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Constructeur ne répond plus après la remise des clés

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Env. 20 message Montrouge (92)
Bonjour,

Je souhaitertai savoir ce qu'il faut faire pour obliger un constructeur à revenir pour régler différents problèmes (nous avons déjà réceptionné la maison et nous vivons dedans depuis mars), car il ne répond plus à nos demandes...

Nous avons constaté différentes fissures, une infiltration d'eau au sous-sol (là nous devrons je pense faire jouer la biennale), etc...

Merci de votre aide
Messages : Env. 20
De : Montrouge (92)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Doubs
Bonjour
avez vous réceptionnez officiellement la maison à la réception des clefs, avez vous mis des réserves sur le papier de réception ?
avez vous envoyez une lettre recommandée avec Ar pour informer le cst de vos désordres, sont ils apparus après la réception ?
car les coups de fil ne servent à rien,

après information et demande de régler les désordres en lettre Rar,si rien ne se passe, il faut lui envoyer une mise en demeure de réparer avec un délai et en dernier recours c'est la procédure judiciaire
la garantie décennale part du jour de la réception
bon courage pour toutes ces démarches, ne lachez rien !
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Montrouge (92)
Oui nous avons receptionné en émettant des réserves, ils sont revenus pour résoudre ces réserves, ça c'est OK. Mais là je parle de choses constatées après la réception

Comment mettre en demeure le constructeur de revenir au juste ?

Merci
Messages : Env. 20
De : Montrouge (92)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)
Bonjour

si vous avez réceptionné votre maison en mars 2014 vous êtes en garantie "parfait achèvement" pendant 1 an.
Le constructeur se doit de réparer tous les désordres. Comme le dit alexbuisson lettre recommandée AR.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Hourtin (33)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Je mettrais une précision, envoyez une LRAR au constructeur AVEC une copie au garant. Ca aidera à le faire bouger.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)
Pour info Source Légifrance


Article 1792-6 Code Civil

Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979


La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Hourtin (33)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le jeudi 19 décembre 2024 à 12h51
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