Attestation de non-contestation de conformité Résolu

Bonjour,


Nous venons de faire construire. Une fois la construction achevée, nous avons envoyée la déclaration d'achèvement de travaux.


Pendant 3 mois (en sachant que nous ne sommes pas concernés par le recollement de 5mois), nous n'avons pas eu de retour de la mairie. Au bout des 3 mois, j'ai commencé certains aménagement et la clôture a été faite par le lotisseur.


A des fins d'assurance, j'ai demandé à la mairie une attestation de non contestation de la conformité suite au délai de 3 mois prévu par l'article R. 462-6
du code de l'urbanisme.



Ils m'ont répondu qu'une lettre m'avait été mise dans ma boîte aux lettres dans les 3 mois par un agent mandaté. Hors, l'article R462-9 du code de l'urbanisme prévoie que cette contestation doit être envoyée par accusé-réception ou par mail ce que je n'ai reçu ni par l'un ou l'autre des moyens.
Parce que c'est un peu trop facile de dire qu'ils me l'ont mise dans les 3 mois alors que, finalement, ils ne peuvent pas m'en apporter la preuve !!!


Avant de me tourner vers le préfét et d'engager un vrai bras de fer avec la mairie, je souhaiterais avoir vos avis "éclairés".


En vous remerciant grandement par avance


cordialement