Absence de conformité lotisement cahier des charges

Bonjour,
Un cahier des charges d'un lotissement datant de 40 ans et inscrit il y a 40 ans aux hypotheques, non modifié ni confirmé depuis, (il n'y a rien d'autre aux hypotheques depuis à ce sujet) peut il dans ses valeurs contractuelles (et pas reglementaire) etre remis en question du fait que le lotisement n'a jamais reçu de certificat de conformité (surtout) ni d'achevement?
Dan les cas ou la non conformité ne saurait suffire à invalider le cahier des charges, les principes supérieurs du droits (sécurité, liberté, santé) pourrait ils alors remetre en cause les clauses contractuelles du cahier des charges. (jurisprudences...)
Si oui le tribunal competent est il le tribunal d'instance ou le TGI? (Pas d'enjeu financier)
Derniere question: la personne à mettre en cause est: l'association syndicale, ou le promoteur de l'époque qui a fait le lotissement... ou ???


En vous remerciant grandement pour vos réponses.