Protocole d'accord sur les modalités du droit d'échelle

Je vois pas a quoi te servirait la DO ou la décennale

au pire, la RC de l'ouvriers au cas où il casserait quelque chose, et point barre

Merci gill pour votre réponse, RC je pense Registre du commerce?

Je souhaite des garanties en cas de vice de construction en limite de ma propriété.

(comme la surélévation d'un mur, sans avis d'un expert par exemple, et si ce mur venait à tomber sur notre parcelle)
je sais que je suis dans l'obligation de lui accorder ce droit d'échelle. j'ai bien lu les sujets la dessus.
Mais je crains que ces ouvriers ne soient pas qualifiés pour édifier cette construction
Donc je ne m'oppose pas à cette servitude temporaire, mais voilà il y a un mais,
ce n'est pas une entreprise qui a pignon sur rue ni un entrepreneur

d'où mes questions sur le protocole d'accord, si j'étais dans mon droit de lui réclamer ses attestations d'assurance.

Je vous remercie

Rc = responsabilité civile
pour la décennale, à partir du moment où c'est lui le donneur d'ordre, c'est à lui de s'en inquiéter
en cas de soucis, c'est contre ton voisin que tu te retournera et non contre l'entreprise (pas de lien contractuel avec toi)

Je vous remercie une nouvelle fois

donc vous me confirmez que je n'ai pas à savoir si ces personnes seront payés au noir,
je dois donc laisser celles-ci passer chez moi sans savoir si ma voisine les emploi légalement et donc signer une convention de passage sans m'en soucier.
on ne me recherchera pas de responsabilité en cas d'accident corporelle sur ma parcelle,

vik a écrit:

je sais que je suis dans l'obligation de lui accorder ce droit d'échelle. j'ai bien lu les sujets la dessus.

Voila, c'est tout ce que tu as à savoir.


Ils doivent respecter ta propriété et, une fois les travaux finis, tout doit être comme le jour ou tu les a laissé entrer pour la première fois, le reste n'est pas de ton ressort.
Comme dit précédemment, en cas de soucis c'est contre ton voisin que tu vas te retourner.

Tu peux toujours missionner un expert, qu'il constate avant / après

tu demandes bien sûr au voisin la prise en charge des frais occasionnés