PRE abroger car permis anterieur au 1er juillet 2012

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busa

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Le 12/06/2014 à 21h36 Env. 90 message Près De La Loire (49)

Bonsoir à tous,
Mon PC date du 6 janvier 2011 et la PRE est mentionnée dessus pour un montant de 3040 €.
La maison est en cours de construction.
La mairie m'indique que la taxe ne sera pas exigée car elle a été supprimée par une nouvelle taxe, la PAC.
Ne souhaitant pas avoir une mauvaise surprise dans quelques mois, pouvez-vous me confirmer cette abrogation ?

Merci pour vos avis.

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

Odilon44 Picto info

Le 13/06/2014 à 13h45 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Oui, mais je crains la mauvaise surprise malgré tout... Biggrin

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busa

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Le 13/06/2014 à 14h18 Env. 90 message Près De La Loire (49)

C'est ce que je pense aussi....
Crying

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deffrey Picto info

Le 13/06/2014 à 15h14 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Datant de 2011, l'arrêté de votre PC mentionne à la fois la PRE et son montant, auquel vous êtes astreint: L 332-6-1 (version alors applicable) et L 332-28 du CU.
- L'art. L 1331-7 du CSP (antérieur à la loi de mars 2012), en son nota, précise que la PFAC ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints au paiement de la PRE.
- Evidemment, la mairie ayant délibéré pour la PFAC, sans doute supérieure, veut vous y astreindre, avec n'importe quel argument, sachant que la PRE sera totalement éteinte au 1er/01/2015. Sa prise en charge comptable est encore aujourd'hui possible.
- A vous de vous défendre!!
* Allez en mairie prendre communication de la délibération ayant institué la PFAC et son montant actuel, sans autre commentaire.
* Si le montant est inférieur... acceptez la PFAC,
* Si son montant est supérieur, vous ferez recours le moment venu.
* Seul le TA pourra (pourrait) vous affirmer que la partie sera gagnée, mais c'est jouable.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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