).
- Le fait générateur de la PRE est l'autorisation d'urbanisme (L 332-6, L 332-6-1(a) et L 332-28 du CU).
- Ce qui veut dire que la PRE ET son montant doivent être portés dans l'arrêté de PC pour que la participation soit exigible.
Or d'une part, vous dites que "vous constatez à la fin du PC", et d'autre part que "le courrier du syndicat n'était pas joint à votre PC"
Il faut donc savoir!!!
Par ailleurs, le syndicat peut être ordonnateur du paiement de la participation, utilise un avis de recouvrement (titre exécutoire), qui vous est transmis par un comptable du trésor... mais les impôts n'ont rien à voir!
- Vous parlez du délai de prescription: Ce sont les articles L 274 et suivants du LPF qui fixent effectivement ce délai à 4 ans consécutifs, à compter du jour de mise en recouvrement. ATTENTION: Ce n'est pas ce délai qui peut vous être opposé, puisque vous n'avez pas reçu d'avis de mise en recouvrement. Pour vous, c'est le droit de reprise qui s'applique. Dans un jugement, il a été considéré que la PRE était une participation assimilée aux travaux publics, avec un délai de prescription de 10 ans. Depuis 2012, notamment pour la TA, ce délai est limité au 31/12 de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation (L 331-21 du CU).
Et je me répète, mais attendez qu'on vous notifie "éventuellement" un paiement, n'allez pas remuer ceux qui dorment!!!
@+
ATTENTION aux dates... non d'une pipe!!!
puntomomo précise que son PC a été obtenu en juin 2011, donc sous le régime de la PRE, et non de la PFAC (07/2012).
- Le fait générateur de la PRE est l'autorisation d'urbanisme (L 332-6, L 332-6-1(a) et L 332-28 du CU).
- Ce qui veut dire que la PRE ET son montant doivent être portés dans l'arrêté de PC pour que la participation soit exigible.
Or d'une part, vous dites que "vous constatez à la fin du PC", et d'autre part que "le courrier du syndicat n'était pas joint à votre PC"
Il faut donc savoir!!!
Par ailleurs, le syndicat peut être ordonnateur du paiement de la participation, utilise un avis de recouvrement (titre exécutoire), qui vous est transmis par un comptable du trésor... mais les impôts n'ont rien à voir!
- Vous parlez du délai de prescription: Ce sont les articles L 274 et suivants du LPF qui fixent effectivement ce délai à 4 ans consécutifs, à compter du jour de mise en recouvrement. ATTENTION: Ce n'est pas ce délai qui peut vous être opposé, puisque vous n'avez pas reçu d'avis de mise en recouvrement. Pour vous, c'est le droit de reprise qui s'applique. Dans un jugement, il a été considéré que la PRE était une participation assimilée aux travaux publics, avec un délai de prescription de 10 ans. Depuis 2012, notamment pour la TA, ce délai est limité au 31/12 de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation (L 331-21 du CU).
Et je me répète, mais attendez qu'on vous notifie "éventuellement" un paiement, n'allez pas remuer ceux qui dorment!!!
@+
1 Membre ultra utileMerci deffrey pour cette réponse très complète 
donc comme je n'ai pas reçu de demande de paiement, mon délai est de 10ans, c'est bien cela ?
concernant la consultation du syndicat d'assainissement lors du PC , mairie n'a pas joint effectivement le courrier, mais le montant était clairement affiché en fin de PC.
donc comme je n'ai pas reçu de demande de paiement, mon délai est de 10ans, c'est bien cela ?
concernant la consultation du syndicat d'assainissement lors du PC , mairie n'a pas joint effectivement le courrier, mais le montant était clairement affiché en fin de PC.
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