Recours gracieux préfecture
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Bonjour ami(e)s forumeuses et forumeurs 
Nous sommes en cours d'achat d'un terrain situé en zone bleue du PPRI de l’Essonne. Sur ce terrain se trouve une demeure batie dans les années 50 qui fait une cinquantaine de m² et qui n’est plus entretenue depuis le décès du propriétaire, il y a quelques années. Elle est limite insalubre et comporte de l’amiante et des peintures au plomb.
Nous pensions faire démolir la demeure et en construire une nouvelle et avons déposé un permis de démolir/construire dans ce sens. PC qui a été accepté par la mairie de la commune le 22 avril.
Il faut savoir que le PPRI de l’Essonne ne permet pas de constructions nouvelles sauf dans des dents creuses.
Nous venons de recevoir une lettre recommandé de la préfecture qui nous informe que « Vu que le terrain était déja bâti, ce n'est pas une dent creuse, vu qu'au titre du PPRI, on ne peut bâtir que dans les dents creuses et vu qu'une démolition volontaire ne saurait créer une"dent creuse" artificiellement : le permis est illégal » et ils demandent donc au maire de retirer le permis.
J'ai appelé la mairie hier et aujourd’hui mais apparemment,ils n’ont toujours pas reçu le courrier de la préfecture… donc si vous avez desinfos ou des conseils, nous sommes preneurs car nous souhaitons contester ce recours gracieux de la préfecture.
Merci d'avance et bonne journée.
Frédéric
Si Deffrey veut se pencher sur la question, je suis preneur car il a l’air d’être le champion officieux du forum pour tous les problèmes administratifs
Nous sommes en cours d'achat d'un terrain situé en zone bleue du PPRI de l’Essonne. Sur ce terrain se trouve une demeure batie dans les années 50 qui fait une cinquantaine de m² et qui n’est plus entretenue depuis le décès du propriétaire, il y a quelques années. Elle est limite insalubre et comporte de l’amiante et des peintures au plomb.
Nous pensions faire démolir la demeure et en construire une nouvelle et avons déposé un permis de démolir/construire dans ce sens. PC qui a été accepté par la mairie de la commune le 22 avril.
Il faut savoir que le PPRI de l’Essonne ne permet pas de constructions nouvelles sauf dans des dents creuses.
Nous venons de recevoir une lettre recommandé de la préfecture qui nous informe que « Vu que le terrain était déja bâti, ce n'est pas une dent creuse, vu qu'au titre du PPRI, on ne peut bâtir que dans les dents creuses et vu qu'une démolition volontaire ne saurait créer une"dent creuse" artificiellement : le permis est illégal » et ils demandent donc au maire de retirer le permis.
J'ai appelé la mairie hier et aujourd’hui mais apparemment,ils n’ont toujours pas reçu le courrier de la préfecture… donc si vous avez desinfos ou des conseils, nous sommes preneurs car nous souhaitons contester ce recours gracieux de la préfecture.
Merci d'avance et bonne journée.
Frédéric
Si Deffrey veut se pencher sur la question, je suis preneur car il a l’air d’être le champion officieux du forum pour tous les problèmes administratifs
AAMOI n°4957
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
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Sinon, passe par un pro...
Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
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Bonjour,
j'espère que le panneau est affiché depuis cette date ... et/ou que personne n'a de "preuve" qu'il ne l'était pas jusqu'à... ce que vous le posiez en viiiiitesssse , avant demain ...
j'espère que le panneau est affiché depuis cette date ... et/ou que personne n'a de "preuve" qu'il ne l'était pas jusqu'à... ce que vous le posiez en viiiiitesssse , avant demain ...
0 Membre ultra utileBonjour Elisa,
Panneau posé sur le terrain depuis le 25 avril, constat d'huissier à l'appui.
J'ai également pris des photos régulièrement dont une que j'ai attaché à mon récit.
Malgré toutes ces précautions, ça n’empêchera pas la mairie de nous retirer le permis si elle se range à l'avis de préfecture
Panneau posé sur le terrain depuis le 25 avril, constat d'huissier à l'appui.
J'ai également pris des photos régulièrement dont une que j'ai attaché à mon récit.
Malgré toutes ces précautions, ça n’empêchera pas la mairie de nous retirer le permis si elle se range à l'avis de préfecture
AAMOI n°4957
0 Membre sympa 1 Membre ultra utileMerci beaucoup pour ces explications Deffrey, vous gardez votre titre de champion
Il n'y a plus qu'à peaufiner nos arguments et croiser les doigts et les orteils... Merci encore !!
Il n'y a plus qu'à peaufiner nos arguments et croiser les doigts et les orteils... Merci encore !!
AAMOI n°4957
0 Membre sympa
AAMOI n°4957
0 Membre sympa 2 Membre ultra utileLa préfecture a recu le PC le 24 avril.
Mais je viens d'avoir la mairie qui dit qu'ils vont contester le recours gracieux et que la préfecture a alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Ce qu'elle fait systématiquement depuis maintenant plus d'un an pour tous les permis de construire délivrés pour des terrains situés en zone bleue du PPRI de l'Essonne.
Donc je résume pour éviter à ceux qui viennent après de faire les mêmes conneries que nous :
- dans les conditions suspensives de la promesse de vente, vérifiez bien la présence des termes "permis de construire purgé de tout recours" et n'acceptez pas qu'on change ces termes parce que le vendeur est pressé et que vous avez peur de louper le terrain
- Méfiez vous si vous souhaitez acheter un terrain en zone bleue du PPRI de l'Essonne, la préfecture a énormément durci sa position depuis un an/un an et demi et lance des procédures au tribunal contre tous les permis délivré par la mairie (celle ci refusant toujours les recours gracieux)
En tout cas, merci Deffrey pour toutes ces infos. Heureusement qu'il y a ce forum et l'entraide qu'on y trouve pour ne pas désespérer.
Mais je viens d'avoir la mairie qui dit qu'ils vont contester le recours gracieux et que la préfecture a alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Ce qu'elle fait systématiquement depuis maintenant plus d'un an pour tous les permis de construire délivrés pour des terrains situés en zone bleue du PPRI de l'Essonne.
Donc je résume pour éviter à ceux qui viennent après de faire les mêmes conneries que nous :
- dans les conditions suspensives de la promesse de vente, vérifiez bien la présence des termes "permis de construire purgé de tout recours" et n'acceptez pas qu'on change ces termes parce que le vendeur est pressé et que vous avez peur de louper le terrain
- Méfiez vous si vous souhaitez acheter un terrain en zone bleue du PPRI de l'Essonne, la préfecture a énormément durci sa position depuis un an/un an et demi et lance des procédures au tribunal contre tous les permis délivré par la mairie (celle ci refusant toujours les recours gracieux)
En tout cas, merci Deffrey pour toutes ces infos. Heureusement qu'il y a ce forum et l'entraide qu'on y trouve pour ne pas désespérer.
AAMOI n°4957
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