Refus restitution acompte (Mayenne)

Et tu as signé ce document ?

Oui pourquoi
mais ce n'est marqué nulle part qu'il faudrait fournir plusieurs refus!!

Oui, enfin là c logique... Sinon tu pourrais avoir demandé à plusieurs banques, et n'avoir eu qu'un refus et un accord positif des autres, et utiliser uniquement le refus pour mettre fin au contrat !

Les autres banques ont refusé ? Tu as fourni les copies des offres ?

kadirou a écrit:

Oui pourquoi
mais ce n'est marqué nulle part qu'il faudrait fournir plusieurs refus!!

Il s’engage à fournir au maître d’oeuvre une copie de chaque offre émanant d’organismes bancaires

organismeS bancaireS

A la lecture de ce que vous citez dans votre premier message, il faudrait être de mauvaise foi pour dire que ce n'est pas évident.

Maintenant la question, à laquelle je n'ai pas la réponse, c'est est-ce que cette clause est légale ou non ? Peut-il donc réellement s'appuyer dessus ou est-ce du bluff de sa part ?

Mais que dit au juste la loi ??

Pour un CCMI le contrat est encadré par la loi.
Pour un contrat non encadré, ben sauf si la clause est abusive (elle l'est quand elle avantage très fortement une des deux parties par rapport à l'autre. Là ce n'est pas le cas, je ne vois pas ce que ça a d'abusif), on considère que si les deux parties ont signées, c'st qu'elles étaient d'accord sur le contenu.

Là c'est vous qui n'avez pas respecté votre part du contrat. Pourquoi ?

Talisman a écrit:

Pour un CCMI le contrat est encadré par la loi.
Pour un contrat non encadré, ben sauf si la clause est abusive (elle l'est quand elle avantage très fortement une des deux parties par rapport à l'autre. Là ce n'est pas le cas, je ne vois pas ce que ça a d'abusif), on considère que si les deux parties ont signées, c'st qu'elles étaient d'accord sur le contenu.

Là c'est vous qui n'avez pas respecté votre part du contrat. Pourquoi ?

si je suis passé par un courtier et c'est la seule banque qui m'avait fait une proposition,

Rien ne vous empêchait d'en voir d'autres... D'ailleurs il est peut-etre encore temps !

Trop tard le délai est passé,

Oui, enfin, vous pouvez vous arranger avec lui peut-etre. A moins qu'en réalité vous vouliez tout simplement vous désengager du contrat...

Bonjour,

La recommandation n°88-01 de la commission des clauses abusives concernant les clauses relatives aux prêts dans les contrats d'accession à la propriété immobilière conclu entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels considère comme telle, et recommande que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour effet ou pour objet:

De subordonner le droit au remboursement du consommateur à la preuve de plusieurs refus de prêts;

La clause était donc abusive et le maître d'ouvrage, en CCMI comme en maîtrise d’œuvre, doit simplement démontrer que la demande de prêt était conforme aux prévisions du contrat.

Merci bcp de votre reponse devant l'entetemnet du maitre d'oeuvre j'ai fini par prendre un avocat. L'affaire est donc passée en justice .

daniel.v a écrit:

Bonjour,

La recommandation n°88-01 de la commission des clauses abusives concernant les clauses relatives aux prêts dans les contrats d'accession à la propriété immobilière conclu entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels considère comme telle, et recommande que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour effet ou pour objet:

De subordonner le droit au remboursement du consommateur à la preuve de plusieurs refus de prêts;

La clause était donc abusive et le maître d'ouvrage, en CCMI comme en maîtrise d’œuvre, doit simplement démontrer que la demande de prêt était conforme aux prévisions du contrat.

Le pluriel employé (en gras) montre que la clause n'est donc pas abusive.
L'article du contrat du MOE est identique au contrat-type de l'ordre des architectes

D'ailleurs, il précise aussi :
"En l’absence d’obtention du ou des prêts dans le délai imparti, toute somme versée à l’avance par le maître de l’ouvrage à l’architecte est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit (art. L. 312-16 du Code de la consommation).

Si la non-obtention du ou des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit du maître d’ouvrage, comme en cas de comportement ou de réticences de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêt, l’architecte pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée en application de l’article 1178 du code civil, avec attribution de dommages-intérêts dans l’hypothèse où de ce fait, l’architecte aurait subi un préjudice."

Si l'avocat a fait une promesse, il est dans la mer..

Bonsoir,
je n'ai pas compris votre affaire de pluriel. Exiger plusieurs refus cela veut dire exiger que le MO fasse plusieurs demandes et la commission dit que c'est abusif.
La clause, si elle exige plusieurs refus ce que j'ai cru comprendre, serait donc bien abusive.
Et qu'une clause soit dans un contrat type n'est pas forcément une référence absolue. L'AAMOI a déjà fait condamner des clauses de contrat type de l'UMF, de l'UCI, et d'autres institutions.
On ne peut jamais etre certain d'un résultat judiciaire mais à mon avis l'avocat a toutes ses chances.

aamoi a écrit:

Bonsoir,
je n'ai pas compris votre affaire de pluriel. Exiger plusieurs refus cela veut dire exiger que le MO fasse plusieurs demandes et la commission dit que c'est abusif.
La clause, si elle exige plusieurs refus ce que j'ai cru comprendre, serait donc bien abusive.
Et qu'une clause soit dans un contrat type n'est pas forcément une référence absolue. L'AAMOI a déjà fait condamner des clauses de contrat type de l'UMF, de l'UCI, et d'autres institutions.
On ne peut jamais etre certain d'un résultat judiciaire mais à mon avis l'avocat a toutes ses chances.

Je ne suis pas juriste mais peux imaginer qu'un article de contrat ne soit pas abusif lorsqu'il se rapporte à un article du Code civil ou de la consommation qui explique la même chose.
Dans la recommandation rappelée par Daniel.v quelques messages plus haut, l'indication du pluriel n'est pas anodine et a aussi pour objectif de protéger le professionnel qui pourrait être victime de passivité, de mauvaise foi, d'abus ou tout simplement de choix non-assumé par le client.


Après, je pense que Kadirou se repose un peu trop sur son courtier qui ne lui a trouvé qu'une seule offre, négative en l’occurrence.
Il ne s'est pas posé la question si ce courtier a fait correctement son travail en démarchant plusieurs organismes bancaires.
En tout état de cause, Kadirou devrait prendre les rennes et essayer de trouver un prêt bancaire plutôt que d'aller voir un avocat. A moins qu'il n'assume pas son choix de MOE.