PRE abroger car permis anterieur au 1er juillet 2012

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 665 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

busa

Auteur du sujet

Le 12/06/2014 à 21h36 Env. 90 message Près De La Loire (49)

Bonsoir à tous,
Mon PC date du 6 janvier 2011 et la PRE est mentionnée dessus pour un montant de 3040 €.
La maison est en cours de construction.
La mairie m'indique que la taxe ne sera pas exigée car elle a été supprimée par une nouvelle taxe, la PAC.
Ne souhaitant pas avoir une mauvaise surprise dans quelques mois, pouvez-vous me confirmer cette abrogation ?

Merci pour vos avis.

Citer

Messages : Env. 90
De : Près De La Loire (49)
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

Odilon44 Picto info

Le 13/06/2014 à 13h45 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Oui, mais je crains la mauvaise surprise malgré tout... Biggrin

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

busa

Auteur du sujet

Le 13/06/2014 à 14h18 Env. 90 message Près De La Loire (49)

C'est ce que je pense aussi....
Crying

Citer

Messages : Env. 90
De : Près De La Loire (49)
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 13/06/2014 à 15h14 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Datant de 2011, l'arrêté de votre PC mentionne à la fois la PRE et son montant, auquel vous êtes astreint: L 332-6-1 (version alors applicable) et L 332-28 du CU.
- L'art. L 1331-7 du CSP (antérieur à la loi de mars 2012), en son nota, précise que la PFAC ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints au paiement de la PRE.
- Evidemment, la mairie ayant délibéré pour la PFAC, sans doute supérieure, veut vous y astreindre, avec n'importe quel argument, sachant que la PRE sera totalement éteinte au 1er/01/2015. Sa prise en charge comptable est encore aujourd'hui possible.
- A vous de vous défendre!!
* Allez en mairie prendre communication de la délibération ayant institué la PFAC et son montant actuel, sans autre commentaire.
* Si le montant est inférieur... acceptez la PFAC,
* Si son montant est supérieur, vous ferez recours le moment venu.
* Seul le TA pourra (pourrait) vous affirmer que la partie sera gagnée, mais c'est jouable.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans

Voir la fiche