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Declartion d'achevement de travaux

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Env. 40 message 13014 Marseille (13)
Bonjour,
j'ai déposé en mairie ma déclaration d'achévement des travaux d'une maison individuelle,
je voudrais savoir si le passage d'un contrôleur est obligatoire,
et si lors du controle il visite aussi l'interieur?
merci pour vos réponses.
Messages : Env. 40
De : 13014 Marseille (13)
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

deslo a écrit:Bonjour,
j'ai déposé en mairie ma déclaration d'achévement des travaux d'une maison individuelle,
je voudrais savoir si le passage d'un contrôleur est obligatoire,
et si lors du controle il visite aussi l'interieur?
merci pour vos réponses.


Le passage d'un contrôleur n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas (article R. 462-7 du code de l'urbanisme).
A compter du jour de réception de votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, la mairie (ou autre) a trois mois (article R. 462-6 du même code) pour venir vérifier la conformité des travaux avec le permis délivré (ou cinq mois si le récolement est obligatoire).

Et il n'a pas le droit de visiter l'intérieur !

Cordialement.
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Env. 40 message 13014 Marseille (13)
Bonjour,
j'ai déposé en mairie ma déclaration d'achévement des travaux d'une maison individuelle,
je voudrais savoir si le passage d'un contrôleur est obligatoire,
et si lors du controle il visite aussi l'interieur?
merci pour vos réponses.

merci pour cette réponse,
je n'arrive pas à trouver un texte qui me donne les limites de cette possible visite.
Messages : Env. 40
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Membre utile Env. 1000 message Var
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Env. 40 message 13014 Marseille (13)
Bonjour,
merci pour le lien,
apparemment a la lecture, on peut comprendre que la venu d'un contrôleur
sert à relevé les cotes de la construction pour la mise à jour des plans?!
mais il n'est pas clairement écrit qu'ils (les agents de la mairie) sont habilité a entrer dans la construction.
cordialement
Messages : Env. 40
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

deslo a écrit:Bonjour,
merci pour le lien,
apparemment a la lecture, on peut comprendre que la venu d'un contrôleur
sert à relevé les cotes de la construction pour la mise à jour des plans?!
mais il n'est pas clairement écrit qu'ils (les agents de la mairie) sont habilité a entrer dans la construction.
cordialement


Relever les cotes de la construction pour la mise à jour des plans, il s'agit plutôt du cadastre.
En ce qui concerne la conformité, les pétitionnaires n'ont plus à fournir de plans intérieurs de leur construction, et les contrôleurs n'ont plus à rentrer à l'intérieur de celle-ci (à partir du moment où la DAACT est déposée).
Il n'y a rien dans le code de l'urbanisme qui stipule cela, par contre. Peut-être dans le code de procédure pénale..

Cordialement.
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Env. 40 message 13014 Marseille (13)
Bonjour,
merci pour cette réponse, je vais attendre le courrier me fixant le rendez
vous de la mairie, je vous tiendrai au courant.
si d'autres personnes ont eu le passage de la conformité récemment,faite moi part de votre expérience.
merci
Messages : Env. 40
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

En effet, ils ne rentre pas, mais vous avez 2 contrôles de conformité. Le second concerne les évacuations EP/EU et là, vous n'avez pas le choix que de laisser entrer le contrôle pour qu'il puisse déverser ses colorants qui servent à vérifier la conformité.

Pour le contrôle de la mairie, il ne prennent rendez vous que si le terrain est clos. Autrement, ils passent en journée et prennent leurs mesures.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Bloggeur Env. 200 message Pyrenees Orientales
Bonjour, si des terrasses ont été crées et qu'elles ne sont pas sur le permis de contruire qu'elles peuvent être les conséquences ?
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Aucune conséquences car il n'y a pas d'élévation de mur.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre utile Env. 1000 message Var
dargoll a écrit:Aucune conséquences car il n'y a pas d'élévation de mur.


Aucune conséquence, d'accord, mais quel rapport avec l'élévation de mur ?
Logiquement, le contrôleur ne dira rien car dans la majorité des cas (cela dépend aussi de votre terrasse et de si elle est couverte ou pas), vous auriez pu faire votre terrasse sans demander d'autorisation. Mais il se peut tout de même que la mairie vous demande un permis de construire modificatif.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Ce que je voulais dire c'est qu'on peut faire ce qu'on veut au sol, tant qu'il n'y a pas d'élévation, pas besoin de permis de construire.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Bloggeur Env. 200 message Pyrenees Orientales
Bonjour BROUUU,
Ce qui me tracasse c'est que nous avons fait une terrasse de 50 m² d'une hauteur de chape env 10 cm. Je ne sais pas si il faut le déclarer en mairie et aux impots ? lors du contrôle de la conformité que peut nous dire le controleur (destruction, déclaration ...) y a t il un lien entre la mairie et les impots ?
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Seul un tribunal peut ordonner la destruction d'un ouvrage.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

viv66 a écrit:Bonjour BROUUU,
Ce qui me tracasse c'est que nous avons fait une terrasse de 50 m² d'une hauteur de chape env 10 cm. Je ne sais pas si il faut le déclarer en mairie et aux impots ? lors du contrôle de la conformité que peut nous dire le controleur (destruction, déclaration ...) y a t il un lien entre la mairie et les impots ?


Non, aucune déclaration en mairie n'est nécessaire, puisqu'une terrasse de 10 cm de haut n'est pas considérée comme créant de l'emprise au sol.
Elle ne crée pas non plus de surface taxable, donc à mon sens pas à déclarer aux impôts.

Cordialement.
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En cache depuis le vendredi 15 novembre 2024 à 14h14
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